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Appeler d'un jugement
Autorisation d'appel
Autorisation d'interjeter appel
Faire appel
Former un appel
Interjeter appel
Interjeter appel devant le juge-arbitre
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Ouvrir droit à un appel
Permission d'interjeter appel
Plaide devant les tribunaux
Pouvoir être interjeté
Relever appel
Requête en autorisation d'appel
Se pourvoir en appel
Votre droit d'interjeter appel devant le juge-arbitre

Traduction de «interjeter appel devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]

file an appeal with the Immigration Appeal Board


interjeter appel devant le juge-arbitre

appeal to umpire


Votre droit d'interjeter appel devant le juge-arbitre

Your right to appeal to the umpire


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie


plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. condamne la mesure arbitraire consistant à interdire l'accès au territoire russe à des figures politiques et à des fonctionnaires de l'Union, et souligne que les dirigeants russes ne cessent d'enfreindre le droit international, qu'ils bafouent les normes internationales et qu'ils s'emploient à empêcher toute transparence; estime que cette mesure est contreproductive et fragilise davantage encore la communication entre l'Union et la Russie; insiste sur le fait que les figures politiques et les fonctionnaires de l'Union concernés par cette mesure devraient être informés des motifs pour lesquels ils se voient interdire l'accès au territoire russe et qu'ils devraient avoir le droit d'interjeter appel devant ...[+++]

4. Condemns the arbitrary measure of banning EU politicians and officials from access to Russian territory, and stresses that the Russian leadership is repeatedly trespassing against international law and is violating universal standards and impeding transparency; considers this act to be counterproductive and detrimental to the already weak channels of communication between the European Union and Russia; stresses that the targeted EU politicians and officials should be informed of the motives for their being denied access to Russian territory and should have the right to appeal ...[+++]


Le demandeur du nom de domaine a ensuite interjeté appel devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

The domain name applicant subsequently appealed before the Brussels Court of First Instance.


Ici encore, cela sous-tend pour l'intéressé de demander encore une fois une révision judiciaire en Cour fédérale et, si la question est certifiée, d'interjeter appel devant la Cour fédérale d'appel, et si la Cour suprême du Canada lui en donne la permission, d'interjeter appel devant cette dernière.

That again triggers the entire series of rights to apply for leave for judicial review in the Federal Court; if the question is certified, an appeal to the Federal Court of Appeal; an application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada; and if leave is granted, an appeal before the Supreme Court of Canada.


La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.

The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.


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L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester ...[+++]

Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the validity of that determining authority’s decision before the High Court, the j ...[+++]


F. considérant que les médias doivent se conformer aux dispositions de la loi, que la fermeture d'un média ne devrait être décidée qu'en dernier ressort et qu'une telle mesure ne devrait être appliquée qu'après avoir offert toutes les garanties d'un procès en bonne et due forme, y compris le droit de présenter une défense et d'interjeter appel devant une juridiction indépendante,

F. whereas the media must abide by the provisions of the law; whereas closing a media outlet should be the last resort and a measure that should only be implemented after all the guarantees of due process have been given, including the right to present a defence and appeal in independent courts of justice,


D. considérant que Cesare Battisti a interjeté appel devant la Cour européenne des droits de l'homme de son extradition en Italie et que cet appel a été déclaré irrecevable en décembre 2006,

D. whereas Cesare Battisti lodged an appeal with the European Court of Human Rights against his extradition to PlaceTypePlaceTypeItaly, and whereas that appeal was declared inadmissible in December 2006,


Les personnes touchées par une procédure de rapatriement auront maintenant le droit d’intenter une action judiciaire et d’interjeter appel devant une cour ou un tribunal et, en dernier recours, devant la Cour de justice.

Persons affected by a deportation procedure will now also have the right to judicial remedy before a court or tribunal in order to appeal against the process, ultimately including the European Court of Justice as the last resort.


Si rien n’est fait, nous avons deux mois pour interjeter appel devant la Cour de justice.

If no action is taken, we have two months in which to appeal to the Court of Justice.


La Commission européenne a interjeté appel devant une Cour d'appel américaine au nom de la Communauté et de dix États membres contre le rejet de l'action qu'elle avait intentée pour contrebande de cigarettes. Elle est soutenue dans cet appel par l'Organisation mondiale de la santé, la campagne antitabac américaine Tobacco Free Kids (Enfants sans tabac) et la U.S. Federal Law Enforcement Officers Association.

The European Commission has filed an appeal before the U.S. Court of Appeals on behalf of the Community and ten Member States against the dismissal of its cigarette smuggling action, and has been supported by the World Health Organisation, the U.S. Campaign for Tobacco-Free Kids and the U.S. Federal Law Enforcement Officers Association.


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