Traduction de «international prend acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

divulgation interne d'actes fautifs
internal disclosure of wrongdoing

Legislative Assembly board of Internal Economy Act
Legislative Assembly Board of Internal Economy Act

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

International Sale of Goods Act [ An Act to Implement the United Convention on Contracts for the International Sale of Goods ]
International Sale of Goods Act [ U.N. Convention on Contracts for the International Sale of Goods | An Act to Implement the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fondant sur la documentation disponible et en analysant la fiabilité des systèmes de contrôle interne; prend acte du fait que ces vérifications comprenaient la vérification des paiements effectués en 2013, qui couvraient 20,45 % des frais de personnel totaux des bénéficiaires, et que 0,12 % des frais contrôlés ont été considérés comme inéligibles; demande toutefois à l'Agence d'améliorer davantage le niveau de ses vérifications ex ante pour s'assurer de l'éligibilité des bénéficiaires et d'informer le Parlement et le Conseil sur les progrès accomplis à cet égard;
12. Acknowledges from the Agency that in 2014, it offered detailed explanations and training to the beneficiaries regarding the criteria for eligibility of costs, and in particular, the acceptable methodologies for calculating staff costs, all described in a written manual; notes furthermore that the Agency conducted four on-the-spot verifications with the objective of verifying the calculation of the claimed costs based on relevant documentation and analysing the reliability of the internal control systems put in place; takes note that the verifications included checking the payments made in 2013, which covered 20,45 % of beneficiaries' total staff costs, and notes furthermore that 0,12 % of the controlled costs were considered as ineligible; calls on the Agency however to further improve the level of its ex ante verifications to ensure the eligibility of beneficiaries and to inform the discharge authority on further progress in this regard;

12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fondant sur la documentation disponible et en analysant la fiabilité des systèmes de contrôle interne; prend acte du fait que ces vérifications comprenaient la vérification des paiements effectués en 2013, qui couvraient 20,45 % des frais de personnel totaux des bénéficiaires, et que 0,12 % des frais contrôlés ont été considérés comme inéligibles; demande toutefois à l'Agence d'améliorer davantage le niveau de ses vérifications ex ante pour s'assurer de l'éligibilité des bénéficiaires et d'informer l'autorité de décharge sur les progrès accomplis à cet égard;
12. Acknowledges from the Agency that in 2014, it offered detailed explanations and training to the beneficiaries regarding the criteria for eligibility of costs, and in particular, the acceptable methodologies for calculating staff costs, all described in a written manual; notes furthermore that the Agency conducted four on-the-spot verifications with the objective of verifying the calculation of the claimed costs based on relevant documentation and analysing the reliability of the internal control systems put in place; takes note that the verifications included checking the payments made in 2013, which covered 20,45 % of beneficiaries' total staff costs, and notes furthermore that 0,12 % of the controlled costs were considered as ineligible; calls on the Agency however to further improve the level of its ex ante verifications to ensure the eligibility of beneficiaries and to inform the discharge authority on further progress in this regard;

31. prend acte du fait qu'à la fin de 2012, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 15 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l'origine dans le cadre de contrôle interne; prend acte de la conclusion de l'auditeur interne constatant des améliorations dans les procédures de marchés publics de deux DG (Finances et Infrastructures et logistique);
31. Notes that at the end of 2012, after successive follow-up audits, 15 actions still remained incomplete out of the 452 internal control framework actions initially agreed; takes note of the conclusion of the Internal auditor that for two DGs (Finance and Infrastructure and Logistics), there was evidence of improvement in their public procurement processes;

14. relève que, depuis février 2010, le directeur adjoint de la Fondation exerce la fonction de coordinateur du contrôle interne; prend acte de ce que le plan de travail annuel en matière de contrôle interne est contrôlé lors de réunions trimestrielles d'un comité du contrôle interne avec le chef de l'administration, le chef des ressources humaines et le chef des opérations;
14. Notes that, since February 2010, the Foundation's Deputy Director fulfils the role of Internal Control Coordinator; takes note that the annual work plan for internal control is monitored in quarterly meetings of an Internal Control committee with the Head of Administration, Head of Human Resources and Head of Operations;

PREND ACTE du rapport final du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique créé par le Secrétaire général des Nations unies; RAPPELLE que la Commission et le CEF/CPE ont été invités à poursuivre leurs travaux sur la base des travaux de ce groupe; PREND ACTE du document de travail des services de la Commission intitulé "Scaling up international climate finance after 2012" (Augmenter le financement international de la lutte contre le changement climatique après 2012); EST D'ACCORD avec la conclusion générale selon laquelle il sera difficile, mais possible, de respecter l'engagement pris par les pays développés de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, afin de permettre et d'encourager le renforcement des mesures d'atténuation, y compris la mobilisation de ressources financières importantes pour réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD +), et des mesures d'adaptation, de développement et de transfert de technologies, ainsi que de renforcement des capacités; INVITE la présidence actuelle et la prochaine présidence de la CdP à veiller à ce que les conclusions du groupe consultatif et les autres rapports présentant un intérêt soient examinés dans le cadre du processus de la CCNUCC; et souhaite qu'un accord intervienne sur les moyens de mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de façon ouverte et transparente, afin que des progrès puissent être réalisés lors de la CdP 17;
TAKES NOTE of the Final Report of the UN Secretary General's Advisory Group on Climate Finance (AGF); RECALLS the invitation to Commission and the EFC/ EPC for further work on the basis of the AGF; TAKES NOTE of the Commission's staff working document 'Scaling up international climate finance after 2012'; CONCURS with the overall conclusion that it will be challenging but feasible to meet the commitment by developed countries to jointly mobilising USD 100 billion per year by 2020, in the context of meaningful mitigation action and transparency on implementation, to enable and support enhanced action on mitigation, including substantial finance to reduce emissions from deforestation and forest degradation (REDD-plus), adaptation, technology development and transfer and capacity-building; and CALLS on the current and incoming COP Presidencies to ensure that the conclusions of the AGF and other relevant reports are discussed within the UNFCCC process; and seeks agreement on a process for taking forward the conclusions and recommendations in an open and transparent manner to secure progress at COP17.

Le collège prend acte de la situation dans les services de la Commission, du rapport annuel de l'auditeur interne et des documents de travail sur le fonctionnement des systèmes de contrôle interne par le biais du rapport de synthèse annuel.
The College takes note of the situation in the Commission’s services, of the internal auditor’s annual report and of working documents on the functioning of the internal control systems through the annual Synthesis Report.

Le Conseil prend acte des progrès réalisés dans les négociations relatives à la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture par la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO.
The Council notes the progress made in negotiations on the revision of the International Undertaking on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture by the FAO Commission on Genetic Resources for Food and Agriculture.

Lors de la conception des initiatives communautaires en matière d'environnement, il faut tenir dûment compte de la situation effective de l'industrie, et, vu la diversité des structures industrielles des différents Etats membres et régions de la Communauté, différencier notamment l'approche selon les secteurs, la taille des entreprises, les compétences et les ressources économiques ; 6. confirme l'avantage des marchés publics qui tiennent compte des priorités dans le domaine de l'environnement, tout en respectant les directives relatives aux marchés publics et les exigences du traité ainsi que les principes convenus au niveau international ; 7. note l'importance de promouvoir, au niveau approprié, la prise de conscience des problèmes environnementaux chez les consommateurs ; 8. considère qu'il importe de poursuivre les travaux pour assurer la compatibilité entre une politique commerciale ouverte et la protection de l'environnement ; 9. prend acte de l'intention de la Commission d'adopter un cadre pour les aides publiques en faveur de l'environnement ; 10. confirme qu'il importe de surveiller l'évolution de la situation en ce qui concerne les questions mentionnées ci-dessus et qu'il convient à cet égard de s'attacher en particulier à examiner la nécessité d'ajuster les initiatives prises au niveau communautaire ; 11. INVITE LA COMMISSION : I. à renforcer le dialogue avec l'industrie, en coopération avec les Etats membres, notamment en ce qui concerne les questions générales de la compétitivité et de la protection de l'environnement, ainsi qu'en ce qui concerne des questions horizontales, comme celles qui sont recensées dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement, et à informer le Conseil dès que possible sur ce dialogue.
In the design of Community environmental initiatives, due consideration should be given to the actual situation in industry, notably by sector, by size of enterprises, by skills, and by economic resources, given the diversity of the industrial structure of the various Member States and regions in the Community. 6. Confirms the advantage of public procurement policies which take into account environmental priorities, whilst respecting the public procurement directives and the constraints of the Treaty as well as internationally agreed principles. 7. Notes the importance of promoting, at the appropriate level, environmental awareness among consumers. 8. Considers it important to continue to work for compatibility between an open trade policy and the protection of the environment. 9. Takes note of the Commission's intention to adopt a framework for state aids for the environment. 10. Confirms the importance of monitoring developments on the abovementioned issues with special reference to consideration of the need for adjustments to Community level initiatives. 11. CALLS UPON THE COMMISSION TO: I. Strengthen the dialogue with industry, in co-operation with Member States, especially on the overall issues of competitiveness and environmental protection as well as on horizontal environmental issues such as those identified in the 5th Environmental action Programme and, as soon as possible, to inform the Council on this dialogue.

Le paragraphe 92 de la même publication prend acte des valeurs indicatives de la Commission du Codex Alimentarius en matière de contamination radioactive des denrées alimentaires, et indique que les aliments dont le degré de contamination est inférieur à ces valeurs sont acceptables sans restriction pour le commerce international.
Paragraph 92 of the same publication notes the Codex Alimentarius Commission's guideline values for radioactive contamination of foodstuffs and that foods with concentrations below these values are acceptable without restriction for international trade.