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Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Acte de Monaco
Dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur
Dépôt en phase vapeur interne
Dépôt en phase vapeur à l'intérieur
Dépôt à l'intérieur
I. P.
Méthode de dépôt interne en phase vapeur
Oxydation en phase vapeur interne
Plate-forme de média social interne
Plate-forme interne
Plate-forme néritique interne
Plateforme de média social interne
Plateforme interne
Plateforme interne de média social
Plateforme néritique interne
Procédé I. P. O.
Procédé d'oxydation en phase vapeur interne
Procédé de dépôt intérieur
Procédé interne
Procédé intérieur
Système international de dépôt de droits de douane
Technique IVPO

Traduction de «international de dépôts plateformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système international de consignation de droits de douane | système international de dépôt de droits de douane

system of international customs deposits


plate-forme interne [ plateforme interne | plateforme néritique interne | plate-forme néritique interne ]

inner shelf [ inner neritic shelf | inner-neritic shelf | shallow shelf ]


plateforme interne de média social [ plateforme de média social interne | plate-forme de média social interne ]

internal social media platform


méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.

inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition


dépôt en phase vapeur interne | oxydation en phase vapeur interne | procédé d'oxydation en phase vapeur interne

inside vapour deposition process | inside vapour phase oxidation | inside vapour phase oxidation process | IV process | modified chemical vapour deposition process | IVPO [Abbr.]


Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion du dépôt du rapport sur le développement du commerce international

Notes for an address by the honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of the tabling of report on international business development


Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco

Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un réseau international de dépôts/plateformes pourrait grandement faciliter la mobilisation rapide de l'aide.

A global network of regional depots/hubs could greatly facilitate the rapid mobilisation of assistance.


Bien que le traitement des notifications s'effectue en interne, les grandes plateformes internet fournissent en ligne des explications sur la procédure suivie auxquelles peuvent se référer, notamment, les titulaires des droits extérieurs au protocole.

Although the actual processing of notices is an internal process, the larger Internet Platforms offer online explanations about the NTD procedure. These serve as a point of reference, especially for non-MoU Rights Owners.


Ainsi, l'une des plateformes propose une garantie complète contre la contrefaçon et conserve les montants en dépôt jusqu’à ce que la transaction ait été finalisée à l’entière satisfaction de l’acheteur.

For example, one Internet Platform offers a full Anti-Counterfeiting Guarantee and keeps the money in escrow until the transaction has been completed to the full satisfaction of the buyer.


Conformément à l'article 45, paragraphe 6, point e), de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution devraient évaluer la mesure dans laquelle le système de garantie des dépôts pourrait contribuer au financement de la résolution, en estimant le montant que le système de garantie des dépôts pourrait fournir de manière crédible et réalisable, au lieu de dépôts couverts, comme si ces derniers avaient été inclus dans le champ d'application du renflouement interne.

In accordance with point (e) of Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, resolution authorities should assess the potential size of contributions to the cost of resolution from the deposit guarantee scheme by estimating the amount the deposit guarantee scheme could feasibly and credibly contribute in lieu of covered deposits, had they been included in the scope of bail in.


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Bien que le traitement des notifications s'effectue en interne, les grandes plateformes internet fournissent en ligne des explications sur la procédure suivie auxquelles peuvent se référer, notamment, les titulaires des droits extérieurs au protocole.

Although the actual processing of notices is an internal process, the larger Internet Platforms offer online explanations about the NTD procedure. These serve as a point of reference, especially for non-MoU Rights Owners.


a)lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué, pour le montant de la dépréciation qu’auraient subie les dépôts des déposants couverts afin d’absorber les pertes de l’établissement au titre de l’article 46, paragraphe 1, point a), si les dépôts couverts avaient été inclus dans le champ d’application du renflouement interne et dépréciés dans la même mesure que les créances des créanciers bénéficiant du même niveau de priorité dans le droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité; ou

(a)when the bail-in tool is applied, the amount by which covered deposits would have been written down in order to absorb the losses in the institution pursuant to point (a) of Article 46(1), had covered deposits been included within the scope of bail-in and been written down to the same extent as creditors with the same level of priority under the national law governing normal insolvency proceedings; or


lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué, pour le montant de la dépréciation qu’auraient subie les dépôts des déposants couverts afin d’absorber les pertes de l’établissement au titre de l’article 46, paragraphe 1, point a), si les dépôts couverts avaient été inclus dans le champ d’application du renflouement interne et dépréciés dans la même mesure que les créances des créanciers bénéficiant du même niveau de priorité dans le droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité; ou

when the bail-in tool is applied, the amount by which covered deposits would have been written down in order to absorb the losses in the institution pursuant to point (a) of Article 46(1), had covered deposits been included within the scope of bail-in and been written down to the same extent as creditors with the same level of priority under the national law governing normal insolvency proceedings; or


Ainsi, l'une des plateformes propose une garantie complète contre la contrefaçon et conserve les montants en dépôt jusqu’à ce que la transaction ait été finalisée à l’entière satisfaction de l’acheteur.

For example, one Internet Platform offers a full Anti-Counterfeiting Guarantee and keeps the money in escrow until the transaction has been completed to the full satisfaction of the buyer.


Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité concernant l'article 5.2), la date de l'enregistrement international est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international ou, si la date de dépôt de la demande internationale est postérieure à ladite date, la date de dépôt de la demande internationale.

Where the international application has, on the date on which it is received by the International Bureau, an irregularity which relates to Article 5(2), the date of the international registration shall be the date on which the correction of such irregularity is received by the International Bureau or the filing date of the international application, whichever is the later.


3. [Demande internationale comportant certaines irrégularités] Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité qui est prescrite comme une irrégularité entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale, la date de dépôt est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international.

3. [International Application with Certain Irregularities] Where the international application has, on the date on which it is received by the International Bureau, an irregularity which is prescribed as an irregularity entailing a postponement of the filing date of the international application, the filing date shall be the date on which the correction of such irregularity is received by the International Bureau.


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