Vertaling van "international qui établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de nouvel appendice H établit des dispositions visant à réglementer l'exploitation en sécurité des trains en trafic ferroviaire international, dans le but d'harmoniser la COTIF avec l'acquis de l'Union et de favoriser l'interopérabilité au-delà des frontières de l'Union européenne.
The draft new Appendix H sets out provisions to regulate the safe operation of trains in international traffic with the objective to harmonise COTIF with the Union's acquis and support interoperability beyond the European Union.

lorsqu'elle établit un compte de frais de recherche et qu'elle convient du montant des frais de recherche financés par ses clients, l'entreprise d'investissement établit et évalue régulièrement le montant du budget de recherche en tant que mesure administrative interne.
as part of establishing a research payment account and agreeing the research charge with their clients, investment firms set and regularly assess a research budget as an internal administrative measure.

En tant que disposition d’une décision formelle de la Banque européenne d’investissement, dûment publiée et mise en œuvre, un article régissant la portée du contrôle à effectuer par le comité de recours de la Banque établit une règle interne de portée générale juridiquement contraignante limitant l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Banque en matière d’organisation de ses structures et de gestion de son personnel, dont les membres de ce personnel peuvent se prévaloir devant le juge de l’Union qui en assure le respect.
As a formal decision of the EIB which is duly published and implemented, a provision governing the scope of the review to be carried out by the EIB’s appeals committee establishes an internal rule of general scope which is legally binding and limits the EIB’s discretion in relation to the organisation of its structures and the management of its staff.

1. Le Bureau coopère étroitement avec des organisations de la société civile et les organes compétents intervenant dans le domaine de la politique de l'asile, au niveau local, régional, national, européen ou international, et établit à cet effet un Forum consultatif.
1. The Office shall cooperate closely with civil society organisations and relevant competent bodies operating in the field of asylum policy at local, regional, national, European or international level and shall set up a Consultative Forum for that purpose.

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.

18. se déclare profondément déçu du fait qu'une fois de plus, même si l'accord d'association UE-Chili est par définition un accord international qui établit de nouveaux droits et de nouvelles obligations pour tous les pays concernés et si les dispositions commerciales de cet accord n'entreront en vigueur qu'après sa ratification par le congrès chilien, il n'a pas été sollicité pour donner son avis conforme sur ces dispositions;
18. While the EU-Chile Association Agreement is by definition an international agreement that establishes new rights and obligations for all countries involved, and the trade-related provisions of this agreement will only enter into force upon ratification by the Chilean Congress, expresses its deep disappointment that once again its assent for such provisions has not been sought;

17. se déclare profondément déçu du fait qu'une fois de plus, même si l'accord d'association UE-Chili est par définition un accord international qui établit de nouveaux droits et de nouvelles obligations pour tous les pays concernés et si les dispositions commerciales de cet accord n'entreront en vigueur qu'après sa ratification par le congrès chilien, il n'a pas été sollicité pour donner son avis conforme sur ces dispositions;
17. While the EU-Chile Association Agreement is by definition an international agreement that establishes new rights and obligations for all countries involved, and the trade-related provisions of this agreement will only enter into force upon ratification by the Chilean Congress, expresses its deep disappointment that once again its assent for such provisions has not been sought;

L'utilisation du soutien budgétaire est contrôlée sur le terrain par la Commission et par le Fonds monétaire international, qui établit un rapport mensuel sur les développements économiques et fiscaux et fournit des informations couvrant les évolutions des revenus, de l'emploi, de la masse salariale et des dépenses courantes extra-salariales, les développements des dépenses d'investissement, etc.
Disbursement of budgetary support is monitored on the ground by the Commission and the International Monetary Fund, which reports on a monthly basis on economic and fiscal developments and provides information covering revenue developments, evolution of employment, wage bill and non-wage current outlays, developments of capital expenditure and so on.

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.
This Regulation establishes a common framework for the systematic production of Community statistics on balance of payments, international trade in services and foreign direct investment.