En vertu de la nouvelle législation, les détenteurs d'actions devraient être tenus de notifier aux émetteurs le pourcentage des droits de vote qu'ils détiennent à la suite de l'acquisition ou de la cession d'actions, lorsque ce pourcentage atteint des seuils spécifiques – dont le plus bas devrait être de 3%, et non plus, comme prévu dans la directive 2004/109/CE, de 5% –, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils; en vertu de la nouvelle législation, les fonds alternatifs et fonds de capital-investissement devraient aussi,
si ces catégories d'investisseurs peuvent être différenciés des autres, être tenus de divulguer et d'expliquer
...[+++] – aux entreprises dont ils acquièrent ou détiennent des actions, aux investisseurs de détail et aux investisseurs institutionnels, aux intermédiaires principaux et aux superviseurs – leur politique d'investissement et les risques qui y sont liés.
The new legislation should require shareholders to notify issuers of the proportion of their voting rights resulting from an acquisition or disposal of shares where that proportion reaches, exceeds or falls below the specific thresholds starting with 3% instead of 5%, as mentioned in Directive 2004/109/EC; it should also oblige hedge funds and private equity, as far as those categories of investors can be differentiated from others, to disclose and explain – vis-à-vis the companies whose shares they acquire or own, retail and institutional investors, prime brokers and supervisors – their investment policy and associated risks.
