Traduction de «international doit indiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui
the application must set out the facts on which it relies

type de frais doit aussi être indiqué
must also specify a charge type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne que le nouveau cadre de développement doit être universel par nature et s'appliquer dans tous les pays, y compris dans les États membres de l'Union, et qu'il doit donc être pertinent et équitable pour les pays développés comme pour les pays en développement et prendre en compte les situations, les capacités, les politiques et les priorités différentes selon chaque pays; souligne que les nouvelles responsabilités et charges créées doivent être partagées également mais aussi justement entre tous les pays; demande à l'Union d'indiquer les actions et engagements concrets qu'elle peut suggérer pour se conformer au principe d'universalité en interne comme sur le plan international;
7. Underlines the fact that the new development framework must be universal in its nature and applicable in all countries, including EU Member States, and hence needs to be relevant and fair for both developed and developing countries, while taking into account different national circumstances, capacities, policies and priorities; stresses that the new responsibilities and burdens generated need to be equally but justly shared between all countries; calls for the EU to indicate which concrete actions and commitments it can suggest to respond domestically and internationally to the principle of universality;

D'abord, comme Mme Mason l'a bien indiqué, que l'on soit d'accord ou non, la Cour internationale de justice est après tout l'organe compétent pour affirmer que le droit international dit clairement que le droit international humanitaire doit s'appliquer.
First, as Ms. Mason said so well, whether we agree or not, the International Court of Justice is after all the body with the authority to state that international law clearly says that international humanitarian law must apply.

9. estime, en particulier, que le rôle de la Commission en tant qu'auditeur interne doit être de conseiller l'entreprise commune sur la façon de maîtriser les risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière; estime également essentiel que l'entreprise commune soumette chaque année à l'autorité de décharge un rapport établi par son directeur et indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;
9. Considers, in particular, that the role of the Commission as internal auditor should be to advise the Joint Undertaking on how to deal with risks, by issuing independent opinions on the quality of management and control systems and by issuing recommendations for improving the conditions of implementation of operations and for promoting sound financial management; considers it to be also essential that the Joint Undertaking submit to the discharge authority a report drawn up by its director summarising the number and the type of internal audits conducted by the internal auditor, the recommendations made and the actions taken regarding these recommendations;

G. considérant que les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, en raison également du grand nombre d'appels; considérant dès lors que le Conseil de sécurité des Nations unies doit adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,
G. whereas the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/1503 (2003) and S/RES/1534 (2004) called on the Tribunal and the International Criminal Tribunal for Rwanda to complete all investigations by the end of 2004, all first-instance trials by the end of 2008, and all work by 2010; whereas, however, the Tribunal has indicated that it will be unable to complete the first-instance trials before late 2009, also because of the great number of appeals; whereas, therefore, a new decision of the UN Security Council is needed in order to extend the mandate of the Tribunal,

G. considérant que les résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, notamment en raison du grand nombre d'appels; que le Conseil de sécurité des Nations unies doit par conséquent adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,
G. whereas the above-mentioned UN Security Council resolutions 1503 (2003) and 1534 (2004) called on the Tribunal and the International Criminal Tribunal for Rwanda to complete all investigations by the end of 2004, all first-instance trials by the end of 2008, and all work by 2010; whereas, however, the Tribunal has indicated that it will be unable to complete the first-instance trials before late 2009, also because of the great number of appeals; whereas, therefore, a new decision of the UN Security Council is needed in order to extend the mandate of the Tribunal,

L’honorable David Emerson, ministre du Commerce international, a indiqué au Comité que le Canada doit consacrer davantage de ressources aux accords commerciaux bilatéraux afin de trouver des débouchés ailleurs.
The Honourable David Emerson, Minister of International Trade, told the Committee that Canada has to spend more resources on bilateral trade agreements to open markets elsewhere.

Il convient d'observer que, dans son projet de rapport du 7 novembre 2007, la commission compétente au fond indique que l'approbation, par celle-ci, de l'accord international sur les bois tropicaux doit s'entendre comme "un appui réservé à un accord insatisfaisant".
It is noted that, in its draft report of 7 November 2007, the Committee responsible qualifies its approval of the International Trade Timber Agreement "as a reluctant endorsement of an unsatisfactory agreement".

Ainsi, un traité qui a été signé et ratifié par le gouvernement canadien doit être intégré aux lois nationales pour pouvoir effectivement s’appliquer à l’échelle du pays – ce processus n'est ni exécutoire, ni automatique[99], et se distingue du modèle moniste en vigueur dans des pays comme les États-Unis, où une fois que le Congrès a ratifié un traité, cet instrument est applicable dans le droit américain[100]. Comme l’a indiqué Maxwell Yalden, ex‑membre du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, « le Canada est un pays dualiste dans lequel on doit normalement légiférer pour intégrer un traité international au droit canadien afin de pouvoir l’invoquer devant un tribunal »[101].
In Canada , a treaty that has been signed and ratified by the government requires incorporation through domestic legislation to be actually enforceable at the national level – this is neither a self-executing nor an automatic process.[99] This is in contrast to the monist model operational in countries such as the United States , where once Congress ratifies a treaty, that instrument is enforceable in American law.[100] As stated by Maxwell Yalden, former Member of the UN Human Rights Committee, “ Canada is a dualist country where, in theory, we must legislate in order to bring an international treaty into Canadian law in order for it to be justiciable in the courts”.

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...
(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...