Traduction de «international privé devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Conférence de La Haye de droit international privé
the Hague Conference on private international law

Secrétaire général du Bureau permanent de la Conférence de La Haye de Droit international privé
Secretary-General of the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law

Conférence de La Haye de droit international privé | HCCH [Abbr.]
Hague Conference | Hague Conference on Private International Law | HccH [Abbr.]

droit international privé | droit privé international
private international law | international private law

Section du droit international privé (1) | Droit international privé (2)
Section for Private International Law and International Civil Procedure

règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)
rule of law

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [ LDIP ]
Federal Act of 18 December 1987 on International Private Law [ IPLA ]

nuage privé interne | nuage interne
internal private cloud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il constate également que les règles européennes de droit international privé devraient s’appliquer aux actions collectives en général; le cadre horizontal lui-même devrait, toutefois, fixer des règles visant à éviter la course à la juridiction la plus favorable («forum shopping»).
The Parliament also finds that the European rules of private international law should apply to collective actions in general; however, the horizontal framework itself should lay down rules to prevent forum shopping.

Les dispositions de la CBE, l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, y compris ses dispositions définissant la portée de ce droit et ses limitations, et le droit national, notamment les règles de droit international privé, devraient s’appliquer aux matières non couvertes par le présent règlement ou par le règlement (UE) no 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (3).
In matters not covered by this Regulation or by Council Regulation (EU) No 1260/2012 of 17 December 2012 implementing enhanced cooperation in the area of unitary patent protection with regard to the applicable translation arrangements (3), the provisions of the EPC, the Agreement on a Unified Patent Court, including its provisions defining the scope of that right and its limitations, and national law, including rules of private international law, should apply.

(36)Les instruments de résolution devraient inclure la cession d'activités à un acquéreur privé, la création d'un établissement-relais, la séparation des actifs sains et des actifs douteux de l'établissement défaillant et son renflouement interne.
(36)The resolution tools should include the sale of the business to a private purchaser, the setting up of a bridge institution, the separation of the good from the bad assets of the failing institution, and thebail in of the failing institution.

Le CEPD se réjouit du fait que la stratégie aille au-delà de l’approche traditionnelle consistant à opposer sécurité et respect de la vie privée en prévoyant une reconnaissance explicite du respect de la vie privée et de la protection des données en tant que valeurs essentielles qui devraient inspirer la politique de cybersécurité dans l’UE et au niveau international.
The EDPS welcomes that the Strategy goes beyond the traditional approach of opposing security to privacy by providing for the explicit recognition of privacy and data protection as core values which should guide cyber security policy in the EU and internationally.

Ces représentants chargés du règlement des sinistres devraient disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des autorités nationales – y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l’attribution des compétences juridictionnelles.
Claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

Toutefois, seuls les projets pour lesquels une décision favorable de financement a été prise, soit par la BEI, soit par un organisme de droit public national ou international ou une entité de droit privé investie d’une mission de service public, devraient être retenus pour être financés au moyen d’un instrument de partage des risques établi.
However, only projects for which a favourable financing decision is taken either by the EIB or by the national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission, as the case may be, should be accepted as eligible for financing through an established risk-sharing instrument.

Lorsqu’ils communiquent à la Commission les informations relatives à leurs autorités centrales et à leurs lois, procédures et services, les États membres devraient utiliser le formulaire du profil des États recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé, si possible dans sa version électronique.
When notifying the Commission of the relevant information on their Central Authorities and on their laws, procedures and services, Member States should use the Country Profile Form recommended and published by the Hague Conference on Private International Law, if possible, in electronic format.

Ainsi, par exemple, un examen récent des incitations fiscales à la recherche privée [25] suggère que, bien qu'ils soient plus coûteux, les systèmes basés sur le volume peuvent être plus efficaces que les systèmes incrémentiels pour stimuler les dépenses de recherche, notamment en période de ralentissement de l'activité économique; qu'un trait caractéristique important du régime peut être de dissocier la fiscalité de la rentabilité en prévoyant des facilités de report sur les exercices antérieurs ou postérieurs ou de remboursement de fonds si les sociétés font des pertes ; et qu'il est essentiel de définir avec précision les activités éligibles, qui devraient de préférence comprendre la recherche externalisée ainsi que les activités internes.
For example, a recent review of tax incentives for business research [25] suggests that volume-based schemes, although more costly, may be more effective than incremental schemes in stimulating increased research expenditure, in particular in periods of economic downturn; that an important feature may be to make the fiscal scheme independent of profitability, through carry forward / carry back facilities or cash refunds if companies make losses; and that a clear definition of eligible activities is essential, and should preferably include outsourced research as well as in-house activities.