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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Service international d'affrètement à demande
Service international à demande

Traduction de «international demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


service international à demande [ service international d'affrètement à demande ]

non-scheduled international charter service


Directives à l'intention de l'Office national des transports (service international à la demande pour le transport aérien de passagers)

Directions to the National Transportation Agency (Non-scheduled International Air Passenger Services)


Formule de demande de modification du système informatique interne

In-service Automated ADP System Changes Request
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. se dit vivement préoccupé par le regain de propos favorables à la peine de mort en Europe ainsi que par les exécutions extrajudiciaires auxquelles procèdent les autorités britanniques en Syrie; souligne que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier la violation du droit international; demande donc qu'une enquête internationale indépendante soit lancée sans délai et que les responsables soient traduits en justice; demande également une enquête générale indépendante sur le recours aux exécutions extrajudiciaires ...[+++]

9. Is extremely alarmed by the resurgence of pro-death penalty speeches in Europe and by the extrajudicial executions being implemented by the British Government in Syria; stresses that the fight against terrorism can never justify overriding international law; calls therefore for an immediate and independent international investigation and for those responsible to be brought to justice; calls also for an independent general investigation on the use of extrajudicial execution by the Member States, particularly in the context of the fight against terrorism, and urges all parties to put an immediate end to these practices which are in c ...[+++]


12. estime que des corrections financières nettes appliquées rapidement et correctement sont un outil efficace pour protéger le budget de l'Union et est d'avis que les recouvrements et les corrections financières doivent être prises en compte dans toute évaluation globale de l'ensemble du système de contrôle interne; demande donc à la Cour des comptes de parvenir à un accord avec la Commission sur la manière d'intégrer l'incidence de ces mesures correctives sur la protection de budget de l'Union;

12. Considers swiftly and correctly applied net financial corrections an effective tool for protecting the Union budget and is of the view that recoveries and financial corrections have to be taken into account in any comprehensive assessment of the overall system of internal control; therefore asks the Court of Auditors to come to an agreement with the Commission on how to incorporate the impact of these corrective measures on the protection of the Union budget;


8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc ...[+++]l soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;

8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accord ...[+++]


Je demande donc au gouvernement de respecter son engagement et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Je demande aussi à tous les gouvernements qui se réuniront le mois prochain à Lima, au Pérou — et l'an prochain à Paris, en France — d'unir leurs efforts et d'élaborer ensemble un nouveau traité international de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

I call upon this government to meet its commitment to reduce emissions and I call on all governments meeting next month in Lima, Peru, and next year in Paris, France, to work together toward a new global treaty to reduce emissions.


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Je demande donc au ministre du Commerce international si, trois semaines après, il est au courant si le premier ministre a terminé sa profonde réflexion, s'il va donner suite aux demandes du Bloc québécois et rendre accessibles ces documents aux parlementaires du Comité permanent des affaires étrangères.

I am therefore asking the Minister for International Trade whether, three weeks after the fact, he knows whether the Prime Minister has finished with his deep thinking and is now going to respond to the request by the Bloc Quebecois and make these documents available to the MPs sitting on the standing committee on foreign affairs.


Je demande donc au leader du gouvernement au Sénat : Le gouvernement est-il prêt à préserver notre tradition dans le domaine du maintien de la paix et à se conformer au code moral international en déployant les soldats dont les Nations Unies ont grandement besoin dans le cadre de la mission en République centrafricaine?

So, I ask of the Leader of the Government in the Senate: Is our government prepared to defend our country's peacekeeping legacy and abide by the world's moral code by contributing much needed soldiers to the UN mission in Central African Republic?


11. prend acte du fait que le Centre a, en 2009, finalisé l'actualisation d'une procédure de dégagement visant à renforcer davantage la transparence de l'inventaire des actifs; prend également acte du fait que, cette même année, le Centre a lancé son système de documentation des procédures de contrôle interne; demande donc au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures qu'il a prises à cet égard;

11. Notes that the Centre finalised in 2009 an updated procedure for decommitments in order to further improve the transparency of the inventory of assets; notes, in addition, that, in the same year, the Centre started to document the main control processes; calls, accordingly, on the Centre to inform the discharge authority of the steps taken in this regard;


11. prend acte du fait que le Centre a, en 2009, finalisé l'actualisation d'une procédure de dégagement visant à renforcer davantage la transparence de l'inventaire des actifs; prend également acte du fait que, cette même année, le Centre a lancé son système de documentation des procédures de contrôle interne; demande donc au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures qu'il a prises à cet égard;

11. Notes that the Centre finalised in 2009 an updated procedure for decommitments in order to further improve the transparency of the inventory of assets; notes, in addition, that, in the same year, the Centre started to document the main control processes; calls, accordingly, on the Centre to inform the discharge authority of the steps taken in this regard;


Le comité demande donc au gouvernement d'inviter le Comité International Olympique à inclure le saut à ski féminin parmi les disciplines qui seront présentées aux Jeux Olympiques de Vancouver-Whistler en 2010.

Therefore, the committee urges the government to encourage the International Olympic Committee to recognize and include ski jumping as an event at the 2010 Vancouver-Whistler Olympic Games.


Peut-être le sénateur Stollery pourrait-il reformuler sa motion en disant, par exemple : « attendu que, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a étudié ces questions, et attendu que le comité en est arrivé aux conclusions qu'il désirait au cours de la première session, le Sénat demande donc au gouvernement de présenter au Sénat un énoncé de sa politique », puis nous pourrions fixer un échéancier, comme n ...[+++]

Perhaps Senator Stollery could rephrase his motion along the lines of, " Whereas, in the first session of the Thirty-ninth Parliament, the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade studied these matters, and whereas, the committee discovered whatever it wants to mention in the first session, the Senate therefore asks the government to provide the Senate with a statement of its policy" — and we could set a deadline, as we often do when asking for government responses.




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international demande donc ->

Date index: 2022-10-17
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