Traduction de «interinstitutionnel prévoit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Selon la décision sur l'ouverture de négociations interinstitutionnelles sur les paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (2011/0280(COD) et le mandat y afférent, qui prévoit, en bonne discipline financière, la réduction linéaire de tous les paiements directs, et dans la perspective d'un égal traitement de tous les bénéficiaires et de tous les États membres, la discipline financière doit s'appliquer à tous les paiements directs pour l'année 2013.
In compliance with the decision on the opening of, and mandate for, interinstitutional negotiations on direct payments to farmers under support schemes within the framework of the CAP - 2011/0280(COD), which provides a linear reduction on all direct payments by applying the financial discipline, and with view on an equal treatment of all beneficiaries and all Member States the financial discipline shall apply to all direct payments in claim year 2013.

L’objectif de cette proposition, qui s’insère dans le contexte plus large des négociations interinstitutionnelles sur l’utilisation des actes délégués pour le financement de l’action extérieure de l’Union, consiste en réalité à protéger les prérogatives du Parlement telles que les prévoit le traité de Lisbonne, tout en garantissant également un contrôle efficace sur la mise en œuvre de la législation européenne.
The aim of the proposal, which fits into the broader context of interinstitutional negotiations on the use of delegated acts for the financing of the Union’s external action, is in fact to protect Parliament’s prerogatives as laid down in the Treaty of Lisbon, while also ensuring effective control over the implementation of EU legislation.

5. rappelle que la Commission devrait également entamer la procédure relative au prochain cadre financier pluriannuel, ainsi que le prévoit la déclaration n° 3 de l'accord interinstitutionnel, de manière à lancer un véritable débat public et ouvert sur le prochain cadre financier pluriannuel;
5. Recalls that the Commission should also initiate the process of the next MFF, as provided for in Declaration 3 of the IIA, in order to launch a proper public and open debate on the next Multiannual Financial Framework;

Conformément aux recommandations faites dans le rapport de la Commission, l'Accord interinstitutionnel prévoit également divers mécanismes permettant d'adapter les perspectives financières en cours de route, augmentant ainsi leur flexibilité.
In accordance with the recommendations made in the Commission report, the interinstitutional agreement also provides for various mechanisms enabling the financial perspective to be adjusted along the way, thereby increasing its flexibility.

5. souligne que les mesures préparatoires à l'élargissement auront également un fort impact supplémentaire sur tous les budgets des institutions; rappelle que les États membres se sont montrés disposés à prévoir les crédits nécessaires pour l'élargissement, lors de l'adoption des perspectives financières en vigueur, comme en témoignent les montants inscrits à la rubrique 8 ("Elargissement”) du cadre financier indicatif pour l'UE-21; réaffirme que le paragraphe 25 de l'accord interinstitutionnel prévoit une procédure pour couvrir les dépenses résultant de l'élargissement; souligne qu'aucun besoin supplémentaire ne peut plus être financé dans le cadre des plafonds actuels de la rubrique 5;
5. Underlines the fact that enlargement preparations will also have a major additional impact on all budgets of the institutions; recalls that Member States were willing to make the necessary appropriations available for enlargement when the current financial perspective was adopted, as the indicative table for the financial framework EU-21 shows in heading 8 ("Enlargement”); reiterates that the Interinstitutional Agreement, in particular point 25 thereof, provides for a procedure to cater for expenditure resulting from enlargement; stresses that no additional needs can be financed under the current ceilings of heading 5 any longer;