Les modifications qui seraient apportées à la loi lèvent tout doute à cet égard, en donnant aux intermédiaires l'assurance qu'ils pourront exercer avec succès les recours juridiques à leur disposition en cas de défaut d'un participant canadien, sans craindre que leurs droits soient suspendus ou gelés.
The amendments to the legislation remove this doubt in order to ensure that central counterparties can successfully exercise their legal remedies, in the event of a default by a Canadian participant, without risk of having those rights stayed or frozen.
