Traduction de «international qui avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

droit international
international law

automatique international | international automatique | service automatique international | service international automatique | service téléphonique international automatique | SAI [Abbr.]
direct dialing overseas | international automatic service | international direct dialling | international direct distance dialling | international subscriber dialling | international trunk dialing | international trunk dialling | subscriber international dialling | DDO [Abbr.] | IDD [Abbr.] | IDDD [Abbr.] | ISD [Abbr.] | SID [Abbr.]

Bureau International | Bureau International (PCT) | Bureau international de l'OMPI | Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
International Bureau | International Bureau of Intellectual Property | International Bureau of the World Intellectual Property Organisation | International Bureau of WIPO | WIPO Secretariat

hémorroïdes internes
Internal haemorrhoid

trouble auto-immun de l'oreille interne
Autoimmune labyrinthitis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. reconnaît que l'Agence a déclaré que le service d'audit interne (SAI) avait effectué en 2010 un contrôle des procédures de planification et des procédures budgétaires afin de fournir une assurance raisonnable quant au système de contrôle interne de l'Agence concernant ses procédures de planification et ses procédures budgétaires; note que les recommandations du SAI portent sur la planification stratégique, la cohérence et l'exactitude du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses, le programme de travail annuel en tant que décision de financement et la stratégie informatique à moyen terme; prie donc l'Agence de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour satisfaire à ces recommandations du SAI;
25. Acknowledges from the Agency that the Internal Audit Service (IAS) carried out an audit on the planning and budgeting processes in 2010 in order to provide reasonable assurance on the internal control system of the Agency as regards its planning and budgeting processes; notes that the IAS recommendations concern the strategic planning, the coherence and accuracy of the draft estimate revenue and expenditure, the AWP as financing decision and mid-term IT strategy; calls therefore on the Agency to implement the necessary measures to fulfil these IAS recommendations;

17. relève que le service d'audit interne (SAI) avait prévu d'effectuer en 2010 un audit sur la gestion des enquêtes de la Fondation; est préoccupé par le fait que, en raison de la disponibilité limitée des principaux membres du personnel de la Fondation pendant la mission d'audit et de la documentation incomplète de la gestion des enquêtes, le SAI n'a pas été en mesure de recueillir suffisamment d'informations probantes concernant certains modules des paramètres fondés sur le risque; observe toutefois qu'une phase supplémentaire de cet audit a été menée au début de l'exercice 2011 et que les résultats seront présentés dans le rapport annuel d'audit interne pour 2011; demande à la Fondation de fournir ce rapport à l'autorité de décharge en temps opportun;
17. Notes that the Internal Audit Service (IAS) planed to perform in 2010 an audit on the Foundation's surveys management; is concerned that due to limited availability of key Foundation staff during the audit engagement and incomplete documentation of the surveys management, the IAS was unable to collect sufficient audit evidence with regard to some modules of the risk-based scope; notes, however, that an additional phase of this audit was conducted at the beginning of 2011 and that the results will be presented in the annual internal audit report for 2011; calls on the Foundation to provide the discharge authority with this report in a timely manner;

17. relève que le service d'audit interne (SAI) avait prévu d'effectuer en 2010 un audit sur la gestion des enquêtes de la Fondation; est préoccupé par le fait que, en raison de la disponibilité limitée des principaux membres du personnel de la Fondation pendant la mission d'audit et de la documentation incomplète de la gestion des enquêtes, le SAI n'a pas été en mesure de recueillir suffisamment d'informations probantes concernant certains modules des paramètres fondés sur le risque; observe toutefois qu'une phase supplémentaire de cet audit a été menée au début de l'exercice 2011 et que les résultats seront présentés dans le rapport annuel d'audit interne pour 2011; demande à la Fondation de fournir ce rapport à l'autorité de décharge en temps opportun;
17. Notes that the Internal Audit Service (IAS) planed to perform in 2010 an audit on the Foundation’s surveys management; is concerned that due to limited availability of key Foundation staff during the audit engagement and incomplete documentation of the surveys management, the IAS was unable to collect sufficient audit evidence with regard to some modules of the risk-based scope; notes, however, that an additional phase of this audit was conducted at the beginning of 2011 and that the results will be presented in the annual internal audit report for 2011; calls on the Foundation to provide the discharge authority with this report in a timely manner;

– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).
– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).

Pourrait-il s'agir d'une répétition de la précédente action entreprise par Evgueni Primakov en 1997, qui n'avait en effet reçu aucun soutien international et avait été rejetée énergiquement par la Moldova?
Could this be a repeat of previous action taken by Yevgeni Primakov in 1997, which, in fact, received no international backing whatsoever and was emphatically rejected by Moldova?

2. Toute inscription d'un enregistrement international désignant la Communauté au registre international produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée au registre des dessins ou modèles communautaires de l'Office, et toute publication d'un enregistrement international désignant la Communauté au Bulletin du bureau international produit les mêmes effets qu'une publication au Bulletin des dessins et modèles communautaires.
2. Any recording of an international registration designating the Community in the International Register shall have the same effect as if it had been made in the register of Community designs of the Office, and any publication of an international registration designating the Community in the Bulletin of the International Bureau shall have the same effect as if it had been published in the Community Designs Bulletin.

Lors des négociations ayant préludé à la conclusion de l'accord interne entre les États membres - au cours desquelles le montant du 9e FED avait été arrêté -, la Commission avait annoncé son intention d'atteindre un degré de réalisation (engagements et décaissements) de l'ordre de 3 milliards d'euros par an.
During negotiations prior to the conclusion of the Internal Agreement between Member States - where the amount of the 9th EDF was fixed - the Commission announced its intention to reach a level of implementation (commitments and disbursements) in the order of EUR3 billion per year.

Lors des négociations ayant préludé à la conclusion de l'accord interne entre les États membres - au cours desquelles le montant du 9e FED avait été arrêté -, la Commission avait annoncé son intention d'atteindre un degré de réalisation compris entre 3 et 3,5 milliards d'euros par an.
During negotiations prior to the conclusion of the Internal Agreement between Member States - where the amount of the 9th EDF was fixed - the Commission announced its intention to reach a level of implementation between EUR3-3,5 billion per year.

(97) Peu après les événements de Neubrandenburg, le propriétaire de Powerpipe de l'époque a porté cette affaire à l'attention personnelle d'un membre du conseil d'administration d'ABB - qui n'avait pas de liens avec l'entente et n'avait probablement pas connaissance de son existence - et lui a demandé d'intervenir pour mettre fin à la campagne contre Powerpipe (annexe 8). Une enquête interne a de ce fait été menée par le conseiller juridique d'ABB et une rencontre organisée entre elle-même et les avocats de Powerpipe.
(97) Shortly after the Neubrandenburg events, the then owner of Powerpipe brought the matter to the personal attention of a member of ABB's board of directors - who was unconnected with and presumably unaware of the cartel - and sought his intervention to end the campaign against Powerpipe (Appendix 8) There followed an internal investigation by ABB's general counsel, and a meeting between him and Powerpipe's lawyers.