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Acceptation bénéficiaire
Acceptation par honneur
Acceptation par intervention
Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Acceptation sur protêt
Acceptation à concurrence de l'actif net
Accepter le contrat
Acquiescer à l'offre
Condition soumise à acceptation
EIROforum
Offre avec délai pour accepter
Offre à durée de validité limitée

Traduction de «intergouvernementale à accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Réunion intergouvernementale à composition non limitée de spécialistes de la diversité biologique

Open-ended Intergovernmental Meeting of Scientific Experts on Biological Diversity


Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies en Yougoslavie (FORPRONU)

Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Protection Force in Yugoslavia (UNPROFOR) Medal


Décret autorisant des membres des Forces armées canadiennes à accepter et à porter la médaille du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA)

Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Observer Group in Central America (ONUCA) Medal


condition soumise à acceptation

condition subject to acceptance


EIROforum | forum des organisations européennes intergouvernementales de recherche | forum des organisations intergouvernementales de recherche européennes | Organisation européenne de la recherche intergouvernementale

EIROforum | European Intergovernmental Research Organisations Forum


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt

acceptance for honour | acceptance supra protest


acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory


accepter le contrat (1) | acquiescer à l'offre (2)

to accept the offer


offre avec délai pour accepter (1) | offre à durée de validité limitée (2)

offer with time limit for acceptance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre ces trois demandes, qui sont des préalables au soutien du PE à l'extension de la procédure Lamfalussy, la commission des affaires constitutionnelles demande instamment aux membres de la Conférence intergouvernementale d'accepter un projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Besides these three demands, which are preconditions for the EP's support for the extension of the Lamfalussy process, the constitutional affairs committee is urging the members of the Intergovernmental Conference to agree on a draft Treaty establishing a Constitution for Europe.


Tant qu’il n’existera pas un statut unique de parlementaire européen, tant que la ligne proposée par notre collègue Rothley n’aura pas force de loi dans notre Union, j’espère, de ce point de vue, que l’examen de nos textes pourra amener la Conférence intergouvernementale à accepter l’idée que le statut des parlementaires doit apparaître clairement dans la future constitution européenne. En outre, je recommande spécifiquement qu’une immunité et des privilèges spécifiques soient intégrés dans le statut des parlementaires européens.

Until we have the single Statute for Members of the European Parliament, until Mr Rothley’s line becomes law in our Union, I hope, from this point of view, that it will be precisely the examination of our texts which will prompt the Intergovernmental Conference to accept the idea that the Members’ Statute should have a prominent place in the forthcoming European Constitution and specifically recommend that specific immunity and specific privileges be included in the Statute for Members of the European Parliament.


En conséquence, toute mention dans le présent accord de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation ou de la notification d’application à titre provisoire ou de l’adhésion, est, dans le cas de la Communauté européenne ou de ces organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation ou pour la notification d’application à titre provisoire ou pour l’adhésion par la Communauté européenne ou par ces organisations intergouvernementales.

Accordingly, any reference in this Agreement to signature, ratification, acceptance or approval, to notification of provisional application or to accession shall, in the case of the European Community or such intergovernmental organisations, be construed as including a reference to signature, ratification, acceptance or approval, to notification of provisional application or to accession by the European Community or such intergover ...[+++]


1. se félicite que le Conseil européen de Thessalonique ait accepté le projet de Constitution qui a été adopté provisoirement par la Convention le 13 juin 2003, lequel servira de base de discussion aux gouvernements des États membres lors de la Conférence intergouvernementale, et invite instamment les gouvernements des États membres à n'adopter que des modifications limitées afin d'améliorer le texte de la Convention;

1. Welcomes that the European Council of Thessaloniki has accepted the Draft Constitution provisionally accepted by the Convention on 13 June 2003 as basis for the discussion of the governments of the Member States in the Intergovernmental Conference and urges the Member States' governments only to agree on limited changes in order to improve the text of the Convention;


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J'appelle donc la Conférence intergouvernementale à accepter notre requête.

I call on the Intergovernmental Conference to take our concerns on board.


En conséquence, toute mention, dans le présent accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales.

Accordingly, any reference in this Agreement to signature, ratification, acceptance or approval, or to notification of provisional application or to accession shall, in the case of such intergovernmental organisations, be construed as including a reference to signature, ratification, acceptance or approval, or to notification of provisional application, or to accession, by such intergovernmental organisations.


5. demande que la Commission présente une proposition globale sur la réforme de l'Union et soumette avant le déclenchement officiel de la CIG, un projet concret de réforme du Traité; attend de la Conférence Intergouvernementale qu'elle accepte ce projet comme base des négociations; estime nécessaire de parvenir à un consensus politique avec le Conseil et la Commission sur l'ordre du jour et la méthode pour la réforme des Traités;

5. Calls on the Commission to submit a comprehensive proposal for the reform of the Union and, prior to the official launch of the IGC, submit a specific draft of a reformed Treaty; calls on the IGC to accept this draft as a basis for the negotiations; considers it necessary to reach political consensus with the Council and Commission on the agenda and method for the reform of the Treaties;


considérant que le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité et qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à la volonté du Royaume-Uni d'accepter les directives déjà adoptées sur la base de cet accord et celles qui pourront l'être avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam;

Whereas the Amsterdam European Council, held on 16 and 17 June 1997, noted with approval the agreement of the Intergovernmental Conference to incorporate the Agreement on social policy in the Treaty and also noted that a means had to be found to give legal effect to the wish of the United Kingdom to accept the Directives already adopted on the basis of that Agreement and those which may be adopted before the entry into force of the Treaty of Amsterdam;


considérant que le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité et a également indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques, avant la signature du traité d'Amsterdam, au souhait du Royaume-Uni d'accepter les directives qui ont déjà été adoptées sur la base de cet accord; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en appliquant la ...[+++]

Whereas the Amsterdam European Council held on 16 and 17 June 1997 noted with approval the agreement of the Intergovernmental Conference to incorporate the Agreement on social policy in the Treaty and also noted that a means should be found to give legal effect to the wish of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to accept the Directives already adopted on the basis of that Agreement before the signature of the Amsterdam Treaty; whereas this Directive seeks to achieve this aim by extending Directive 94/45/EC to the ...[+++]


Ils sont examinés plus loin (point 1.4) Mais à supposer même que la Conférence intergouvernementale (CIG) accepte ces nouvelles règles au final, il faudra plusieurs années pour que ses décisions soient ratifiées par tous les États membres.

These are considered below (see point 1.4). But even if the Intergovernmental Conference (IGC) in the end agrees on these new rules, it will take some years until the ICG's decisions have been ratified by all Member States.




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intergouvernementale à accepter ->

Date index: 2021-06-10
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