Vertaling van "international comme convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disciplines convenues au niveau international
internationally agreed disciplines

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

port d'embarquement convenu
named port of shipment

port de destination convenu
named port of destination

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

réclame un renforcement de l'espace institutionnel dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant l'application du droit international humanitaire; se félicite de ce que l'Union et ses États membres se soient engagés auprès du CICR à soutenir fermement la mise en place d'un mécanisme efficace permettant de renforcer le respect du droit international humanitaire, mais invite la vice-présidente/haute représentante à faire rapport au Parlement sur ses objectifs et sa stratégie en ce qui concerne la concrétisation de cet engagement dans le cadre du prochain processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international comme convenu lors de la XXXIIe conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2015, qui pourrait renforcer le système de gouvernance du droit humanitaire international.
Calls for enhanced institutional space for the international community to address common concerns relating to IHL implementation; welcomes the pledge of the EU and its Member States to the ICRC to strongly support the establishment of an effective mechanism on strengthening compliance with IHL, but calls on the VP/HR to report to Parliament on her objectives and strategy in terms of realising this pledge in the forthcoming intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL as agreed at the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent in December 2015, which could strengthen the governance system of IHL.

En vue de limiter à 2 C — l’objectif convenu au niveau international pour prévenir les conséquences catastrophiques du réchauffement climatique — l’UE vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre à raison de 80 à 95 % d’ici 2050 par rapport au niveau de 1990.
To keep global climate change below 2 C — the internationally agreed target to prevent the catastrophic consequences of global warming — the EU is aiming to reduce greenhouse gas emissions by 80–95 % by 2050 compared to 1990 levels.

1. rappelle que les principes d'égalité et de respect pour les droits inhérents à la souveraineté, de non-ingérence dans les affaires intérieures, de bonne coopération entre États et de respect de bonne foi des obligations du droit international, comme convenu dans les accords d'Helsinki, sont des éléments fondamentaux qui régissent les relations internationales entre États indépendants et ne peuvent, en tant que tels, être enfreints d'aucune manière;
1. Recalls that the principles of equality and respect for the rights inherent in sovereignty, non–intervention in internal affairs, good cooperation among states and the fulfilment in good faith of obligations under international law, as agreed in the framework of the Helsinki Accords, are fundamentals governing international relations among independent states and, as such, should in no way be infringed upon;

Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur ou d’un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l’hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment-là, de l’indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être inférieur, cependant, au taux débiteur fixe.
For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator or internal reference rate the calculation of the APRC shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculation of the APRC, based on the value of the agreed indicator or internal reference rate at that time, but is not less than the fixed borrowing rate.

3. Tant que le directeur général étudie l’opportunité d’ouvrir une enquête interne à la suite d’une demande visée au paragraphe 2 et/ou tant que l’Office conduit une enquête interne, les institutions, organes et organismes concernés n’ouvrent pas d’enquête parallèle sur les mêmes faits, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’Office.
3. While the Director-General is considering whether or not to open an internal investigation following a request as referred to in paragraph 2, and/or while the Office is conducting an internal investigation, the institutions, bodies, offices or agencies concerned shall not open a parallel investigation into the same facts, unless agreed otherwise with the Office.

· concernant toutes les autres mesures qui n'avaient pas encore été totalement mises en œuvre, le service d'audit interne a convenu, avec les services ordonnateurs, d'une révision du calendrier, dont il assurera le suivi en 2007;
· for all other actions that have not yet been fully implemented, the Internal Audit Service has agreed a revised schedule with the authorising departments, which it will follow up in 2007;

22. relève, concernant le CCI, les éléments suivants (le service d'audit interne a convenu de 454 mesures avec les services ordonnateurs en 2003/2004 et a procédé à un suivi en vue de déterminer si ces mesures avaient bien été mises en œuvre; jusqu'à présent, le statut de 341 mesures a été validé):
22. Underlines in the area of the ICF the following (the Internal Audit Service agreed 454 actions with authorising departments in 2003/2004 and has carried out follow-up procedures to determine whether these were properly implemented; so far, the status of 341 actions has been thus validated):

concernant toutes les autres mesures qui n'avaient pas encore été totalement mises en œuvre, le service d'audit interne a convenu, avec les services ordonnateurs, d'une révision du calendrier, dont il assurera le suivi en 2007;
for all other actions that have not yet been fully implemented, the Internal Audit Service has agreed a revised schedule with the authorising departments, which it will follow up in 2007;

Le strict respect de ces règles convenues au niveau international par tous les membres de l’OMC est indispensable au bon fonctionnement du système commercial international.
The faithful application of those internationally agreed rules by all members of the WTO is crucial for the functioning of the international trading system.