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Traduction de «intergouvernemental auquel adhère » (Français → Anglais) :

22. invite la Commission à clarifier le rapport existant entre l'étiquette portant la mention "Dolphin-Safe" gérée par l'APICD, organe intergouvernemental auquel adhère l'UE, et toute autre étiquette privée portant la même mention commercialisée dans l'UE; estime que toute étiquette portant la mention "Dolphin-Safe" autorisée sur le marché de l'UE doit être transparente en ce qui concerne les critères et le mode opératoire et fiable pour les consommateurs, de manière à ce que ceux-ci puissent faire toute confiance aux informations indiquées sur l'étiquette;

22. Calls upon the Commission to clarify the relationship between the 'dolphin-safe' label that is managed by the AIDCP (an intergovernmental body to which the EU belongs) and any other 'dolphin-safe' label marketed in the EU; believes that any 'dolphin-safe' label allowed on the EU market must be transparent in its criteria and operation and reliable for consumers, so that they can trust the information on the label;


22. invite la Commission à clarifier le rapport existant entre l'étiquette portant la mention "sans danger pour les dauphins" gérée par l'APICD, organe intergouvernemental auquel adhère l'UE, et toute autre étiquette privée portant la même mention commercialisée dans l'UE; estime que toute étiquette portant la mention "sans danger pour les dauphins" autorisée sur le marché de l'UE doit être transparente en ce qui concerne les critères et le mode opératoire et fiable pour les consommateurs, de manière à ce que ceux-ci puissent faire toute confiance aux informations indiquées sur l'étiquette;

22. Calls upon the Commission to clarify the relationship between the 'dolphin-safe' label that is managed by the AIDCP (an intergovernmental body to which the EU belongs) and any other 'dolphin-safe' label marketed in the EU; believes that any 'dolphin-safe' label allowed on the EU market must be transparent in its criteria and operation and reliable for consumers, so that they can rely upon the information on the label;


Le nouveau marché européen des équipements de défense, entré en vigueur le 1er juillet 2006 et auquel ont adhéré 22 États membres de l'UE, est régi par le «code de conduite sur les marchés publics de la défense», un régime intergouvernemental volontaire couvrant les achats d'équipement de défense qui ne suivent pas les règles de concurrence ordinaires du marché unique européen.

The new European Defence Equipment Market, launched on 1 July 2006 by 22 EU Member States, is operated on the basis of the "Code of Conduct on Defence Procurement", a voluntary, inter-governmental regime covering defence equipment purchases which do not follow the ordinary competition rules of the EU single market.




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intergouvernemental auquel adhère ->

Date index: 2025-05-10
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