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Appel interjeté au titre de
Appel interjeté sous le régime de
Appeler d'une mesure de renvoi
Autorisation d'appel
Autorisation d'interjeter appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande en permission d'interjeter appel
Interjeter appel
Interjeter appel contre une mesure de renvoi
Interjeter appel d'une mesure de renvoi
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Ouvrir droit à un appel
Permission d'interjeter appel
Pouvoir être interjeté
Requête en autorisation d'appel

Vertaling van "interjeté par datuk " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]

appeal under


interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]

file an appeal against a removal order




motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur le résultat de l'appel interjeté par Datuk Seri Anwar Ibrahim contre sa condamnation prononcée le 8 août 2000.

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the outcome of the appeal by Datuk Seri Anwar Ibrahim against his conviction on 8 August 2000.


Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur le résultat de l'appel interjeté par Datuk Seri Anwar Ibrahim

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the outcome of the appeal by Datuk Seri Anwar Ibrahim


Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur le résultat de l'appel interjeté par Datuk Seri Anwar Ibrahim contre sa condamnation prononcée le 8 août 2000

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the Outcome of the Appeal by Datuk Seri Anwar Ibrahim against his conviction on 8 August 2000


Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur le résultat de l'appel interjeté par Datuk Seri Anwar Ibrahim contre la condamnation prononcée contre lui le 14 avril 1999

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the outcome of the appeal by Datuk Seri Anwar Ibrahim against his conviction on 14th April 1999


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