Vertaling van "international public pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]
law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]

Direction du droit international public [ DDIP/DFAE ]
Directorate of International Law [ DIL/DFA ]

Symposium international des Arts pour jeunes publics : Jeunesse, communication et les arts [ Jeunesse, communication et les arts : un Symposium international des Arts pour jeunes publics ]
International Symposium on the Arts for Young Audiences: Youth, Communication and the Arts [ Youth, Communication and the Arts: An International Symposium on the Arts for Young Audience ]

Groupe d'experts de droit international public
Group of Experts on Public International Law

numéro international normalisé des publications en série | numéro international normalisé d'une publication en série | ISSN [Abbr.]
international standard serial number | ISSN [Abbr.]

Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions
Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations

normes comptables internationales pour le secteur public (1) | international public sector accounting standards (2) [ IPSAS ]
International Public Sector Accounting Standards [ IPSAS ]

ordre public interne
Swiss public policy

échange international de publications
international exchange of publications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.
Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.

La transparence pourrait également être améliorée en tirant profit des innovations récentes, telles que l'identifiant international pour les entités juridiques, ainsi qu'en exploitant les registres publics des bénéficiaires effectifs mis en place par la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil
Transparency could also be enhanced by taking advantage of recent innovations, such as the global legal entity identifier, as well as the registries of beneficial ownership established in the framework of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council

Tout transfert vers une organisation humanitaire internationale de données à caractère personnel d'une personne concernée qui se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, en vue d'accomplir une mission relevant des conventions de Genève ou de respecter le droit humanitaire international applicable dans les conflits armés, pourrait être considéré comme nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public ou parce que ce transfert est dans l'intérêt vital de la personne concernée.
Any transfer to an international humanitarian organisation of personal data of a data subject who is physically or legally incapable of giving consent, with a view to accomplishing a task incumbent under the Geneva Conventions or to complying with international humanitarian law applicable in armed conflicts, could be considered to be necessary for an important reason of public interest or because it is in the vital interest of the data subject.

Le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une "violation substantielle" de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, pourrait donner lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie.
Failure to respect human rights and democratic principles would constitute a "material breach" of the TA which, under public international law, could give rise to the adoption of appropriate measures, including the possibility to terminate or to suspend partially or totally the Agreement.

153. invite la Commission à développer des mécanismes financiers novateurs afin de mener des réformes fiscales et de renforcer la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l'évasion fiscale; recommande, dans ce contexte, d'envisager des partenariats public-privé, de combiner les subventions et les prêts et d'aider les pays en développement à mieux mobiliser leurs ressource internes; prend acte de l'appel lancé en faveur de la mise en place d'une taxe internationale sur les transactions financières, qui pourrait faire office de source supplémentaire de financement du développement, et rappelle aux États membres de l'Union européenne qu'ils se sont déjà engagés à instaurer une taxe nationale sur les transactions financières et à consacrer une partie des fonds au financement des biens publics mondiaux, y compris du développement;
153. Calls on the Commission to develop innovative financial mechanisms for implementing fiscal reforms and strengthening the fight against corruption, illicit financial flows and tax evasion; encourages, in this context, consideration of public-private partnerships, the blending of grants and loans, and help for developing countries to better mobilise their domestic resources; notes a call for an international tax on financial transactions that could act as an additional source of funding for development, and reminds the Member States that they have already agreed to introduce a domestic financial transaction tax and undertaken to set aside a share of the funds raised to finance global public assets, including development;

36. partage l'avis de la Cour concernant la nécessité d'un document unique détaillé qui illustrerait clairement les performances de l'OLAF dans les différents secteurs et permettrait de mesurer les progrès accomplis d'année en année; souligne l'importance d'établir une distinction entre les rapports destinés au public et ceux à usage interne; est d'avis qu'il est de la plus grande importance de mettre un rapport détaillé à la disposition du public qui pourrait ainsi effectuer une comparaison chronologique et sectorielle fiable des performances de l'OLAF;
36. Shares the opinion of the Court of Auditors concerning the need for a comprehensive single document which clearly reflects the performance of OLAF in the different sectors, making it possible to measure progress year by year; underlines the importance of drawing a distinction between reports drawn up for the public and those drawn up for internal use; is of the opinion that a detailed report available to the public is of the utmost importance, as it would enable a reliable comparison to be made of OLAF's performance in time and across sectors;

20. reconnaît que la valeur représentée par le commerce illégal des espèces d'animaux sauvages est considérée comme venant juste après celle du commerce de drogues illégales et que les niveaux d'exploitation et de commerce de certaines espèces sont si élevés que leur population est en voie d'extinction; appelle à une amélioration de la surveillance des importations d'animaux sauvages et des produits fabriqués à partir de ces derniers, afin que soient respectées les dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et que leur application soit renforcée afin de préserver les animaux menacés d'extinction; estime que l'UE pourrait jouer un rôle significatif dans le contrôle du commerce international des animaux sauvages mais doit se pencher plus en détail sur l'opposition générale manifestée par le public envers la reprise du commerce de l'ivoire en Europe et sur le soutien cohérent du Parlement européen en faveur de la protection pleine et entière des éléphants au titre de la CITES;
20. Acknowledges that the value of the illegal trade in wild animal species is estimated to be second only to the international trade in illegal drugs and that the levels of exploitation and trade in some species are so high that their populations are being severely depleted; requires improved monitoring of imports of wild animals and wild animal products so that the Convention on Trade in Endangered Species (CITES) is upheld, and enforcement improved in order to save animals from the threat of extinction; considers that the EU could play a significant role in the control of the international trade in wildlife but needs to reflect more accurately the widespread public opposition to renewed ivory trading throughout Europe and the consistent support of the European Parliament for full protection of elephants under CITES;

Cela amène à se demander si le DRV peut être certain qu'un exploitant privé international ne pourrait pas se servir de ce point de vue, en l'occurrence que la réglementation devrait être la moins encombrante possible, pour remettre en question la réglementation, notamment sur la santé et l'environnement, que le conseil du DRV pourrait imposer, à sa discrétion, dans l'intérêt du public.
This raised the question, could the Greater Vancouver Regional District be sure that a private international operator could not use this phrase, “least burdensome to trade”, to challenge any health, environmental, or other regulation the GVRD board might, in its discretion and in view of what was in the public interest, choose to impose?

Si l'on en croit la déclaration adoptée lors du sommet de Londres, l'accord international envisagé pourrait toucher des questions très diverses - telles que: réglementation des marchés publics, propriété intellectuelle, élimination des obstacles techniques aux échanges de marchandises, processus de convergence réglementaire.- et l'application de l'article 113 TUE, règle spécifique pour les accords commerciaux, devrait être écartée en l'espèce.
To judge by the wording of the declaration adopted at the London summit, the international agreement envisaged might touch on very widely diverging issues such as regulation of public procurement contracts, intellectual property, eliminating technical obstacles to trade, the regulatory convergence process, etc., - and Article 113 of the EC Treaty, which is intended specifically for international agreements, would thus not be applicable.

Attendu que le Sénat, attentif aux politiques internes et aux intérêts organisationnels internes, et conscient du risque de méfait qu'ils présentent dans des organisations de personnes, et soucieux de la prise de position très visible du Conseil canadien de la magistrature à la suite du prétendu écart de conduite du juge Jean Bienvenue, et tenant compte des conséquences dommageables pour le Juge, considère que cet exercice extrêmement public pourrait avoir pour effet de contraindre, par l'humiliation et des pressions, le juge à démissionner, ce qui circonviendrait le Sénat et brimerait ses intérêts et priverait par conséquent le Sénat de ses droits constitutionnels dans l'affaire du juge Jean Bienvenue de la Cour supérieure du Québec.
Whereas the Senate, being mindful of internal politics, organizational self-interests, and their potentials for mischief within human organizations, and being mindful of the Canadian Judicial Council's very public posture on the alleged wrongdoing of Mr. Justice Jean Bienvenue, and being mindful of the hurtful consequences to Mr. Justice, the Senate considers that a result of this very public exercise may be to compel, by embarrassment and by pressure, the judge's resignation, which compulsion would circumvent the Senate and its interests and thereby deny to the Senate the Senate's constitutional rights in the matter of Mr. Justice Jean Bienvenue of the Quebec Superior Court;