Vertaling van "intergouvernemental renvoie explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le renvoi explicite aux législations nationales
the express reference to national laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'accord intergouvernemental ou la modification de l'accord intergouvernemental renvoie explicitement à d'autres textes, les États membres soumettent également ces autres textes dans la mesure où ils contiennent des éléments ayant un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.
Where the intergovernmental agreement or the amendment to the intergovernmental agreement refers explicitly to other texts, Member States shall also submit those other texts in so far as they contain elements which have an impact on the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union.

La première appréciation quant à la question de savoir si un accord intergouvernemental ou un autre texte auquel un accord intergouvernemental renvoie explicitement a un impact sur le marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union devrait relever de la responsabilité des États membres; en cas de doute, les États membres devraient consulter la Commission.
The initial assessment as to whether an intergovernmental agreement, or another text to which an intergovernmental agreement refers explicitly, has an impact on the internal energy market or the security of energy supply in the Union, should be the responsibility of Member States; in case of doubt, Member States should consult the Commission.

La première appréciation quant à la question de savoir si un accord intergouvernemental ou un autre texte auquel un accord intergouvernemental renvoie explicitement a un impact sur le marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union devrait relever de la responsabilité des États membres; en cas de doute, un État membre devrait consulter la Commission.
The initial assessment as to whether an intergovernmental agreement, or another text to which an intergovernmental agreement refers explicitly, has an impact on the internal energy market or the security of energy supply in the Union should be the responsibility of Member States; in cases of doubt, a Member State should consult the Commission.

Lorsque l'accord intergouvernemental ou la modification de l'accord intergouvernemental renvoie explicitement à d'autres textes, les États membres soumettent également ces autres textes dans la mesure où ils contiennent des éléments ayant un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.
Where the intergovernmental agreement or the amendment to the intergovernmental agreement refers explicitly to other texts, Member States shall also submit those other texts insofar as they contain elements which have an impact on the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union.

Lorsque le projet d'accord intergouvernemental ou de modification d'un accord intergouvernemental existant renvoie explicitement à d'autres textes, l'État membre concerné soumet également ces autres textes dans la mesure où ils contiennent des éléments susceptibles d'avoir un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.
Where the draft intergovernmental agreement or amendment to an existing intergovernmental agreement refers explicitly to other texts, the respective Member State shall also submit those other texts in so far as they contain elements which may have an impact on the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union.

Lorsque l'accord intergouvernemental ratifié ou la modification d'un accord intergouvernemental ratifiée renvoie explicitement à d'autres textes, l'État membre concerné soumet également ces autres textes dans la mesure où ils contiennent des éléments susceptibles d'avoir un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.
Where the ratified intergovernmental agreement or amendment to the intergovernmental agreement refers explicitly to other texts, the Member State concerned shall also submit those other texts in so far as they contain elements which may have an impact on the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union.

Lorsque l'accord intergouvernemental existant renvoie explicitement à d'autres textes, l'État membre concerné soumet également ces autres textes dans la mesure où ils contiennent des éléments susceptibles d'avoir un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.
Where the existing intergovernmental agreement refers explicitly to other texts, the Member State concerned shall also submit those other texts in so far as they contain elements which may have an impact on the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union.

3. Après ratification d'un accord intergouvernemental ou d'une version modifiée d'un tel accord, l'État membre concerné soumet l'accord, ou la version modifiée de l'accord, y compris ses annexes et tout autre texte auquel cet accord ou la version modifiée renvoie explicitement, à la Commission, dès lors que ces autres textes contiennent des éléments ayant des incidences opérationnelles sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
3. Upon ratification of an intergovernmental agreement or of an amendment to an intergovernmental agreement, the Member State concerned shall submit to the Commission the agreement or the amendment of the agreement, including their annexes and other texts these agreements or amendments refer to explicitly insofar as these other texts contain elements which have an operational impact on the functioning of the internal energy market or the security of energy supply.

3. Après ratification d'un accord intergouvernemental ou d'une version modifiée d'un tel accord, l'État membre concerné soumet l'accord, ou la version modifiée de l'accord, y compris ses annexes et tout autre texte auquel cet accord ou la version modifiée renvoie explicitement, à la Commission qui met les documents reçus à la disposition de tous les autres États membres sous forme électronique, sauf les parties confidentielles indiquées conformément à l'article 7.
3. Upon ratification of an intergovernmental agreement or of an amendment to an intergovernmental agreement, the Member State concerned shall submit the agreement or the amendment of the agreement, including their annexes and other texts these agreements or amendments refer to explicitly, to the Commission which shall make the received documents, with the exception of confidential parts identified according to Article 7, accessible to all other Member States in electronic form.