(2) Il est interdit de commercialiser, de quelque manière que ce soit, des légumes que l’Agence a refusé d’accepter ou de commercialiser, ni d’en disposer, à moins de le faire en vertu d’une ordonnance de l’Office de commercialisation et en se conformant aux modalités de ladite ordonnance.
(2) No person shall, in any manner, market or dispose of any vegetable that the Agency has refused to accept or market, except under an order of the Commodity Board and in accordance with the terms of the order.