Vertaling van "international qui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour cette raison et parce que la prolifération de législations nationales, de même que des interprétations divergentes du droit international, aurait constitué une menace pour le marché intérieur, la Communauté a décidé qu'il était nécessaire d'agir au niveau européen sur base de l'article 80(2) du Traité.
For that reason, and because the proliferation of national legislation and divergent interpretation of international law would have threatened the single market, the Community decided that it was necessary to act at European level.

Lorsque l’Union, en tant qu’entité dotée de la personnalité juridique, est responsable, au niveau international, du traitement accordé, elle est censée, en vertu du droit international, s’acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et supporter les frais inhérents au différend.
Where the Union, as an entity having legal personality, has international responsibility for the treatment afforded, it will be expected, as a matter of international law, to pay any adverse award and bear the costs of any dispute.

(f) fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la contribution qui aurait été obtenue par la dépréciation des créances de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué et que l'autorité de résolution décide d'exclure certains créanciers du champ d'application du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3.
(i) to make a contribution to the institution under resolution in lieu of the contribution which would have been achieved by the write down of certain creditors, when the bail-in tool is applied and the resolution authority decides to exclude certain creditors from the scope of bail-in in accordance with Article 24(3).

Même si le Pakistan était au courant du lieu où se trouvait le dirigeant d’al Qaeda, qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international, et aurait donc dû l’extrader, cela ne change rien au fait que l’exécution ciblée était une violation de la souveraineté du Pakistan.
Even if Pakistan was aware of the whereabouts of the al-Qaeda leader, who was the subject of an international arrest warrant, and therefore would have been called on to extradite him, it does not change the fact that the targeted killing was a violation of Pakistan’s sovereignty.

Il s’agissait apparemment d’une tentative de déclenchement d’un conflit international qui aurait pu mettre toute l’Asie centrale en danger.
It seems that this was an attempt to provoke an international conflict which could put the whole of Central Asia at risk.

ii)est effectivement en activité, a obtenu toutes les autorisations environnementales pertinentes, et notamment l’autorisation prévue par la directive 2008/1/CE, le cas échéant, au plus tard le 30 juin 2011, et remplissait à cette date tous les autres critères définis dans l’ordre juridique interne de l’État membre concerné sur la base desquels l’installation aurait été habilitée à recevoir l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre.
(ii)is in fact operating, obtained all relevant environmental permits, including a permit provided for in Directive 2008/1/EC where applicable, by 30 June 2011 and fulfilled by 30 June 2011 all other criteria defined in the national legal order of the Member State concerned on the basis of which the installation would have been entitled to receive the greenhouse gas permit.

En effet, de l’avis d’Akzo et d’Akcros, la «modernisation» des règles de procédure en matière d’ententes aurait accru la nécessité de conseils juridiques internes dont on ne pourrait négliger l’importance afin de prévenir les infractions au droit de la concurrence, étant donné que les avocats salariés pourraient s’appuyer sur des connaissances intimes des entreprises et de leurs activités.
According to Akzo and Akcros, the ‘modernisation’ of the procedural rules on cartels has increased the need for in-house legal advice, the importance of which should not be underestimated in preventing infringements of competition law, since in-house lawyers are able to rely on intimate knowledge of the undertakings and their activities.

Pour terminer, et encore une fois de façon très significative, je souhaiterais attirer votre attention en dépassant ici les limites de la résolution qui presse le gouvernement du Soudan de répondre aux exigences du procureur général du tribunal pénal international Luis Moreno-Ocampo d'arrêter Ahmed Haroun, le ministre soudanais des affaires humanitaires, tout particulièrement afin qu’il puisse être tenu responsable du déplacement de deux millions de personnes au Darfour, lançant ainsi un procès international qui aurait dû commencer il y a quelques temps.
Finally, and again very significantly, I would like to note, and here I undoubtedly go beyond the words of the Resolution, which urges the government of Sudan to follow the demands of the Chief Prosecutor of the International Criminal Court, Luis Moreno-Ocampo, to arrest Ahmed Haroun, Sudan’s Minister of Humanitarian Affairs, specifically so that he can be held accountable for the displacement of two million people in Darfur, thereby instigating an international trial which should have begun some time ago.

Sans l'accord du Conseil de sécurité de l'ONU, cette guerre constituerait une violation du droit international, n'aurait aucune légitimité et serait entièrement immorale.
Without the agreement of the UN Security Council, this war would be a breach of international law, would have no legitimacy and would be wholly immoral.

3. attire l'attention de la Commission sur le risque que l'échange de lettre entre la Commission et l'US Department of Commerce au sujet de la mise en œuvre des principes de la sphère de sécurité puisse être interprété par les autorités judiciaires européennes et/ou américaines comme ayant la substance d'un accord international qui aurait été adopté en violation de l'article 300 du traité CE et de l'obligation de demander l'avis conforme du Parlement (Arrêt de la Cour du 9 août 1994: République française contre la Commission - Accord entre la Commission et les États-Unis concernant l'application de leur droit de la concurrence (Affaire C-327/91)) ;
3. Draws the Commission's attention to the risk that the exchange of letters between the Commission and the US Department of Commerce on the implementation of the 'safe harbour' principles could be interpreted by the European and/or United States judicial authorities as having the substance of an international agreement adopted in breach of Article 300 of the Treaty establishing the European Community and the requirement to seek Parliament's assent (Judgment of the Court of Justice of 9 August 1994: French Republic v. the Commission - Agreement between the Commission and the United States regarding the application of their competition laws (Case C-327/91)) ;