Traduction de «international relève bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]
Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]

exonération particulière liée au trafic international de biens
special exemptions linked to international goods traffic

Recommandation concernant l'échange international de biens culturels
Recommendation concerning the international exchange of cultural property

Registre international des biens culturels sous protection spéciale
International Register of Cultural Property under Special Protection

Service spécialisé Transfert international des biens culturels
Specialized Body for the International Transfer of Cultural Property

Division du commerce international des biens et services, et des produits de base
Division on International Trade in Goods and Services, and Commodities

Convention sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés
Convention on the International Return of Stolen or Illegally Exported Cultural Objects

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce serait commode de pouvoir négocier aussi simplement, mais, hélas, les choses ne se passent pas toujours de cette façon, en ce sens que, selon moi, comme c'est habituellement le cas dans ce genre de situation, notamment dans un cas comme celui-ci où, d'une part, les relations fédérales-provinciales sont passablement compliquées, les forêts étant du ressort provincial alors que le commerce international relève bien entendu du gouvernement fédéral, et où, d'autre part, vous avez une industrie imposante qui joue un rôle très important dans l'économie de notre pays et de nombre de nos régions, notamment de nos régions non urbaines.Vous avez là trois groupes très distincts.
It would be nice to be able to deal with it entirely in simple terms, but unfortunately it doesn't quite always work that way, in that I think you have, as is usual in these kinds of events, particularly one of this nature where you have fairly complicated relationships among federal-provincial jurisdictions, with forestry being a provincial jurisdiction, with federal power, of course, over international commerce and you have a very large industry of very great importance to the economy of this country and to numerous regions, particularly non-urban regions in the country.You have three very distinct groups.

Les membres de la bande n'ont toujours pas reçu un relevé détaillé et complet des rémunérations du chef et du conseil, et j'entends les rémunérations provenant de sources internes aussi bien qu'externes.
Full disclosure of all chief and council remuneration from all sources, both internal and external, is still not being provided to the band members.

31. demande un meilleur financement de la recherche et du développement dans les domaines scientifique, technologique et de l'innovation dans les pays en développement, tout en reconnaissant que ce financement devrait aussi bien être national qu'international; demande instamment de promouvoir les activités de recherche et de développement susceptibles de stimuler les progrès face aux défis complexes et dans la bonne gestion des biens publics mondiaux, comme les technologies et l'innovation en faveur de la santé; relève le rôle important des microentreprises et des petites et moyennes entreprises dans ce contexte; demande la révision des régimes de droits de la propriété intellectuelle qui ont été instaurés dans les pays en développement par des accords de libre-échange afin de recenser toutes les conséquences négatives sur la santé publique, l'environnement ou le transfert de technologies;
31. Calls for greater financing of research and development in science, technology and innovation in developing countries, while recognising that this financing should be both domestic and international; urges the promotion of research and development that can advance progress in tackling complex challenges and towards good management of global public goods, such as technology and innovation for health; notes the important role of micro, small and medium enterprises (MSMEs) in this context; calls for a review of intellectual property rights regimes introduced in developing countries through free trade agreements in order to identify any adverse impacts on public health, the environment or technology transfer;

82. relève avec satisfaction que le Secrétaire général - en réponse aux résolutions de décharge précédentes, ainsi qu'aux rapports de la Cour des comptes et de l'auditeur interne - a réussi à obtenir les pièces justificatives nécessaires pour régulariser pratiquement toutes les demandes (99,9 % du montant) pour la période 2004-2007; prend note de la simplification de la procédure de demande de remboursement introduite le 13 décembre 2006 en vertu de laquelle les députés ne sont plus tenus de présenter les factures ou les notes d'honoraires émises par les tiers payants ou par les prestataires de services, mais bien de les conserver; note qu'en revanche, ils doivent transmettre une copie des "déclarations de dépenses" et des "relevés des montants facturés" établis par les tiers payants ou par les prestataires de services;
82. Welcomes the achievement of the Secretary-General - in response to previous discharge resolutions, reports by the Court of Auditors and the Internal Auditor - in having obtained the necessary supporting documents to regularise virtually all claims (99.9 % by amount) for the period 2004 - 2007; takes note of the simplification of the claims procedure introduced on 13 December 2006 whereby invoices and fee statements issued by paying agents and service providers are no longer required to be submitted by Members but must be retained by them; instead, Members are now required to submit copies of the 'statements of expenditure' and ' statements of amounts invoiced' issued by paying agents and service providers;

46. prie instamment l'Union européenne de défendre au sein de l'OMC la qualité de ses normes de santé et de bien-être animal à l'échelon international afin de relever les normes de santé et de bien-être animal dans le monde; reconnaît que les producteurs de l'Union doivent faire face à des frais plus élevés en raison de la qualité des normes européennes en vigueur et qu'ils doivent être protégés face à l'importation de produits animaux soumis à des normes moins élevées;
46. Urges the EU to defend its high animal health and welfare standards at international level within the WTO, in order to increase animal health and welfare standards globally; acknowledges that EU producers face higher costs due to the higher EU standards in place and that they must be protected from imported animal products produced subject to lower standards;

Bien sûr, la concurrence est rude et les producteurs et fabricants européens doivent relever un défi difficile. De plus, nous avons l’obligation de faire tout notre possible pour aider les producteurs européens à relever ce défi et pour aider les travailleurs de ces entreprises à s’adapter aux défis et aux nouvelles circonstances du commerce international que nous connaissons.
Of course there is tough competition and there is a difficult challenge for European producers and manufacturers to rise to, and we have an obligation to do everything we can to help European producers rise to this challenge and to help those employed in companies adjust to the challenges and the new circumstances of international trade which we are experiencing.

Q. considérant que la BEI fait valoir que son statut d'institution financière relève des méthodes classiques de contrôle interne et externe du secteur bancaire, et notamment de son comité de vérification; que, bien entendu, lorsqu'elle mobilise des fonds communautaires (prêts sur mandat et prêts bonifiés), elle relève également du contrôle de la Cour des comptes; que, néanmoins, son Président a fait part par lettre au Parlement, au Conseil et à la Commission de sa disponibilité à collaborer avec l'OLAF, dès novembre 1999; qu'un jugement est attendu de la Cour de justice européenne qui déterminera avec précision ce qui relève obligatoirement de l'OLAF dans l'activité de la BEI,
Q. whereas the EIB emphasises that its status as a financial institution makes it subject to the banking sector's traditional methods of internal and external scrutiny, and in particular its Audit Committee; whereas, of course, when it mobilises Community resources (loans under mandate and subsidised loans) it is also subject to scrutiny by the Court of Auditors; whereas its President nonetheless indicated by letter to Parliament, the Council and the Commission, in November 1999, his willingness to cooperate with OLAF; whereas a judgment of the European Court of Justice is pending, which will determine precisely how much EIB activity must fall within the remit of OLAF,

Par exemple, les provinces sont continuellement consultées relativement aux conventions de La Haye sur le droit international privé, qui relève bien sûr de la compétence constitutionnelle des provinces en matière de droits civils.
For example, the provinces are continually consulted on the Hague conventions on private international law, which of course fall under the constitutional jurisdiction of the provinces over civil rights.

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, on est tous choyés du choix de Montréal pour l'emplacement de l'Institut de statistique de l'UNESCO, d'autant plus que cela relève également d'une politique où Montréal devient un site international, aussi bien pour l'environnement que pour la statistique.
Hon. Sheila Copps (Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, we are thrilled with the choice of Montreal as the site of the UNESCO institute of statistics, especially since this also comes under a policy whereby Montreal will become an international site for both the environment and statistics.

Peut-être que l'analogie est boiteuse mais, dans le secteur privé, je pense que, si le système fonctionne bien—et je ne dis pas que c'est toujours le cas—c'est parce que la vérification interne relève directement, non pas des cadres de l'entreprise, mais du président du conseil, qui n'est pas le chef de la direction.
Perhaps this isn't the correct analogy, but if you look to the private sector, I think if the system works properly there—and I'm not suggesting it always does—then the internal audit function would bypass all the executives of the corporation and report directly to the chair, who would not be the chief executive officer.