Traduction de «international doit suivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE
Internal agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention

Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE
Internal Agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE
Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE doit devancer les défis plutôt que d'attendre qu'ils atteignent nos frontières, et elle doit promouvoir des normes, telles que celles qui s'appliquent en matière de protection des données, qui puissent être considérées au niveau international comme des exemples à suivre.
The EU needs to anticipate challenges rather than wait for them to reach our borders, and it should promote standards, such as those for data protection, which can be regarded internationally as examples worth following.

souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;
Stresses that, while tobacco products must be governed by a strict regulatory framework, the regulation of ingredients in tobacco products at EU and international level must follow a proportionate, risk-based approach reflecting scientific evidence; warns against any non-science-based ban on any ingredient, which would effectively lead to the banning of European traditional blended tobacco products, as this would have severe socio-economic repercussions for EU tobacco growers (of oriental and burley varieties) without yielding any public health benefits;

56. souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;
56. Stresses that, while tobacco products must be governed by a strict regulatory framework, the regulation of ingredients in tobacco products at EU and international level must follow a proportionate, risk-based approach reflecting scientific evidence; warns against any non-science-based ban on any ingredient, which would effectively lead to the banning of European traditional blended tobacco products, as this would have severe socio-economic repercussions for EU tobacco growers (of oriental and burley varieties) without yielding any public health benefits;

57. souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;
57. Stresses that, while tobacco products must be governed by a strict regulatory framework, the regulation of ingredients in tobacco products at EU and international level must follow a proportionate, risk-based approach reflecting scientific evidence; warns against any non-science-based ban on any ingredient, which would effectively lead to the banning of European traditional blended tobacco products, as this would have severe socio-economic repercussions for EU tobacco growers (of oriental and burley varieties) without yielding any public health benefits;

14. Sachant que le règlement ne prévoit pas actuellement de procédure interne à suivre par le Parlement pour savoir s'il convient ou non de déposer des observations ou d'intervenir devant la Cour, votre rapporteur estime que la commission AFCO doit se prononcer sur deux points.
14. Bearing in mind that the Rules of Procedure do not currently provide for the internal procedure to be followed by Parliament when deciding upon the appropriateness of submitting observations or intervening before the Court, the Rapporteur is of the opinion that there are two questions on which the AFCO Committee has to take a stance.

25. est persuadé que le partenariat de l'Union avec la Russie doit se fonder sur une stratégie cohérente et un clair engagement des deux parties à agir dans le respect plein et entier du droit international et des accords bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont conclus; souligne, en conformité avec les conclusions du 1 septembre et des 15 et 16 octobre 2008 de la présidence du Conseil européen, que la Russie doit satisfaire aux engagements qu'elle a contractés en signant les accords des 12 août et 8 septembre 2008; est donc convaincu que la normalisation des relations UE-Russie implique que cette dernière consente à autoriser les observateurs internationaux à suivre la situation en Ossétie du Sud et en Abkhazie et qu'elle se conforme à l'ensemble des termes du plan en six points; est également d'avis qu'aucun partenariat stratégique n'est possible si les valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit ne sont pas pleinement partagées et respectées; invite le Conseil à placer ces valeurs au cœur même des négociations en cours en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie;
25. Believes that the EU's partnership with Russia must be based on a coherent strategy and a clear commitment by both sides to acting in a manner which fully respects international law and their bilateral and multilateral agreements; in line with the Presidency conclusions of the European Council of 1 September and 15-16 October 2008, underlines that Russia must comply with the commitments it entered into under the agreements of 12 August and 8 September 2008; is convinced, therefore, that Russia's agreement to allow international observers to monitor the situation in South Ossetia and Abkhazia and its full compliance with the terms of the 6-point plan are necessary for the normalisation of EU-Russia relations; also takes the view that no strategic partnership is possible if the values of democracy, respect for human rights and the rule of law are not fully shared and respected; calls on the Council to place those values at the core of the ongoing negotiations for a new Partnership and Cooperation Agreement with Russia;

b) groupes d'appareils I et II, catégories d'appareils M 2 et 2 i) Pour les moteurs à combustion interne et pour les appareils électriques de ces groupes et catégories, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit, aux fins de l'apposition du marquage CE, suivre la procédure d'examen CE de type, visée à l'annexe III, en combinaison avec:
(b) Equipment-group I and II, equipment-category M 2 and 2 (i) In the case of internal combustion engines and electrical equipment in these groups and categories, the manufacturer or his authorized representative established in the Community shall, in order to affix the CE mark, follow the EC-type examination procedure (referred to in Annex III), in conjunction with:

ii) Pour les autres appareils de ces groupes et catégories, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit, aux fins de l'apposition du marquage CE, suivre la procédure relative au contrôle interne de fabrication, visée à l'annexe VIII et communiquer le dossier prévu à l'annexe VIII paragraphe 3 à un organisme notifié, qui accusera réception de ce dossier dans les plus brefs délais et le conservera;
(ii) in the case of other equipment in these groups and categories, the manufacturer or his authorized representative established in the Community must, in order to affix the CE mark, follow the procedure relating to internal control of production (referred to in Annex VIII) and communicate the dossier provided for in Annex VIII, paragraph 3, to a notified body, which shall acknowledge receipt of it as soon as possible and shall retain it.