Traduction de «international leur impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

Symposium international sur le devenir et les effets des produits chimiques toxiques dans les fleuves et leurs estuaires [ Symposium international sur les fleuves et leurs estuaires ]
International Symposium on the Fate and Effects of Toxic Chemicals in Large Rivers and their Estuaries

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique
Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

revenu imposable
taxable income

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine
Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance

droit international
international law

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, seul un faible pourcentage des bénéfices d'Apple Sales International étaient imposés en Irlande, le reste n'étant imposé nulle part.
Therefore, only a small percentage of Apple Sales International's profits were taxed in Ireland, and the rest was taxed nowhere.

Conformément au règlement (CE) no 1005/2008, la Commission a fourni les raisons pour lesquelles elle considérait que le Sri Lanka ne s'acquittait pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.
In accordance with the Regulation (EC) No 1005/2008, the Commission provided the reasons why it considered that Sri Lanka failed to discharge its duties under international law as flag, port, coastal or market State to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

Trois des huit pays concernés par la décision du 15 novembre 2012 ont été inscrits sur la liste des pays tiers non coopérants parce que, bien qu'ayant pris certaines mesures, ils ne se sont toujours pas acquittés des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international leur impose en leur qualité d'État du pavillon ou d'État côtier.
Three of the eight countries concerned by the Decision of 15 November 2012 were listed as non-cooperating third countries as they, despite taking some measures, still failed to discharge their duties under international law as flag or coastal State to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

3. Lorsque, pour un modèle interne de risque de marché, de nombreux dépassements, au sens de l'article 366 du règlement (UE) no 575/2013, révèlent que le modèle n'est pas ou plus suffisamment précis, les autorités compétentes révoquent l'autorisation d'utilisation du modèle interne ou imposent des mesures appropriées afin que le modèle soit rapidement amélioré.
3. If for an internal market risk model numerous overshootings referred to in Article 366 of Regulation (EU) No 575/2013 indicate that the model is not or is no longer sufficiently accurate, the competent authorities shall revoke the permission for using the internal model or impose appropriate measures to ensure that the model is improved promptly.

veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d’évaluation de l’adéquation du capital interne, y compris des modèles fondés sur les notations internes.
to ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based models.

3. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.
3. A third country may be identified as a non-cooperating third country if it fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State, to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

Ceci rend la coopération difficile au niveau national et encore plus aux plans européen et international et impose aux universités des conditions qui les empêchent de se diversifier suffisamment et de cultiver la qualité.
These render cooperation difficult at national, let alone European or international, level and impose conditions which prevent universities from diversifying and from focusing on quality.