Vertaling van "international que ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

droit international
international law

alternative de fuite interne | possibilité de fuite interne | possibilité de refuge interne
internal flight alternative | relocation principle [ IFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la partie de la ville de Winnipeg bornée comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Assiniboine avec le prolongement vers le nord du boulevard Park Nord; de là vers le sud suivant ledit prolongement et le boulevard Park Nord jusqu’à l’avenue Corydon; de là vers l’ouest suivant ladite avenue jusqu’au boulevard Shaftesbury; de là vers le sud suivant ledit boulevard et le chemin McCreary jusqu’à la limite sud de la ville de Winnipeg; de là généralement vers l’ouest, généralement vers le nord et généralement vers l’est suivant les limites sud, ouest et nord de ladite ville jusqu’à l’avenue Notre Dame; de là vers l’est suivant ladite avenue jusqu’à la limite est de l’aéroport international de Winnipeg; de là généralement vers le sud suivant ladite limite jusqu’au chemin Ferry; de là vers le sud suivant ledit chemin et son prolongement jusqu’à la rivière Assiniboine; de là vers l’ouest suivant ladite rivière jusqu’au point de départ.
(b) that part of the City of Winnipeg described as follows: commencing at the intersection of the Assiniboine River with the northerly production of Park Boulevard North; thence southerly along said production and Park Boulevard North to Corydon Avenue; thence westerly along said avenue to Shaftesbury Boulevard; thence southerly along said boulevard and McCreary Road to the southerly limit of the City of Winnipeg; thence generally westerly, generally northerly and generally easterly along the southerly, westerly and northerly limits of said city to Notre Dame Avenue; thence easterly along said avenue to the easterly boundary of the Winnipeg International Airport; thence generally southerly along said boundary to Ferry Road; thence southerly along said road and its production to the Assiniboine River; thence westerly along said river to the point of commencement.

Comprend la partie de la ville de Winnipeg bornée comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Rouge avec la rivière Assiniboine; de là généralement vers l’ouest suivant la rivière Assiniboine jusqu’au prolongement vers le sud du chemin Ferry; de là vers le nord suivant ledit prolongement et le chemin Ferry jusqu’à la limite est de l’aéroport international de Winnipeg; de là généralement vers le nord suivant ladite limite jusqu’à l’avenue Notre Dame; de là vers l’ouest suivant ladite avenue jusqu’à la limite ouest de la ville de Winnipeg; de là vers le nord suivant ladite limite jusqu’à la ligne principale de la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers le sud-est suivant ladite voie ferrée jusqu’à la rivière Rouge; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the City of Winnipeg described as follows: commencing at the intersection of the Red River with the Assiniboine River; thence generally westerly along the Assiniboine River to the southerly production of Ferry Road; thence northerly along said production and Ferry Road to the easterly boundary of the Winnipeg International Airport; thence generally northerly along said boundary to Notre Dame Avenue; thence westerly along said avenue to the westerly limit of the City of Winnipeg; thence northerly along said limit to the main line of the Canadian Pacific Railway; thence southeasterly along said railway to the Red River; thence generally southwesterly along said river to the point of commencement.

Comprend la partie de la ville de Winnipeg décrite comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Rouge avec la rivière Assiniboine; de là généralement vers l’ouest suivant la rivière Assiniboine jusqu’au prolongement vers le sud du chemin Ferry; de là vers le nord suivant ledit prolongement et le chemin Ferry jusqu’à la limite est de l’aéroport international James Armstrong Richardson; de là généralement vers le nord suivant ladite limite jusqu’à l’avenue Notre Dame; de là vers l’ouest suivant ladite avenue jusqu’à la limite ouest de la ville de Winnipeg (boulevard Brookside); de là vers le nord suivant ladite limite jusqu’à la ligne principale de la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers le sud-est suivant ladite voie ferrée jusqu’à la rivière Rouge; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the City of Winnipeg described as follows: commencing at the intersection of the Red River with the Assiniboine River; thence generally westerly along the Assiniboine River to the southerly production of Ferry Road; thence northerly along said production and Ferry Road to the easterly limit of James Armstrong Richardson International Airport; thence generally northerly along said limit to Notre Dame Avenue; thence westerly along said avenue to the westerly limit of the City of Winnipeg (Brookside Boulevard); thence northerly along said limit to the main line of the Canadian Pacific Railway; thence southeasterly along said railway to the Red River; thence generally southwesterly along said river to the point of commencement.

b) la partie de la ville de Winnipeg située à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection du boulevard Brookside avec l’avenue Notre Dame; de là vers l’est suivant ladite avenue jusqu’à la limite est de l’aéroport international James Armstrong Richardson (chemin de l’aéroport); de là généralement vers le sud suivant ladite limite jusqu’au chemin Ferry; de là vers le sud suivant ledit chemin et ses prolongements intermittents jusqu’à la rivière Assiniboine; de là vers l’ouest suivant ladite rivière jusqu’au prolongement vers le nord du boulevard Park Nord; de là vers le sud suivant ledit prolongement et le boulevard Park Nord jusqu’à l’avenue Corydon; de là vers l’ouest suivant ladite avenue jusqu’au boulevard Shaftesbury; de là vers le sud suivant ledit boulevard et le chemin McCreary jusqu’au chemin Finkelstein.
(b) that part of the City of Winnipeg lying westerly of a line described as follows: commencing at the intersection of Brookside Boulevard with Notre Dame Avenue; thence easterly along said avenue to the easterly limit of James Armstrong Richardson International Airport (Airport Road); thence generally southerly along said limit to Ferry Road; thence southerly along said road and its intermittent productions to the Assiniboine River; thence westerly along said river to the northerly production of Park Boulevard North; thence southerly along said production and Park Boulevard North to Corydon Avenue; thence westerly along said avenue to Shaftesbury Boulevard; thence southerly along said boulevard and McCreary Road to Finkelstein Road.

13. invite l'entreprise commune à faire figurer dans ses règles financières une référence spécifique aux compétences conférées au service d'audit interne (IAS) au titre d'auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions énoncées dans le règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires;
13. Calls on the Joint Undertaking to include in its Financial Rules a specific reference to the powers of the Internal Audit Service (IAS) as its internal auditor, on the basis of the provision set out in the framework Financial Regulation for Community bodies;

8. invite en outre l'entreprise commune à inclure dans ses règles financières une référence spécifique aux compétences du Service d'audit interne de la Commission en tant qu'auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions du règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires;
8. Calls, in addition, on the Joint Undertaking to include in its Financial Rules a specific reference to the powers of the Internal Audit Service of the Commission as its internal auditor, on the basis of the provision set out in the framework Financial Regulation for the Community bodies;

7. invite, en outre, l'entreprise commune à inclure dans sa réglementation financière une référence spécifique aux compétences du Service d'audit interne (IAS) en tant qu'auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions du règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires;
7. Calls, in addition, on the Joint Undertaking to include in its Financial Rules a specific reference to the powers of the Internal Audit Service (IAS) as its internal auditor, on the basis of the provision set out in the framework Financial Regulation for the Community bodies;

6. invite, en outre, l'entreprise commune à faire figurer dans sa réglementation financière une référence spécifique aux compétences conférées au service d'audit interne (IAS) au titre d'auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions visées dans le règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires;
6. Calls, in addition, on the Joint Undertaking to include in its Financial Rules a specific reference to the powers of the Internal Audit Service (IAS) as its internal auditor, on the basis of the provision set out in the framework Financial Regulation for Community bodies;

8. invite, en outre, l'entreprise commune à inclure dans ses règles financières une référence spécifique aux compétences du Service d'audit interne (IAS) en tant qu'auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions du règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires;
8. Calls, in addition, on the Joint Undertaking to include in its Financial Rules a specific reference to the powers of the Internal Audit Service (IAS) as its internal auditor, on the basis of the provision set out in the framework Financial Regulation for the Community bodies;

Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, et enfin, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions; b) durant l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, lorsque plus personne ne demande la parole ou à la fin de la période prévue pour le débat conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin en vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 17 h 30, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; d) durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-10, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 22 heures, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; e) si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé tel que prévu aux termes du paragraphe b) de l'ordre spécial adopté le mercredi 22 mai; f) dès que le président du Comité ...
There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, and followed, in turn, by the second reading stage of Bill S-10, an act to implement the Convention on Cluster Munitions; (b) during the consideration at the third reading stage of Bill S-2 when no member rises to speak or at the expiry of the time provided for debate pursuant to order made Tuesday, June 4, under the provisions of Standing Order 78(3), whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the bill shall be put forthwith; and successively without further debate or amendment during the consideration at the second reading stage of Bill S-6 when no member rises to speak or at 5:30 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (d) during consideration of the second reading stage of Bill S-10 when no member rises to speak or at 10 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (e) when a recorded division is demanded it shall be deemed deferred in accordance with the manner provided in paragraph (b) of the special order adopted Wednesday, May 22; (f) upon the chair of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development or a member of the committee acting for the chair indicating on a p ...