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Autorité de nomination
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Vertaling van "international qui détient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


si la Commission détient des avoirs disponibles ou mobilisables...

if the Commission possesses cash or liquid assets...


biens qu'il détient en qualité de trustee

property held in the capacity of trustee


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens

Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 2001 : rapport annuel au Parlement

Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, 2001: annual report to Parliament




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règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne

internal control
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I. considérant que SOCO International ne détient plus la licence sur le bloc V du parc national des Virunga;

I. whereas SOCO International no longer holds the licence for Block V in the VNP;


I. considérant que SOCO International ne détient plus la licence sur le bloc V du parc national des Virunga;

I. whereas SOCO International no longer holds the licence for Block V in the VNP;


Face à cette évolution, Japan Tobacco International (qui détient Austria Tabak GmbH) a transféré sa production en dehors de l’Union, vers des marchés émergents.

In response to these developments, Japan Tobacco International (Austria Tabak's owner) has shifted production away from the EU to emerging markets.


b) une personne a le contrôle de l’entité non constituée en personne morale — à l’exception d’une société en commandite — qui est propriétaire du pont ou tunnel international ou qui l’exploite si elle détient, à titre de véritable propriétaire, plus de cinquante pour cent des titres de participation — quelle qu’en soit la désignation — et a la capacité d’en diriger tant l’activité commerciale que les affaires internes;

(b) a person controls an unincorporated entity, other than a limited partnership, that owns or operates an international bridge or tunnel if more than 50 per cent of the ownership interests, however designated, into which the entity is divided are beneficially owned by that person and the person is able to direct the business and affairs of the entity;


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LGI est un câblo-opérateur international qui détient et gère des réseaux câblés proposant des services de télévision, d’accès à internet à haut débit et de téléphonie vocale dans onze pays d'Europe (dont la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse).

LGI is an international cable operator. It owns and operates cable networks offering TV, broadband internet and voice telephony services in 11 countries across Europe (including Belgium, Germany, Austria and Switzerland).


La présente directive n'a pas pour effet d'empêcher une personne de vendre ou de céder d'une autre manière sur le marché financier des unités ou des parts qu'elle détient dans des fonds alternatifs ou d'imposer à cette personne des restrictions en la matière, de même qu'une personne qui détient des unités ou des parts dans un fonds alternatif peut commercialiser elle-même ou par des intermédiaires, y compris un gestionnaire agréé conformément à la présente directive, ces parts ou ces unités à des investisseurs dans un État membre conf ...[+++]

This Directive shall not operate to prevent or restrict persons from selling or otherwise disposing of units or shares which they hold in AIF on the capital market, and a person who holds units or shares in an AIF may himself or through an intermediary, including an AIFM authorised in accordance with this Directive, market such shares or units to investors in a Member State in accordance with the national law of that Member State, where such marketing is not at the initiative of the AIFM managing such AIF.


N. considérant que plus de 100 pays qui maintiennent la peine de mort pour certains délits, ont interdit l'exécution des délinquants mineurs; soulignant néanmoins qu'un petit nombre de pays continuent d'exécuter des délinquants mineurs, au mépris manifeste du droit international, en particulier de l'article 6, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); considérant, en particulier, que l'Iran détient le record des exécutions de mineurs,

N. whereas more than 100 countries that retain the death penalty for crimes have outlawed the execution of juvenile offenders; stressing, however, that a small number of countries continue to execute child offenders in flagrant violation of the international law, in particular of Article 6(5) of the ICCPR; stressing, in particular, that Iran has the highest rate of detention of minors,


Aux fins du présent point, un établissement dispose de suffisamment de données sur le marché pour garantir qu'il prend pleinement en compte les principaux risques de ces expositions dans son approche interne conformément aux normes énoncées dans le présent point, il fait la preuve par des contrôles a posteriori ou d'autres moyens appropriés que ses mesures du risque peuvent expliquer d'une manière convaincante les variations de prix de ces produits dans le temps et il s'assure de pouvoir séparer les positions pour lesquelles il détient un accord afin qu'elles soient incorporées dans l'exigence de fonds propres conformément au présent poi ...[+++]

For the purpose of this point, an institution shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the salient risks of these exposures in its internal approach in accordance with the standards set out in this point, demonstrates through back testing or other appropriate means that its risk measures can appropriately explain the historical price variation of these products and ensures that it can separate the positions for which it holds approval in order to incorporate them in the capital charge according to this point from those positions for which it does not hold such approval.


News International ne détient aucune part de marché sur le marché en cause.

News International has no market share in the relevant market.


Les propriétaires du projet ont formé un consortium comprenant la Chinese National Petroleum Company qui détient 40 p. 100 des parts, PETRONAS, une société pétrolière malaysienne qui en détient 30 p. 100, Arakis, avec 25 p. 100 et une société d'État soudanaise qui en détient 5 p. 100. D'autres sociétés pétrolières internationales ont aussi entamé des démarches en vue d'effectuer de la prospection pétrolière au Soudan, y compris Red Sea Oil et International Petroleum Corporation, qui sont toutes les deux canadiennes, et je crois qu'il ...[+++]

The project is owned by a consortium made up of the following: 40% by the Chinese National Petroleum Company; 30% by PETRONAS, a Malaysian oil company; 25% by Arakis; 5% by a Sudanese crown corporation. Other international oil companies also have made arrangements to explore for oil in Sudan, including Red Sea Oil and International Petroleum Corporation, both Canadian companies, and I believe there are more.




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international qui détient ->

Date index: 2020-12-16
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