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Procédé interne
Procédé intérieur
Système international de dépôt de droits de douane
Technique IVPO

Vertaling van "international de dépôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
système international de consignation de droits de douane | système international de dépôt de droits de douane

system of international customs deposits


méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.

inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition


dépôt en phase vapeur interne | oxydation en phase vapeur interne | procédé d'oxydation en phase vapeur interne

inside vapour deposition process | inside vapour phase oxidation | inside vapour phase oxidation process | IV process | modified chemical vapour deposition process | IVPO [Abbr.]


argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe

deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit


certificat international d'actions étrangères [ certificat international représentatif d'actions étrangères | certificat de dépôt global ]

global depositary receipt [ GDR | international depositary receipt | global depository receipt | international depository receipt ]


Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion du dépôt du rapport sur le développement du commerce international

Notes for an address by the honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of the tabling of report on international business development


livret de dépôts | carnet de dépôts | livret de dépôt | carnet de dépôt

deposit passbook | depositor's book | deposit book


dépôt productif d'intérêt [ dépôt productif d'intérêts | dépôt rémunéré | dépôt portant intérêt | dépôt portant intérêts ]

interest-bearing deposit


dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]

bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]


dépôt de fil fondu | dépôt de filament fondu | dépôt de fil en fusion | dépôt de filament en fusion | fil fondu

fused filament fabrication | FFF | plastic jet printing | PJP | fused deposition modeling | FDM
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un réseau international de dépôts/plateformes pourrait grandement faciliter la mobilisation rapide de l'aide.

A global network of regional depots/hubs could greatly facilitate the rapid mobilisation of assistance.


22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finale ...[+++]

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; ...[+++]


Conformément à l'article 45, paragraphe 6, point e), de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution devraient évaluer la mesure dans laquelle le système de garantie des dépôts pourrait contribuer au financement de la résolution, en estimant le montant que le système de garantie des dépôts pourrait fournir de manière crédible et réalisable, au lieu de dépôts couverts, comme si ces derniers avaient été inclus dans le champ d'application du renflouement interne.

In accordance with point (e) of Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, resolution authorities should assess the potential size of contributions to the cost of resolution from the deposit guarantee scheme by estimating the amount the deposit guarantee scheme could feasibly and credibly contribute in lieu of covered deposits, had they been included in the scope of bail in.


M. considérant que, le 23 mars 2012, le serveur hébergeant le site internet d'Andreï Baranovitch (alias herm1ta), éminent chercheur sur Internet, a été saisi par la police ukrainienne sous le prétexte qu'il aurait "donné libre accès à un logiciel malveillant visant à permettre de pénétrer sur des ordinateurs, des systèmes automatisés et des réseaux informatiques sans autorisation", tout en assurant un service public international de dépôt de logiciels;

M. whereas, on 23 March 2012, the server containing the website of Andrey Baranovich (also known as herm1ta), a respected internet researcher, was seized by the Ukrainian police forces on the pretext of ‘having provided free access to malicious software designed to enable computers, automated systems and computer networks to be broken into without authorisation’, while providing an international public service in the form of a software repository;


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L'exercice des pouvoirs de renflouement interne assure, en effet, aux déposants la possibilité de continuer d'accéder à leurs dépôts, ce qui est la principale raison d'être des systèmes de garantie des dépôts.

The exercise of the bail-in powers would ensure that depositors continue to have access to their deposits which is the main reason why the deposit guarantee schemes have been established.


Afin de protéger les titulaires de dépôts couverts, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux dépôts protégés par la directive 2014/49/UE.

In order to protect holders of covered deposits, the bail-in tool should not apply to those deposits that are protected under Directive 2014/49/EU.


a)lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué, pour le montant de la dépréciation qu’auraient subie les dépôts des déposants couverts afin d’absorber les pertes de l’établissement au titre de l’article 46, paragraphe 1, point a), si les dépôts couverts avaient été inclus dans le champ d’application du renflouement interne et dépréciés dans la même mesure que les créances des créanciers bénéficiant du même niveau de priorité dans le droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité; ou

(a)when the bail-in tool is applied, the amount by which covered deposits would have been written down in order to absorb the losses in the institution pursuant to point (a) of Article 46(1), had covered deposits been included within the scope of bail-in and been written down to the same extent as creditors with the same level of priority under the national law governing normal insolvency proceedings; or


lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué, pour le montant de la dépréciation qu'auraient subie les dépôts des déposants couverts afin d'absorber les pertes de l'établissement au titre de l'article 46, paragraphe 1, point a), si les dépôts couverts avaient été inclus dans le champ d'application du renflouement interne et dépréciés dans la même mesure que les créances des créanciers bénéficiant du même niveau de priorité dans le droit national régissant les procédures normales d'insolvabilité; ou

when the bail-in tool is applied, the amount by which covered deposits would have been written down in order to absorb the losses in the institution pursuant to point (a) of Article 46(1), had covered deposits been included within the scope of bail-in and been written down to the same extent as creditors with the same level of priority under the national law governing normal insolvency proceedings; or


Pour donner une idée de l'importance de la protection par brevet pour une entreprise, il n'est pas inhabituel que les entreprises ayant de grands programmes de recherche et développement mesurent leurs coûts (internes) de dépôt de brevet en pourcentage de leurs dépenses de recherche et développement.

In order to value how important patent protection is for a company, it is not unusual for companies with major RD programmes to measure their patenting (internal) costs as a percentage of their RD spend.


Ce traité international entrera en vigueur à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt de leurs instruments de ratification ou d'approbation par quarante parties contractantes (environ 33 pays ont déjà procédé à ce dépôt).

The International Treaty will enter into force ninety days after forty parties have deposited their instruments of ratification or approval (approximately 33 countries have done so to date).


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