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Traduction de «intergouvernementale afin qu'elle » (Français → Anglais) :

15. prend acte que l’Autorité a fixé au 1er octobre 2012 le lancement de sa première évaluation d’un échantillon aléatoire de déclarations d’intérêts, afin de vérifier leur conformité avec sa politique en matière d’indépendance et ses dispositions d’application, qu’elle a récemment adoptées; compte que l’Autorité communiquera les conclusions de cette évaluation à l’autorité de décharge au plus tard le 1er mars 2013 afin qu’elle puisse en tenir compte dans la prochaine procédure de décharge;

15. Acknowledges that the Authority scheduled for 1 October 2012 the launching of its first evaluation of a random sample of declarations of interest in order to verify their coherence with its newly adopted independence policy and implementing rules; expects that the Authority will share the conclusions of that evaluation with the discharge authority by 1 March 2013 in order to reflect them in the next discharge procedure;


appelle de ses vœux l'achèvement en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle actuel pendant longtemps, celui-ci étant primordial pour la réussite du CUE; souligne, afin de démontrer l'efficacité de l'entreprise commune, les efforts qu'elle a déployés jusqu'ici;

Calls for the preparations for a legislative proposal on the future role of the SESAR Joint Undertaking to be completed in good time so that it can continue its current role well into the future, as it has a vital part to play in ensuring the success of the SES; stresses the efforts made so far to demonstrate its effectiveness;


RAPPELANT que l'article 87, paragraphe 6, du statut de Rome prévoit que la Cour peut demander des renseignements ou des documents à toute organisation intergouvernementale et qu'elle peut également solliciter d'autres formes de coopération et d'assistance dont elle est convenue avec une organisation intergouvernementale et qui sont conformes aux compétences ou au mandat de celle-ci;

RECALLING THAT Article 87(6), of the Rome Statute provides that the Court may ask any intergovernmental organisation to provide information or documents, and that the Court may also ask for other forms of cooperation and assistance which may be agreed upon with such an organisation and which are in accordance with its competence or mandate;


8. réitère son appel aux autorités turques afin qu'elles reconnaissent la République de Chypre; attire l'attention des autorités turques sur le fait que les négociations concernées sont des négociations intergouvernementales entre la Turquie, d'une part, et les 25 membres de l'Union européenne, d'autre part; que la République de Chypre est l'un de ces États membres; que l'ouverture de négociations implique à l'évidence la reconnaissance de Chypre par la Turquie, démarche que manifestement n'ont pas faite les au ...[+++]

8. Reiterates its call on the Turkish authorities to recognise the Republic of Cyprus; calls the attention of the Turkish authorities to the fact that the negotiations concerned are intergovernmental negotiations between Turkey on the one hand and the 25 members of the EU on the other; the Republic of Cyprus is one of those Member States; the opening of negotiations obviously implies the recognition of Cyprus by Turkey; clearly this step has not been taken by the Turkish authorities;


4. lance un appel à la Conférence intergouvernementale afin qu'elle inclue dans son programme de travail l'examen de l'institution d'un Procureur européen, responsable de l'ensemble des délits qui lèsent les intérêts financiers de l'Union;

4. Calls on the Intergovernmental Conference to include in its work programme a discussion on the establishment of a European Public Prosecutor's Office with responsibility for all offences affecting the Union's financial interests;


Il serait dès lors fort utile que le Conseil présente ces propositions à la convention pour l’avenir de l’Europe en temps utile afin qu’elles puissent être débattues et incluses, si telle est l’option retenue, dans le résultat de ses travaux qu’elle devra présenter à la conférence intergouvernementale l’année prochaine.

For this reason it would be very helpful if the Council could present these proposals to the Convention on the future of Europe in time for them to be discussed and incorporated, if that is agreed, into the outcome its work, which is to be presented to the Intergovernmental Conference next year.


L'option qui voudrait que nous avancions différentes propositions - certaines fédéralistes, d'autres plutôt intergouvernementales - paraît très attrayante. Toutefois, Monsieur le Président de la Commission, la conférence intergouvernementale nous offrirait-elle des réponses fortes si nous avancions un pot-pourri de propositions ?

That we are to produce various proposals, be they federalist or, on the other hand, intergovernmental in nature, sounds very appealing, but, President Prodi, if we produce a hotchpotch of proposals, can we then expect strong responses from the Intergovernmental Conference? I very much doubt it.


- proposera une révision de la représentation internationale de l'Union dans le cadre des traités actuels afin qu'elle parle davantage d'une seule voix et proposera des changements à la prochaine conférence intergouvernementale.

- Propose a review of the Union's international representation under the existing Treaties in order to speak more often with a single voice and propose changes at the next Inter-Governmental Conference.


D'autres réformes exigent une révision des traités, ce qui sera fait à l'occasion d'une conférence intergouvernementale que nous lancerons dans quelques semaines afin qu'elle se termine à la fin de cette année.

Other reforms require treaty amendments, which will be formulated in the course of an Intergovernmental Conference that we will convene in a matter of weeks, with the aim of concluding the conference by the end of this year.


considérant que l'autre option prévoit le pouvoir d'exercer une pression indirecte effective sur les entités adjudicatrices afin qu'elles remédient à toute violation ou qu'elles s'abstiennent d'en commettre et afin d'empêcher que des préjudices soient causés;

Whereas the other option provides for the power to exert effective indirect pressure on the contracting entities in order to make them correct any infringements or prevent them from committing infringements, and to prevent injury from occurring;


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