Traduction de «interinstitutionnel commun notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

Télévision sans frontières : livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble
Television without frontiers: green paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable

Télévision sans frontières: Livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble
Television Without Frontiers: Green Paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

À cette fin, la Commission a soumis des propositions au débat interinstitutionnel dans sa communication «Vers une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable»[12] et a notamment l'intention de proposer une analyse détaillée du risque tolérable pour le secteur de la recherche en 2010, sous réserve d'encouragements suffisants de la part de l'autorité budgétaire.
The Commission has launched proposals to achieve this into inter-institutional debate in its Communication "Towards a common understanding of the concept of tolerable risk of error"[12] and intends to put forward a detailed tolerable risk analysis, inter alia, for the Research policy area in 2010 should there be sufficient encouragement from the Budgetary Authority.

- De façon similaire, le dialogue sur la politique régionale donnera au Brésil la possibilité de partager l'expérience de l'Union dès lors qu'il s'agit de réduire les disparités régionales et de parvenir à un meilleur équilibre territorial, tout en échangeant les meilleures pratiques relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique régionale, notamment sur des questions telles que le partenariat à niveaux multiples (faisant participer les intervenants régionaux et locaux, le secteur privé et la société civile), la planification stratégique à moyen terme, l'effet de levier sur les ressources nationales, tant publiques que privées, le développement de la capacité administrative, la coordination et la communication interinstitutionnelles, la diffusion de la culture de l'évaluation et la coopération entre les régions.
- Similarly, the dialogue on regional policy will allow Brazil to share the EU’s own experience in reducing regional disparities and achieving a better territorial balance and to exchange best practices in setting up and implementing regional policy, in particular on issues like multi-level partnership (involving regional and local actors, private sector and civil society), medium-term strategic planning, leverage effects on national resources (both public and private), development of administrative capacity, inter-institutional coordination and communication, diffusion of the evaluation culture and co-operation between regions.

Elle souhaite attirer l'attention de la commission des budgets et de la commission des transports sur le fait qu'il conviendrait de réaliser des analyses d'impact supplémentaires, s'agissant de l'opportunité et des conséquences de toute tâche supplémentaire qui serait proposée par la commission compétente au fond (voir le document de travail du rapporteur principal et l'avis du CESE), notamment des points de vue du budget et des effectifs, conformément à l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact (AI) pour les modifications de fond.
She would like to draw the BUDG and TRAN committees' attention that further impact assessments should be carried out on the opportunity and consequences of any additional task that would be proposed by the lead committee (c.f. working document by the lead Rapporteur, EESC opinion), including in budgetary and staff terms, in line with the Inter-Institutional Common Approach to Impact Assessment (IA) regarding substantive amendments.

26. souligne que, dans le cadre de cette déclaration commune, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont fait de la campagne d'information en vue des élections européennes de 2009 la principale priorité interinstitutionnelle en matière de communication, et exhorte par conséquent la Commission à apporter sa contribution pleine et entière à cette campagne, notamment en octroyant des moyens financiers appropriés à cette priorité interinstitutionnelle;
26. Stresses that, in the context of this joint declaration, the European Parliament, the Council and the Commission have identified the information campaign for 2009 European elections as the top inter-institutional communication priority and urges, therefore, the Commission to fully cooperate on the 2009 European elections campaign, including by allocating the appropriate financial resources to this inter-institutional priority;

22. considère que l'accord dégagé avec le Conseil au sujet de la PESC et relatif à l'exécution pratique des points 39 et 40 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et la déclaration du 25 novembre 2002 marquent une avancée importante du dialogue politique dans ce domaine ainsi que la notification précoce des actions futures relevant de la PESC; a décidé par conséquent d'augmenter sensiblement les crédits afférents à la politique étrangère et de sécurité commune, notamment pour lancer la nouvelle mission de police de l'UE dans l'ARYM, à condition que les nouvelles dispositions en matière de coopération/consultation entre le Parlement et le Conseil soient intégralement respectées et qu'elles englobent une amélioration qualitative du rapport annuel sur la PESC (plus axé sur la politique et plus prospectif);
22. Considers that the agreement on CFSP reached with the Council, concerning the practical implementation of points 39 and 40 of the IIA of 6 May 1999, and the Common Declaration of 25 November 2002, constitutes an important step forward as regards political dialogue in this field and as regards early warning of future CFSP actions; has therefore decided to substantially increase Common Foreign and Security Policy (CFSP) appropriations, particularly so as to launch the new EU Police Mission in FYROM, based on the condition that the new cooperation/consultation provisions between Parliament and Council will be fully respected, and including a qualitatively improved (more policy-oriented and forward-looking) annual CFSP reporting;

les mesures prises ou à prendre pour la mise en place d'un véritable espace de travail commun, notamment entre les institutions et organismes participant au processus décisionnel interinstitutionnel prévu par les traités;
the measures taken or yet to be taken to establish a genuine common working area, in particular between the institutions and bodies involved in the interinstitutional decision-making process as provided for in the Treaties;

sur les mesures prises ou à prendre pour la mise en place d'un véritable espace de travail commun, notamment entre les institutions et organismes participant au processus décisionnel interinstitutionnel prévu par les traités;
the measures taken or yet to be taken to establish a genuine common working area, in particular between the institutions and bodies involved in the interinstitutional decision-making process as provided for in the Treaties;

[30] L'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" contient les définitions suivantes: corégulation: “. le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations)"; autorégulation: "la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen (notamment codes de conduite ou accords sectoriels)”.Les règles déterminant le déroulement du dialogue social (articles 138 et 139 du traité CE consolidé) et la normalisation conformément à la "nouvelle approche" ne sont pas concernées par cet accord.
[30] The Interinstitutional Agreement on better lawmaking provides the following definitions: Co-regulation: “. the mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to parties which are recognised in the field (such as economic operators, the social partners, NGOs or associations)”; Self-regulation: “the possibility for economic operators, the social partners, NGOs or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level (particularly codes of practices or sectoral agreements)”. The rules on the functioning of the social dialogue (Articles 138 and 139 TEC) and standardisation according to the “New Approach” are not affected by this agreement.

Dans la perspective d'une simplification de la législation, la Commission reste convaincue qu'il s'agit d'une méthode dont la mise en oeuvre - selon des critères fixés dans un accord interinstitutionnel commun - peut s'avérer une option adéquate lorsqu'il s'agit d'ajuster la législation aux problèmes et aux secteurs concernés, de réduire le poids des travaux législatifs en se concentrant sur les aspects essentiels de la législation, et de profiter de l'expérience des parties intéressées, notamment les opérateurs et les partenaires sociaux.
With a view to simplifying legislation, the Commission remains convinced that it is a method whose implementation -- circumscribed by criteria laid down in a joint interinstitutional agreement -- can prove to be a relevant option when it comes to adjusting legislation to the problems and sectors concerned, reducing the burden of legislative work by focusing on the essential aspects of legislation, and drawing on the experience of interested parties, particularly operators and social partners.