Traduction de «international en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat délivré en vertu du Code international de gestion de la sécurité [ certificat délivré en vertu du Code ISM ]
International Safety Management Code certificate [ ISM Code certificate ]

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid issue de la transformation de la désignation de l'Union opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international en vertu de l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à l'Union en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international, ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 191 du présent règlement.
2. The national trade mark application or the designation of a Member State party to the Madrid Protocol resulting from the conversion of the designation of the Union through an international registration shall enjoy, in respect of the Member State concerned, the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date of the extension to the Union pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol, if the latter was made subsequent to the international registration, or the date of priority of that registration and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Article 191 of this Regulation.

Dans ce cas, les pertes qui seraient supportées par les engagements autres que sur contrats dérivés en cas de renflouement interne seraient plus lourdes que sans la liquidation et le renflouement interne de dérivés, et l'autorité de résolution pourrait alors envisager d'exclure les contrats dérivés du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE et au règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission adopté en vertu l'article 44, paragraphe 11, de ladite directive.
In such cases, the amount of losses that would be borne by liabilities not arising from derivative contracts in a bail-in would be higher than without the close-out and bail-in of derivative contracts, and therefore the resolution authority may consider exempting derivative contracts from bail-in in accordance with Article 44(3)(d) of Directive 2014/59/EU and with the Commission Delegated Regulation (EU) 2016/860 adopted under Article 44(11) of that Directive.

1. L'autorité de résolution identifie les engagements qui sont exclus du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE ou pourraient raisonnablement être exclus en tout ou en partie du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de ladite directive, ou transférés totalement à une entité réceptrice au moyen d'autres instruments de résolution sur la base du plan de résolution.
1. The resolution authority shall identify any liabilities which are excluded from bail-in under Article 44(2) of Directive 2014/59/EU or are reasonably likely to be fully or partially excluded from bail-in under Article 44(3) of that Directive, or transferred to a recipient in full, using other resolution tools based on the resolution plan.

Nous avons le passage « conformément au droit international », et en droit international, en vertu de la Convention de Vienne sur la loi des traités ainsi que du droit international coutumier, les États sont tenus de respecter l'objet et le but des conventions.
It also says " in accordance with international law" and international law, under the Vienna Convention on the Law of Treaties, as well as customary international law, requires states to follow the object and purpose of the convention.

Gurmant Grewal propose, - Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, et à la lumière de la stratégie de développement durable déposée à la Chambre des communes le 10 décembre 1997 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en vertu de la Loi (de 1995) modifiant la Loi sur le vérificateur général, le Comité entreprenne l’examen des évaluations environnementales faites par la Société pour l’expansion des exportations aux fins d’initiatives comme la construction d’un réacteur CANDU en Chine, l’aménagement de mines au Pérou et en Sibérie et la construction de fonderies en Amérique latine, de raffineries de pétrole dans le golfe Persique et sur la côte mexicaine et de barrages hydroélectriques en Chine, et que le ministre du Commerce international et le président-directeur général de la Société soient cités à témoigner.
Gurmant Grewal moved - That, pursuant to Standing Order 108(2), and in the context of the Sustainable Development Strategy for the Department of Foreign affairs and International Trade tabled in the House of Commons on December 10, 1997, pursuant to an Act to Amend the Auditor General's Act, (1995), the Committee undertake an examination of the environmental assessments carried out by the Export Development Corporation in projects such as CANDU reactor construction in China, mining projects in Peru and Siberia, metal smelters in Latin America, petroleum refineries in the Persian Gulf and along Mexico's coastline, and hydro electric dam projects in China, and that the Minister of International Trade and the Chairman and President of the Export Development Corporation be called to appear.

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

(c) la nécessité de faire en sorte que, si le plan de résolution prévoit que certaines catégories de passifs éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l’article 24, paragraphe 5, ou que certaines catégories de passifs éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d’un transfert partiel, les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 possèdent un montant suffisant d’autres passifs éligibles de façon à ce que les pertes puissent être absorbées et à ce que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013.
(c) the need to ensure that, if the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 24 (5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013.

Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada, en vertu de l’article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés, et du mouvement olympique international, en vertu de l’article 24 de la Charte olympique.
English and French are the official languages of Canada, pursuant to section 16 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; English and French are also the official languages of the International Olympic movement, according to Rule 24 of the Olympic Charter.

L’UNCLOS, qui prévoit la compétence sur le plateau continental, établit une procédure en vertu de laquelle un État côtier comme le Canada peut obtenir que les limites exactes de son plateau continental étendu (lieu où il se termine) soient reconnues à l’échelon international en vertu de la Convention.
The LOS Convention, which provides for shelf jurisdiction, establishes a procedure whereby a coastal state like Canada can have the exact limits of its extended continental shelf (i.e., where the shelf ends) recognized internationally under the Convention.

- 2 - Les quatre parties ont exprimé leur satisfaction devant l'élaboration, cette semaine, d'un accord international en vertu duquel la Communauté européenne, le Japon, la Russie et les Etats-Unis, en tant que premières parties à l'accord et principaux financiers, créeraient formellement le Centre, préciseraient son cadre légal, traceraient les grandes lignes de certains éléments-clés de sa structure et de son fonctionnement et deviendraient les premiers membres de son Conseil d'administration.
The four parties expressed satisfaction with the preparation this week of an international agreement, under which the European Community, Japan, Russia, and the United States, as original parties and major contributors, would formally establish the Centre, specify its basic legal framework, outline certain key elements of its structure and operation, and become iitial members of its governing board.