Traduction de «intergouvernementaux considérés comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mise en conformité des accords intergouvernementaux
...to bring intergouvernmental agreements into compliance

renforcement unilatéral des organes intergouvernementaux
unilateral strengthening of the intergovernmental institutions

participation d'organismes intergouvernementaux
membership by intergovernmental organisations

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

Accords intergouvernementaux relatifs aux investissements dans les pays en développement
Intergovernmental Agreements Relating to International Investment in Developing Countries

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)
whereas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. est convaincu qu'il convient de donner à la Commission des mandats lui permettant de mener les négociations sur les projets d'infrastructure d'importance stratégique qui touchent à la sécurité d'approvisionnement vers l'Union européenne dans son ensemble, et que de tels mandats devraient être également envisagés dans le cas d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant un impact significatif sur la politique énergétique à long terme de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; salue, à cet égard, les progrès accomplis dans le cadre des négociations menées par la Commission à propos du traité entre l'Union, l'Azerbaïdjan et le Turkménistan concernant la construction d'un système de gazoduc transcaspien;
42. Is convinced that the Commission should be granted mandates to conduct negotiations on infrastructure projects of strategic importance that affect the security of supply to the EU as a whole, and that such mandates should also be considered in the instances of other intergovernmental agreements considered to have a significant impact on the EU's long-term energy policy objectives, in particular its energy independence; welcomes, in this regard, the progress made in the Commission-led negotiations on the treaty between EU, Azerbaijan and Turkmenistan to build the Trans-Caspian Pipeline System;

15. est convaincu que le Conseil devrait charger la Commission de mener des négociations concernant les projets d'infrastructures à caractère stratégique qui affectent la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, et que cette responsabilité devrait également être examinée dans le cadre d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant des répercussions considérables sur les objectifs à long terme de la politique énergétique de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; salue, à cet égard, les progrès accomplis dans le cadre des négociations menées par la Commission à propos du traité entre l'Union, l'Azerbaïdjan et le Turkménistan concernant la construction d'un système de gazoduc transcaspien;
15. Is convinced that the Council should grant the Commission a mandate to conduct negotiations on infrastructure projects of strategic importance that affect the security of supply for the EU as a whole, and that such mandates should also be considered in the instances of other intergovernmental agreements considered to have a significant impact on the EU’s long-term energy policy objectives, in particular its energy independence; welcomes, in this regard, the progress made in the Commission-led negotiations on the treaty between the EU, Azerbaijan and Turkmenistan to build the Trans-Caspian Pipeline System;

(8)En considération de la stratégie de l’union de l'énergie, la transparence en ce qui concerne les accords intergouvernementaux passés et futurs reste de la plus haute importance.
(8)In light of the Energy Union Strategy, transparency with regard to past and future intergovernmental agreements continues to be of upmost importance.

2.Les accords intergouvernementaux existants qui ont déjà été notifiés à la Commission conformément à l'article 3, paragraphe 1 ou 5, de la décision n° 994/2012/UE, ou à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n° 994/2010, à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sont considérés comme ayant été notifiés aux fins du paragraphe 1 du présent article, à condition que cette notification remplisse les exigences visées à ce paragraphe.
2.Existing intergovernmental agreements which have already been notified to the Commission in accordance with Article 3(1) or (5) of Decision No 994/2012/EU, or point (a) of Article 13(6) of Regulation (EU) No 994/2010 at the date of entry into force of this Decision shall be considered as having been notified for the purposes of paragraph 1 of this Article, provided that the notification meets the requirements of that paragraph.

30. estime que, lorsqu'un projet d'infrastructure d'une importance stratégique affecte la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, le Conseil devrait envisager d'accorder un mandat à la Commission afin qu'elle mène les négociations; estime que la possibilité d'un tel mandat devrait également être examinée dans le cadre d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant des répercussions considérables sur les objectifs à long terme de la politique énergétique de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; demande à cet égard une consultation et une communication appropriée avec le Parlement;
30. Believes that where an infrastructure project of strategic importance affects the security of energy supply for the EU as a whole, the Council should consider granting the Commission a mandate to conduct the negotiations, and that such a mandate should also be considered in the case of other intergovernmental agreements considered to have a significant impact on the EU's long-term energy policy objectives, in particular its energy independence; calls, in this regard, for proper consultation and communication with Parliament;

29. estime que, lorsqu'un projet d'infrastructure d'une importance stratégique affecte la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, le Conseil devrait envisager d'accorder un mandat à la Commission afin qu'elle mène les négociations; estime que la possibilité d'un tel mandat devrait également être examinée dans le cadre d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant des répercussions considérables sur les objectifs à long terme de la politique énergétique de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; demande à cet égard une consultation et une communication appropriée avec le Parlement;
29. Believes that where an infrastructure project of strategic importance affects the security of energy supply for the EU as a whole, the Council should consider granting the Commission a mandate to conduct the negotiations, and that such a mandate should also be considered in the case of other intergovernmental agreements considered to have a significant impact on the EU’s long-term energy policy objectives, in particular its energy independence; calls, in this regard, for proper consultation and communication with Parliament;

Toutefois, le caractère ex post du contrôle de la compatibilité des accords intergouvernementaux avec le droit de l’UE implique un certain nombre de considérations qualitatives.
However, the ex-post nature of the compatibility check of IGAs with EU law entails a number of qualitative considerations.

On pourrait considérer que les avantages du système actuel résident dans une conformité accrue des accords intergouvernementaux avec le droit de l’Union, due aux attentes des parties qui y souscrivent ou à l’évaluation ex post en prévision.
With regard to the benefits provided by the current system to date, these could be expected to stem from an increased level of IGA compliance with EU law, resulting from an expectation on the part of those entering into it or it later being subject to ex-post assessment.

Les accords intergouvernementaux existants qui ont déjà été communiqués à la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n° 994/2010, à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sont considérés comme ayant été soumis aux fins du présent paragraphe, à condition que cette communication remplisse les exigences visées au premier alinéa.
Existing intergovernmental agreements which have already been communicated to the Commission in accordance with Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010 at the date of entry into force of this Decision shall be considered as having been submitted for the purposes of this paragraph, provided that that communication meets the requirements of the first subparagraph.

considérant que l'article 6 paragraphe 2 de la directive susmentionnée prévoit la possibilité de constituer des stocks sur le territoire d'un État membre pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre, dans le cadre d'accords intergouvernementaux particuliers;
Whereas Article 6 (2) of that Directive makes provision for the establishment, under individual agreements between Governments, of stocks within the territory of a Member State for the account of undertakings established in another Member State;