Vertaling van "intergouvernementale constituée pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

EIROforum | forum des organisations européennes intergouvernementales de recherche | forum des organisations intergouvernementales de recherche européennes | Organisation européenne de la recherche intergouvernementale
EIROforum | European Intergovernmental Research Organisations Forum

ministère des Affaires intergouvernementales [ ministère des Relations intergouvernementales et internationales | ministère des Affaires intergouvernementales | ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones ]
Department of Intergovernmental Affairs [ Department of Intergovernmental and International Relations | Department of Intergovernmental Affairs | Department of Intergovernmental and Aboriginal Affairs ]

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

convention intergouvernementale (UE) [ convention intergouvernementale CE ]
Intergovernmental Convention (EU) [ EC Intergovernmental Convention ]

coopération intergouvernementale (UE) [ méthode intergouvernementale ]
intergovernmental cooperation (EU) [ intergovernmental approach | intergovernmental method ]

conférence intergouvernementale (UE) [ CIG | conférence intergouvernementale CE ]
intergovernmental conference (EU) [ EC Intergovernmental Conference | IGC | Intergovernmental Conference ]

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

compagnie constituée en corporation | compagnie dotée de la personnalité morale
incorporated company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Organisation intergouvernementale formée de plusieurs États, constituée ou non par traité; [.]
an intergovernmental organization, whether or not established by treaty, of which two or more states are members.

Le Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (MAOC-N) est une organisation intergouvernementale militaire de répression constituée par le biais d’un traité signé le 30 septembre 2007 à Lisbonne par sept États membres (Royaume-Uni, France, Italie, Espagne, Portugal, Irlande, Pays-Bas). Le MAOC entreprend des opérations d’interdiction en haute mer, en coordonnant l’échange de renseignements (maritimes et aériens) présents, d’équipement disponible et de personnel formé afin de contrer la menace que constitue le trafic de drogues transatlantique.
(EN) The Maritime Analysis and Operations Centre – Narcotics (MAOC-N) is a law enforcement supported military intergovernmental organisation set up by means of a Treaty signed on 30 September 2007 in Lisbon by seven EU Member States (UK, F, I, ES, PT, IRL, NL), MAOC undertakes high sea interdiction operations, by coordinating the exchange of actionable (maritime and aviation) intelligence, available assets and trained personnel to respond to the threat posed by trans-Atlantic drug trafficking.

C'est en réalité parce que cette convention sur les droits fondamentaux a vraiment bien travaillé sous la présidence de Roman Herzog et qu'il s'est ainsi révélé qu'une convention est mieux à même d'apporter des résultats à court terme qu'une Conférence intergouvernementale constituée pour partie de fonctionnaires nationaux, lesquels se sont efforcés des semaines et des mois durant de parvenir à un résultat !
The reason is that this Convention on Fundamental Rights worked so well under the chairmanship of Roman Herzog, which shows that a convention is more capable of reaching an outcome in a short space of time than an Intergovernmental Conference, consisting to an extent of national officials who try for weeks and months to achieve an outcome.

La définition de «organisation internationale», au paragraphe 2(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, est remplacée par ce qui suit: «organisation internationale» Organisation intergouvernementale formée de plusieurs États, constituée ou non par traité; y est assimilée une conférence intergouvernementale à laquelle plusieurs États participent.
“International organization” means an intergovernmental organization, whether or not established by treaty, of which two or more states are members, and includes an intergovernmental conference in which two or more states participate.

Dans la loi actuelle, on définit une organisation internationale comme étant une organisation intergouvernementale «regroupant» plusieurs États. Dans le projet de loi C-35, on ajoute que cette organisation peut être constituée ou non par traité, ce qui est fort bien.
In the present act, an international organization is defined as any intergovernmental organization of which two or more states are members, while Bill C-35 adds “whether or not established by treaty”, which is a good thing.

L'empreinte de ce rapport réside dans la proposition de réunir une convention en vue de préparer la prochaine Conférence intergouvernementale. Cette convention serait constituée de représentants de la Commission, des gouvernements nationaux, du Parlement européen et des parlements nationaux et elle élaborerait l'ordre du jour et les propositions de la prochaine CIG.
The hallmark of the report is its proposal for the formation of a convention to prepare for the next Intergovernmental Conference This convention would consist of representatives from the Commission, national governments, the European Parliament and national parliaments and it would prepare the agenda and the proposals for the next IGC.

En matière de fraude communautaire et d'affaires juridiques, il serait préférable et beaucoup plus judicieux d'avoir ici recours à Eurojust, structure de coopération intergouvernementale auprès du Conseil, constituée pour chacun des quinze États membres de l'Union de 3 responsables, à savoir : 1 juge, 1 représentant du Parquet (procureur) et 1 commissaire de police.
As regards Community fraud and judicial matters, it would be preferable and far more judicious to have recourse to Eurojust. This is a structure of intergovernmental cooperation within the Council and is made up of three officers from each of the fifteen Member States of the European Union: one judge, one representative from the Public Prosecutor’s Office (prosecutor) and one police superintendent.

Inmarsat est le principal opérateur international de satellites mobiles, constituée actuellement comme une organisation intergouvernementale sur base d'un traité.
Inmarsat is the major international mobile satellite operator, which is currently an intergovernmental treaty organisation.

Comme nous le savons, l'OEA est une organisation intergouvernementale constituée de 34 États membres, dont le Canada, qui travaille à renforcer la démocratie et à mettre en œuvre les décisions prises par les chefs d'État et les gouvernements au Sommet des Amériques.
As we know, the OAS is an intergovernmental organization comprised of 34 member states, including Canada, which works on strengthening democracy and implementing decisions adopted by heads of state and government through the Summit of the Americas.