Traduction de «international doivent servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admissible aux fins d’un renflouement interne | pouvant servir à un renflouement interne | utilisable pour un renflouement interne
bail-in-able

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les leçons tirées de la vérification interne effectuée au ministère du Développement des ressources humaines doivent servir dans toute la fonction publique.
Whatever lessons can be learned from the HRDC internal audit must be applied throughout the public service.

173. revient à l'idée d'un audit unique qui avait été avancée par la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004; estime que, dans un système de contrôle interne réel et efficace, ce sont les principes et les normes communs qui doivent servir de fondement à l'administration à tous les niveaux;
173. Reiterates the idea of a 'single audit' that was pronounced by the Court of Auditors in its Opinion No 2/2004; believes that in an effective and efficient internal control system common principles and standards should be the basis for the administration at all levels;

173. revient à l'idée d'un audit unique qui avait été avancée par la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004; estime que, dans un système de contrôle interne réel et efficace, ce sont les principes et les normes communs qui doivent servir de fondement à l'administration à tous les niveaux ;
173. Reiterates the idea of a ‘single audit’ that was pronounced by the Court of Auditors in its Opinion No 2/2004; believes that in an effective and efficient internal control system common principles and standards should be the basis for the administration at all levels ;

Les progrès réalisés dans le commerce international doivent servir ce programme de développement et si les États-Unis y voient un problème, l’Union européenne doit devenir le chef de file de la conclusion réussie du cycle de Doha et permettre la pleine participation de ces pays les moins développés dans le commerce mondial.
Progress in international trade must serve this development agenda and if the US has problems with that, then the EU must take a leading role in the successful completion of the Doha Round and also in mediating the full participation of these least developed countries in world trade.

1. reconnaît qu'il est de l'intérêt des États membres et, le cas échéant, de leurs régions, de se doter d'une économie à faible intensité de carbone; souscrit par conséquent à la feuille de route établie par la Commission pour parvenir à une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, ainsi qu'à la marche à suivre qu'elle définit, aux étapes spécifiques fixées pour la réduction des émissions internes, à savoir de 40 %, 60 % et 80 % pour 2030, 2040 et 2050 respectivement, et aux fourchettes prévues pour les réductions sectorielles, qui doivent servir de base pour la présentation d'initiatives législatives et autres en matière économique et climatique; reconnaît que la marche à suivre et les étapes ont été définies sur la base du modèle PRIMES en vue de préparer les instruments législatifs et réglementaires nécessaires;
1. Recognises the benefits to Member States, and, where appropriate, to their regions, of developing a low carbon economy; therefore endorses the Commission's Roadmap to a competitive low carbon economy in 2050, together with its trajectory, the specific milestones for domestic emission reductions of 40 %, 60 % and 80 % for 2030, 2040 and 2050 respectively, and the ranges for sector-specific milestones, as the basis for proposing legislative and other initiatives on economic and climate policy; recognises that the trajectory and milestones are based on PRIMES modelling with a view to preparing the necessary legislative and regulatory instruments;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Il s'agit des recettes qui seront générées par les enchères. Le Parlement européen sera très vigilant quant à l'utilisation de ces recettes qui doivent servir au transport propre, qui doivent servir à la recherche et au développement dans ce domaine–là, mais qui doivent surtout ne pas être utilisées à d'autres fins, sinon les effets seront particulièrement dévastateurs et risqueront d'entraver l'obtention d'un accord international.
The European Parliament will be very vigilant about the use of these proceeds, which must be used for clean transport, which must be used for research and development in the aviation sector, but which, above all, must not be used for other purposes; otherwise, the effects will be particularly devastating and could hinder the conclusion of an international agreement.

On y souligne que les participants du groupe de discussion s'étaient entendus sur les principes suivants: l'appartenance ne peut pas être fondée sur le degré de sang indien; les Premières nations doivent définir leur terminologie, identité, citoyenneté, appartenance, statut d’Indien; les principes du droit international, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, peuvent servir de guide pour les discussions sur la citoyenneté des Premières nations; les réformes doivent être cohérentes et soutenir le droit des Premières nations à l’auto-identification; les processus doivent être inclusifs, tenir compte de la spécificité des sexes et être liés à la culture et aux traditions; le rôle du gouvernement fédéral doit être limité à l’offre de soutien aux Premières nations pour rectifier les dommages causés par ses lois et règlements et ne doit pas s’étendre à redéfinir les « Indiens ».
It says that focus group participants were in agreement with the following principles: blood quantum cannot be the basis for defining membership; first nations need to define their terminology, identity, citizenship, membership, Indian status; the principles of international law, the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, can provide a guide for discussion of first nations citizenship; reforms must be consistent and supportive of first nations' right to self-determination; processes should be inclusive, gender sensitive and linked to culture and traditions; the federal government's role should be limited to providing support to first nations and rectifying the damage caused by its legislation not redefining Indians.

L'ACCAA appuie les efforts d'expansion du commerce avec divers pays ou ensembles de pays au moyen d'accords régionaux de libre-échange, mais ces efforts ne doivent pas utiliser des ressources et des compétences qui devraient servir aux négociations au niveau mondial et ils doivent s'appuyer sur les négociations et les règles sur le commerce international et les compléter.
CAFTA supports efforts to expand trade with individual countries or blocks of countries through regional free trade agreements, but these efforts must not take resources and expertise away from the global negotiations and must build on and complement international trade negotiations and rules.

Je ne saurais dire si l'OIT pourrait devenir l'organe exécutif de l'OMS, mais les principes que défend l'OIT et auxquels adhèrent les syndicats et les gouvernements du Canada doivent servir de prémisse à toutes nos négociations en matière de commerce régional et international.
I don't know if the ILO could become the executive arm of the WHO, but the principles that the ILO stands for that Canadian trade unionists and governments throughout Canada have signed on to are principles that have to envelop our approach to all international and regional trade discussions.