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Contraire aux droits attachés à la personnalité
Contraire aux droits de la personnalité
Décision contraire au règlement intérieur
En l'absence de toute preuve du contraire
Français
Hirudiniase interne
Jusqu'à preuve du contraire
Preuve contradictoire
Preuve contraire
Preuve du contraire
Preuves contradictoires
Preuves contraires
Sauf convention contraire
Sauf intention contraire
Sauf preuve contraire
Sauf preuve du contraire
Sauf spécification contraire
Sauf stipulation contraire
Témoignages contraires
à moins qu'une intention contraire ne soit précisée
éléments contradictoires

Traduction de «international et contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]

in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]

unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]


à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]

except where a contrary intention appears


décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur

decision out of order


preuve contraire | preuve du contraire

countering evidence


éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires

conflicting evidence


contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)

to violate basic personal rights




Lèvre supérieure, face interne

Upper lip, inner aspect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela ne signifie pas que nous ne menons pas d'activités ayant trait au droit humanitaire international—au contraire.

It does not mean that there are no activities pertaining to IHL—on the contrary.


D'autre part, la médecine chinoise traite le corps entier comme un seul organe interne intégré, contrairement à l'approche occidentale qui traite un organe à la fois, comme dans les cas de maladie du foie ou de l'estomac, par exemple.

TCM also treats the entire body as one internal integrated and integral organ, as opposed to the western approach of treating one organ at a time, such as liver disease or stomach disease.


L’Union européenne soutient les séparatistes albanais et décide dans le même temps d’organiser une mission au Kosovo, douteuse sur le plan du droit international et contraire à la position de l’ONU.

The European Union is supporting the Albanian separatists and is deciding at the same time to set up a mission in Kosovo that is dubious in the light of international law, and in conflict with the UN position.


La Commission n’est-elle pas d’avis que l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s’applique aux entreprises publiques pour des «opérations internes» est contraire à la législation communautaire, étant à l’origine d’une distorsion de concurrence - en particulier l’article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 - quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l’adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire pr ...[+++]

Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advantage?


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La Commission n'est-elle pas d'avis que l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s'applique aux entreprises publiques pour des "opérations internes" est contraire à la législation communautaire, étant à l'origine d'une distorsion de concurrence – en particulier l'article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 – quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l'adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire pr ...[+++]

Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advantage?


- (EL) Monsieur le Président, si les gouvernements européens ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une position commune, comme tente désespérément d'y parvenir la présidence grecque, et c'est tout à son honneur, alors, envoyons d'une seule voix européenne, forte et claire, un appel contre la guerre pour le pétrole, contre une intervention unilatérale en violation du droit international et contraire aux résolutions de l'ONU et à l'opinion publique internationale.

– (EL) Mr President, if the European governments are unable to arrive at a common position – and the Greek Presidency’s painstaking efforts here do it credit – then we must raise a loud, clear, united voice in the European Union against this war for oil and against unilateral intervention which flies in the face of international law, the resolutions passed by the UN and global public opinion.


[Français] Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, le terrorisme, par sa nature comme par son ampleur, revêt un caractère international. Pourtant, contrairement aux crimes de guerre, de génocide ou aux crimes contre l'humanité, le terrorisme n'est pas un crime en droit international.

[Translation] Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, today, terrorism is international in nature and in scope, but unlike war crimes, genocide and crimes against humanity, terrorism is not a crime under international law.


L'inspiration réelle que j'ai ressentie la semaine dernière à New York réside dans la force du mouvement féministe international qui, contrairement à ce que pensent nombre de gens, n'appartient pas encore au passé. Bien vivant, ce mouvement est soutenu par une nouvelle génération de jeunes femmes, qui s'engagent avec énergie et en toute connaissance de cause pour toutes sortes de choses.

The true inspiration which I gained from last week’s conference in New York lay in the power of the international women’s movement which, contrary to popular belief, is as vigorous and alive as ever and is also bolstered by a new generation of young women who, strong and well-informed, stand up for all kinds of issues.


Par conséquent, à l'examen du projet de loi C-17, je vois plusieurs dispositions qui me préoccupent, des dispositions qui sont contraires à notre Charte, contraires à la Déclaration universelle et contraires au Pacte international relativement aux droits civils et politiques, lequel le Canada a ratifié, des dispositions qui enfreignent inutilement et dangereusement nos libertés démocratiques, et des dispositions qui accordent des pouvoirs d'enquête et fournissent des outils d'application qui vont plus loin que la Loi des mesures d'urg ...[+++]

Therefore, in examining Bill C-17 I see several provisions that cause me concern, provisions that are contrary to our charter, contrary to the Universal Declaration and to the International Covenant on Civil and Political Rights, which Canada has ratified, provisions that are an unnecessary and dangerous intrusion on our democratic freedoms, and provisions that provide investigative powers and enforcement tools that go beyond the Emergency Act of 1988.


Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiques d'une déclaration en douane, cette mesure étant ...[+++]

1. Community goods arriving in Greece by sea are required to go through free ports, which deprives them of the benefit of the presumption that they are Community goods. 2. Land consignments of such goods under the T2 internal Community transit procedure or under cover of the TIR carnet are subjected to frontier formalities and checks which are incompatible with the single market. 3. Lorries unloaded from ships which have made a journey within the Community have to present a consignment note for the goods carried. Otherwise the customs authorities draw up a document which has all the characteristics of a customs declaration; this m ...[+++]


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