Ainsi, le projet de loi crée de nouvelles infractions concernant, premièrement, les opérations d'initié interdites et, deuxièmement, les mesures d'intimidation visant à dissuader des employés initiés, au sein d'une entreprise, de dénoncer des pratiques illégales et d'aider les autorités.
In particular, Bill C-46 would create new offences for, first, prohibited insider trading and, second, employment related intimidation aimed at deterring corporate insiders from reporting illegal conduct and assisting the authorities.