Vertaling van "intergouvernementaux conclus avec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

participation d'organismes intergouvernementaux
membership by intergovernmental organisations

mise en conformité des accords intergouvernementaux
...to bring intergouvernmental agreements into compliance

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

Accords intergouvernementaux relatifs aux investissements dans les pays en développement
Intergovernmental Agreements Relating to International Investment in Developing Countries

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

conclusion | conclusion de la vente
closing

conclusion finale | conclusion
final submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] Décision n° 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie.
[14] Decision No 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy.

Réexamen de la décision établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie || Commission HR/VP || 2016 || X || X || || ||
Review of the Decision on information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy || Commission HR/VP || 2016 || X || X || || ||

24. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;
24. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision No 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision No 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission’s role;

22. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;
22. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission's role;

Ils devront tenir le plus grand compte de l'avis de la Commission lors de la conclusion des accords intergouvernementaux envisagés.
When concluding the proposed Intergovernmental Agreements, Member States will have to take utmost account of the Commission's opinion.

Conformément à la nouvelle réglementation, les États membres devront notifier à la Commission, avant leur conclusion, les accords intergouvernementaux dans le domaine du gaz et du pétrole négociés avec des pays non membres de l'UE.
According to the new rules, Member States will have to notify the Commission their Intergovernmental Agreements in the field of gas and oil with non-EU countries before concluding them.

Les États membres devront notifier à la Commission leurs projets d'accords intergouvernementaux relatifs au gaz et au pétrole avant leur conclusion.
Member States will have to notify their draft Intergovernmental Agreements related to gas and oil to the Commission before concluding them.

Les États membres devraient donc éviter ou éliminer toute incompatibilité entre le droit de l'Union et les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers.
Member States should therefore avoid or eliminate any incompatibility between Union law and international agreements concluded between Member States and third countries.

établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie
of establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie
on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council setting up an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy