Vertaling van "interinstitutionnel sera mobilisé " (Frans → Engels) :

Afin d'inscrire le programme-cadre (2012-2013) dans le cadre financier pluriannuel pour les années 2012 et 2013, il sera nécessaire de modifier celui-ci en relevant le plafond de la rubrique 1 a. Si aucune autre marge du cadre financier pluriannuel 2011 ne peut être transférée en 2012 et en 2013, l'instrument de flexibilité devra, comme prévu au point 27 de l'accord interinstitutionnel, être mobilisé.
To accommodate the Framework Programme (2012-2013) in the MFF for the years 2012 and 2013, it will be necessary to amend the MFF by increasing the ceiling of Heading 1a. If no other 2011 MFF margins are available to be transferred in 2012 and 2013, the Flexibility Instrument, as provided for in point 27 of the IIA, should be mobilised.

56.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
56.The proposed decision to mobilise the EGF will be taken jointly by the European Parliament and the Council, as laid down in point 13 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management.

28. réaffirme l'urgente nécessité d'une mobilisation massive et concrète de l'Union pour lutter contre la flambée des prix des denrées alimentaires et contre la crise qu'elle engendre et réaffirme la nécessité d'une réaction saine du point de vue budgétaire; rappelle que les marges disponibles à l'intérieur de la rubrique 2 ne peuvent être utilisées à des fins relevant de la rubrique 4 étant donné que le plafond actuel de cette dernière ne permet pas de financer l'instrument sans compromettre des priorités existantes; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient tout mettre en œuvre et examiner toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel afin de financer les montants prévus pour l'aide alimentaire au titre de la rubrique 4; rappelle néanmoins que la décision finale sur l'enveloppe financière sera prise au cours de la procédure budgétaire annuelle et sera liée à une évaluation globale des instruments actuellement prévus pour la politique de coopération avec les pays en développement;
28. Reiterates its assessment of the urgent need for a massive and concrete mobilisation of the European Union to tackle soaring food prices and the resulting food crisis and reiterates the need to respond in an sound budgetary way; recalls that the available margins under heading 2 cannot be spent for heading 4 purposes since the current ceiling of heading 4 does not suffice to finance the instrument without jeopardising existing priorities; considers that the two branches of the budgetary authority should make every effort and examine all possibilities provided for in the IIA to finance the amounts foreseen for food aid under heading 4; nevertheless recalls that the final decision on the financial envelope will be taken in the course of the annual budgetary procedure, and will be linked to an overall assessment of current instruments for cooperation policy with developing countries;

En effet, après avoir bénéficié de mesures de compensation temporaire, les navires et les pêcheurs concernés sont privés de possibilités de pêche dans les eaux marocaines ce qui a contraint la Commission à prévoir des mesures de reconversion d'ordre structurel (démolition de navires, transfert de navires vers les pays tiers, modernisation et autres mesures sociales).L'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) financera une partie de ces mesures dont le coût total est estimé à 281 millions d'euros tandis que l'instrument de flexibilité (article 24 de l'Accord Interinstitutionnel) sera mobilisé à hauteur de 170 millions en 2002.
The fact is that, after receiving assistance through temporary compensation measures, the vessels and fishermen concerned no longer have the opportunity to fish in Moroccan waters, which has compelled the Commission to propose structural conversion measures (scrapping of vessels, transfer of vessels to third countries, modernisation and other social measures).

D. rappelant que, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, la part du montant annuel non utilisée peut être reportée jusqu'à l'année n + 2 et, en cas de mobilisation de l'instrument, sont d'abord utilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce, dans l'ordre de leur ancienneté; considérant dès lors que le montant mobilisé de 15 millions EUR vient du montant reporté de l'exercice 2004; notant par ailleurs que, une fois cette mobilisation opérée, le montant restant disponible pour 2005 au titre de l'instrument de flexibilité sera de 293 millions EUR,
D. recalling that, according to point 24 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, the portion of the annual amount which is not used may be carried over up to the year n+2 and that, if the instrument is mobilised, any carryovers will be drawn on in order of age; taking the view, therefore, that the mobilised amount of EUR 15 million is coming from the amount carried over from the year 2004; noting also that, after this mobilisation, the amount remaining available for 2005 under the flexibility instrument will be EUR 293 million,

D. rappelant que, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel, la part du montant annuel non utilisée peut être reportée jusqu'à l'année n + 2 et, en cas de mobilisation de l'instrument, sont d'abord utilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce, dans l'ordre de leur ancienneté; considérant dès lors que le montant mobilisé de 15 millions d'euros vient du montant reporté de l'exercice 2004; notant par ailleurs que, une fois cette mobilisation opérée, le montant restant disponible pour 2005 au titre de l'instrument de flexibilité sera de 293 euros,
D. Recalling that according to point 24 of the IIA the portion of the annual amount which is not used may be carried over up to the year n+2 and that if the instrument is mobilised, any carryovers will be drawn on first in order of age. Considering, therefore, that the mobilised amount of EUR 15 million is coming from the amount carried over since the year 2004; Noting also that after this mobilisation the amount remaining available for 2005 under the flexibility instrument is EUR 293,