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Accorder l'exécution en nature
Adresser une citation à comparaître pour témoigner
Appeler à témoigner
Capacité de témoigner
Capacité à témoigner
Citer des témoins à comparaître
Citer à comparaître pour témoigner
Constituer une sûreté
Convoquer des témoins
Devoir de témoigner
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Droit de refus de témoigner
Droit de refuser de témoigner
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Habileté à témoigner
Obligation de témoigner
Obligation de témoigner en justice
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sommer de comparaître pour témoigner
Témoigner
Témoigner hors serment
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoigner à l'audience
Témoigner à l'instruction

Traduction de «international en témoignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice

duty to testify


adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]

issue a summons to appear to testify


droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify




témoigner à l'instruction [ témoigner à l'audience ]

give evidence at the hearing [ testify at the hearing ]


capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]

ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]


appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses


droit de refuser de témoigner

right to refuse to testify


capacité de témoigner

capacity to testify | capacity to act as a witness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, ...[+++]

The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them for all modes where necessary on the basis of observation and experience. The internal market framework needs ...[+++]


La Commission a pleinement conscience des responsabilités d’Israël en tant que puissance occupante, mais aussi des conflits avec le droit international qui témoignent de la situation sur le terrain.

The Commission is very mindful of Israel’s responsibility as an occupying power, and of conflicts with international law these conditions illustrate.


Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et compte tenu de l'importance des questions traitées dans le « Rapport d'enquête sur la divulgation non autorisée de renseignements diplomatiques sensibles », rédigé par le Bureau du Conseil privé, M. Kevin Lynch, greffier du Conseil privé, et d'autres témoins importants soient cités à comparaître devant le Comité des affaires étrangères et du commerce international pour témoigner sur ces questions avant que le Parlement n'ajourne pour l'été.

That, pursuant to Standing Order 108(2) and given the importance of the issues contained within the “Report on the Investigation into the Unauthorized Disclosure of Sensitive Diplomatic Information” prepared by the Privy Council Office, Mr. Kevin Lynch, Clerk of the Privy Council and other relevant witnesses be immediately called to testify before the Committee on Foreign Affairs and International Development on those issues and that this will occur before the Parliament rises for the summer recess.


Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international convoque des hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à témoigner afin qu'ils fassent le point de façon exhaustive et détaillée sur la stratégie actuelle du gouvernement à l'égard de la Corne de l'Afrique, et plus particulièrement de la Somalie, et sur l'engagement du Canada là-bas.

That pursuant to Standing Order 108(2) the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development call on senior officials from the Department of Foreign Affairs and International Trade and the Canadian International Development Agency to provide the Committee with a comprehensive and detailed briefing on the Government’s current strategy and involvement in the Horn of Africa, specifically Somalia.


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PRENANT ACTE des garanties et contrôles rigoureux appliqués par le département du Trésor des États-Unis pour le traitement, l’utilisation et la communication de données de messagerie financière dans le cadre du TFTP, tels qu’ils sont décrits dans les observations du département du Trésor des États-Unis publiées au Journal officiel de l’Union européenne, le 20 juillet 2007, et au Registre fédéral des États-Unis, le 23 octobre 2007, qui témoignent de la coopération en cours entre les États-Unis et l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international.

NOTING the rigorous controls and safeguards utilised by the U.S. Treasury Department for the handling, use, and dissemination of financial payment messaging data pursuant to the TFTP, as described in the representations of the U.S. Treasury Department published in the Official Journal of the European Union on 20 July 2007 and the Federal Register of the United States on 23 October 2007, which reflect the ongoing cooperation between the United States and the European Union in the fight against global terrorism.


G. considérant que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international (jus cogens ) à laquelle il est impossible de déroger et que l'obligation de protéger contre la torture, d'enquêter sur les cas de torture et de les sanctionner est une obligation qui incombe à tous les États (erga omnes ), ainsi que le prévoient l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence en la matière, l'article 4 ...[+++]

G. whereas the prohibition of torture is a peremptory norm of international law (jus cogens ) from which no derogation is possible and the obligation to protect against, investigate and sanction torture is an obligation owed by all states (erga omnes ), as provided by Article 5 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and the related case law, Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and national constitutions and laws of the Membe ...[+++]


G. considérant que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international (jus cogens ) à laquelle il est impossible de déroger et que l'obligation de protéger contre la torture, d'enquêter sur les cas de torture et de les sanctionner est une obligation qui incombe à tous les États (erga omnes ), ainsi que le prévoient l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence en la matière, l'article 4 ...[+++]

G. whereas the prohibition of torture is a peremptory norm of international law (jus cogens ) from which no derogation is possible and the obligation to protect against, investigate and sanction torture is an obligation owed by all states (erga omnes ), as provided by Article 5 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and the related case law, Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and national constitutions and laws of the Membe ...[+++]


Je sais que vous avez montré votre attachement personnel à cette légitimité du droit international en témoignant à La Haye devant ce tribunal et en vous posant en exemple, en votre qualité de dirigeant national, de la nécessité de s’engager.

I know that you have shown your personal attachment to this rule of international law by bearing witness before that tribunal in The Hague and setting your example, as a national leader, of the necessity to engage.


43 Témoignent déjà de la présence de pareilles normes, l’article 1 de la convention, aux termes duquel les parties à celle-ci affirment avoir pour objectif d’encourager le partage des responsabilités et la coopération «dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux», mais également la décision même faisant l’objet du présent recours.

Evidence of the presence of such rules is to be found in Article 1 of the Convention, according to which the parties affirm that their aim is to promote shared responsibility and cooperative efforts ‘in the international trade of certain hazardous chemicals’ and also in the decision at issue in these proceedings.


Dans le même temps, plusieurs organes sont responsables de l'audit interne qui témoigne d'un manque de coordination.

At the same time the internal audit function is carried out in an uncoordinated way by several bodies.


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