« Ces raisons sont la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans l
e cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services et la protection des données, ainsi que, dans le cas des services de réseaux de satellites, l'utilisation efficace du spectre des fréquences
et la prévention d'interférences nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et les autres systèmes techniques
...[+++] terrestres ou spatiaux».
'Those reasons are security of network operations, maintenance of network integrity, and, in justified cases, interoperability of services, data protection and, in the case of satellite network services, the effective use of the frequency spectrum and the avoidance of harmful interference between satellite telecommunications systems and other space-based or terrestrial tecnical systems'.