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Appeler d'un jugement
Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de porter en appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande en permission d'interjeter appel
Faire appel
Former un appel
Interjeter appel
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Ouvrir droit à un appel
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'interjeter appel
Pouvoir être interjeté
Prise d'appel sur n'importe quelle touche
Prise d'appel toute touche
Relever appel
Requête en autorisation d'appel
Réponse n'importe quelle touche
Réponse par n'importe quelle touche
Réponse à une touche
Se pourvoir en appel

Vertaling van "interjeter appel quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]

file an appeal with the Immigration Appeal Board


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche

any key answer


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quand on parle de justice—et je vois que vous parlez d'appels dans votre rapport.Je ne vous demande pas de renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat, mais j'aimerais savoir quelle est la question de principe sur laquelle on se fonderait pour interjeter appel de la décision rendue en faveur de l'ex-sergent Mike Kipling, car il semble que le gouvernement ait décidé d'en appeler de cette décision.

When we talk about justice, and I notice you talk about appeals in your report.I'm not asking for solicitor-client information here, but I'm asking on what principle would the case involving former Sergeant Mike Kipling, which I understand is now going to be appealed by the government after a decision was made in his favour, be considered to move that forward to an appeal?


(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much ...[+++]


les juridictions devant les quelles il peut être interjeté appel (article 21);

the courts with which an appeal is to be lodged ( Article 21) ;


Nous avons donc le droit de demander d'avoir accès à cette documentation et aux témoins qui ont été mêlés à ces affaires — que ce soit des employés ministériels. il pourrait même s'agir du demandeur de l'information, ou le Commissaire et son personnel, qui pourraient peut-être venir nous expliquer pour quelles raisons ils estimaient qu'il fallait en interjeter appel, quelle a été l'issue, et comment ils ont tiré leurs conclusions.

We have free access to call on that documentation and the witnesses who were involved in those cases—whether they are from the ministries, maybe even the person who did the ATI request—and the commissioner and his staff, who might be able to come and tell us about why they thought it should be appealed, what the results were, and how they came to their conclusions.


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S'ils ne sont pas admissibles, ils doivent aussi savoir comment interjeter appel, comment fonctionne le processus d'appel et quelles sont les chances que leur démarche soit fructueuse.

Or, if they do not qualify, how can they appeal and how that appeal process works, and the chances in that appeal that they might yet be successful once they make their case.


Un requérant pourra interjeter appel devant une cour d'appel de n'importe quelle décision prise par un juge de cour supérieure et demander une révision judiciaire plus d'une fois.

The applicant can appeal to a court of appeal on any determination or decision made by the superior court judge and the applicants have the right to apply for judicial review more than once.


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