Vertaling van "international des délinquants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

délinquance
delinquency

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

délinquant juvénile [ jeune délinquant | jeune contrevenant | enfant délinquant | adolescent délinquant | contrevenant adolescent ]
adolescent offender [ juvenile delinquent | young offender | juvenile offender | delinquent child | young culprit | youthful offender ]

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

jeune délinquant | mineur délinquant
child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender

délinquance juvénile
juvenile delinquency

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

processus de décision concernant le jeune délinquant [ processus de décision dans le cas des jeunes délinquants | processus de décision concernant les jeunes délinquants ]
adjudication process for young offenders

personne internée à vie | délinquant interné à vie
person incarcerated for life | offender incarcerated for life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-5, Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants), qui a pour but d'améliorer la sécurité publique en modifiant les circonstances dans lesquelles il est possible de procéder au transfèrement international d'un délinquant.
Bill C-5, Keeping Canadians Safe (International Transfer of Offenders) Act, which proposed to enhance public safety by modifying the circumstances that would permit an international transfer of an offender.

Il modifie également le Code criminel et la Loi sur le transfèrement international des délinquants en vue d’obliger les délinquants sexuels qui arrivent au Canada à se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
It also amends the Criminal Code, the International Transfer of Offenders Act to require sex offenders arriving in Canada to comply with the Sex Offender Information Registration Act.

N. considérant que plus de 100 pays qui maintiennent la peine de mort pour certains délits, ont interdit l'exécution des délinquants mineurs; soulignant néanmoins qu'un petit nombre de pays continuent d'exécuter des délinquants mineurs, au mépris manifeste du droit international, en particulier de l'article 6, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); considérant, en particulier, que l'Iran détient le record des exécutions de mineurs,
N. whereas more than 100 countries that retain the death penalty for crimes have outlawed the execution of juvenile offenders; stressing, however, that a small number of countries continue to execute child offenders in flagrant violation of the international law, in particular of Article 6(5) of the ICCPR; stressing, in particular, that Iran has the highest rate of detention of minors,

N. considérant que plus de 100 pays, qui maintiennent la peine de mort pour certains délits, ont interdit l’exécution des délinquants mineurs, mais qu'un petit nombre de pays continuent d’exécuter des délinquants mineurs, au mépris manifeste du droit international, en particulier de l'article 6, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),
N. whereas more than 100 countries that retain the death penalty for crimes have outlawed the execution for juvenile offenders but stressing that a small number of countries continue to execute child offenders in flagrant violation of the international law, and in particular of Article 6(5) of the ICCPR,

N. considérant que plus de 100 pays, qui maintiennent la peine de mort pour certaines infractions, ont interdit l’exécution des mineurs délinquants, mais qu'un petit nombre de pays continuent d’exécuter des enfants délinquants, au mépris manifeste du droit international, en particulier de l'article 6, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et soulignant, en particulier, que l'Iran détient le record des exécutions de mineurs,
N. whereas more than 100 countries that retain the death penalty for crimes have outlawed the execution for juvenile offenders but stressing that a small number of countries continue to execute child offenders in flagrant violation of the international law, and in particular of Art 6(5) of the ICCCPR; stressing, in particular, that Iran detained the highest rates of minors,

N. considérant que plus de 100 pays qui maintiennent la peine de mort pour certains délits, ont interdit l’exécution des délinquants mineurs; soulignant néanmoins qu'un petit nombre de pays continuent d’exécuter des délinquants mineurs, au mépris manifeste du droit international, en particulier de l'article 6, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); considérant, en particulier, que l'Iran détient le record des exécutions de mineurs,
N. whereas more than 100 countries that retain the death penalty for crimes have outlawed the execution of juvenile offenders; stressing, however, that a small number of countries continue to execute child offenders in flagrant violation of the international law, in particular of Article 6(5) of the ICCPR; stressing, in particular, that Iran has the highest rate of detention of minors,

N. considérant que plus de 100 pays, qui maintiennent la peine de mort pour certaines infractions, ont interdit l’exécution des mineurs délinquants, mais qu'un petit nombre de pays continuent d’exécuter des mineurs délinquants, au mépris manifeste du droit international, en particulier de l'article 6, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); considérant, en particulier, que l'Iran détient le record des exécutions de mineurs,
N. whereas more than 100 countries that retain the death penalty for crimes have outlawed the execution for juvenile offenders but stressing that a small number of countries continue to execute child offenders in flagrant violation of the international law, and in particular of Art 6(5) of the ICCCPR; stressing, in particular, that Iran detained the highest rates of minors,

- aider l'Iraq à mettre en place des capacités judiciaires et des cadres réglementaire et juridique en vue d'encourager l'activité économique et l'investissement international, notamment dans le secteur énergétique, et à prévenir la corruption, la criminalité organisée et la délinquance.
- Help Iraq develop judicial capabilities and regulatory and legal frameworks to encourage economic activity and international investment, including in the energy sector, and deter corruption, organised crime and criminality.

- aider l'Iraq à mettre en place des capacités judiciaires et des cadres réglementaire et juridique en vue d'encourager l'activité économique et l'investissement international, notamment dans le secteur énergétique, et à prévenir la corruption, la criminalité organisée et la délinquance;
- Help Iraq develop judicial capabilities and regulatory and legal frameworks to encourage economic activity and international investment, including in the energy sector, and deter corruption, organised crime and criminality.

Il a pour objet de permettre aux délinquants de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux. Il abroge et remplace la Loi sur le transfèrement des délinquants(2), énonce les principes qui régissent le transfèrement international des délinquants et autorise le Canada à conclure des ententes administratives concernant le transfèrement international des délinquants.
It repeals and replaces the Transfer of Offenders Act,(2) sets out the principles that govern the international transfer of offenders, and authorizes Canada to enter into administrative agreements for the international transfer of offenders.