Traduction de «intermédiaires ultérieures présentées » (Français → Anglais) :

c)les demandes de paiements intermédiaires ultérieures présentées durant la période d'éligibilité sont présentées uniquement:
(c)subsequent applications for interim payment submitted during the eligibility period shall only be made:

les demandes de paiements intermédiaires ultérieures présentées durant la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2, sont présentées uniquement:
subsequent applications for interim payment submitted during the eligibility period indicated in Article 55(2) shall only be made:

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre au motif que la légalité et la régularité de cette dépense sont en cours d'évaluation, tout ou partie de la dépense jugée par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.
2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts, due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre en raison d'une évaluation en cours de sa légalité et de sa régularité, tout ou partie de la dépense établie par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.
2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

2. Lorsqu'un État membre exclut des comptes une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable parce qu'elle fait l'objet d'une évaluation quant à sa légalité et à sa régularité, la totalité ou une partie de la dépense considérée comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.
2. Where a Member State excludes from the accounts, expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year because it is subject to an ongoing assessment of its legality and regularity, the whole or part of such expenditure which is found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.