Vertaling van "interdite ou restreinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes
forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

295 (1) Il est interdit d’entrer ou de demeurer sans autorisation dans une partie d’un aérodrome à toute personne qui a reçu un avis, que ce soit oralement, par écrit ou au moyen d’un panneau, indiquant que l’accès à cette partie est interdit ou restreint aux personnes autorisées.
295 (1) If a person has been given notice, orally, in writing or by a sign, that access to a part of an aerodrome is prohibited or is limited to authorized persons, the person must not enter or remain in that part of the aerodrome without authorization.

139 (1) Il est interdit d’entrer ou de demeurer sans autorisation dans une partie d’un aérodrome à toute personne qui a reçu un avis, que ce soit oralement, par écrit ou au moyen d’un panneau, indiquant que l’accès à cette partie est interdit ou restreint aux personnes autorisées.
139 (1) If a person has been given notice, orally, in writing or by a sign, that access to a part of an aerodrome is prohibited or is limited to authorized persons, the person must not enter or remain in that part of the aerodrome without authorization.

449 (1) Il est interdit d’entrer ou de demeurer sans autorisation dans une partie d’un aérodrome à toute personne qui a reçu un avis, que ce soit oralement, par écrit ou au moyen d’un panneau, indiquant que l’accès à cette partie est interdit ou restreint aux personnes autorisées.
449 (1) If a person has been given notice, orally, in writing or by a sign, that access to a part of an aerodrome is prohibited or is limited to authorized persons, the person must not enter or remain in that part of the aerodrome without authorization.

5 bis. La décision de fournir un soutien financier non interdit ou restreint par l'autorité compétente et les décisions de l'autorité compétente d'interdire ou de restreindre le soutien financier sont transmises par les autorités compétentes aux autorités de résolution concernées.
5a. The decision to provide financial support which is not prohibited or restricted by the competent authority and the competent authority's decisions to prohibit or restrict the financial support shall be transmitted by competent authorities to the relevant resolution authorities.

Aucun État membre n'interdit, ne restreint ni n'entrave la mise en service des constituants d'interopérabilité reconnus pour un domaine auquel ils sont destinés si ce domaine se trouve sur son territoire.
A Member State may not prohibit, restrict or hinder the placing in service of interoperability constituents that have been recognised for an area for which they are intended, if that area is situated within its territory.

«zone de pêche protégée»: une zone maritime géographiquement définie dans laquelle toutes les activités de pêche ou certaines seulement sont interdites ou restreintes à titre temporaire ou permanent, afin d'améliorer l'exploitation et la conservation des ressources aquatiques vivantes ou la protection des écosystèmes marins; [Am. 81]
'fishing protected area' means a geographically defined sea area in which all or certain fishing activities are temporarily or permanently banned or restricted in order to improve the exploitation and conservation of living aquatic resources or the protection of marine ecosystems; [Am. 81]

95. note que l'établissement de réserves de pêche, des zones dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou restreintes, est une mesure particulièrement efficace et peu onéreuse en vue de la conservation à long terme des populations de poissons; demande, à cet égard, aux États membres et au Conseil de désigner les réserves de pêche et d'établir les règles de gestion à y fixer, en accordant une attention spéciale aux zones de croissance et de frayage des populations de poissons;
95. Notes that the establishment of fisheries reserves (areas in which fishing activities may be banned or restricted) is a particularly effective and cost-efficient measure with a view to achieving the long-term conservation of fish stocks; calls on the Member States and the Council, in this connection, to designate fisheries reserves and stipulate the management rules to be established therein, with a particular focus on nursery grounds or spawning grounds for fish stocks;

93. note que l'établissement de réserves de pêche, des zones dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou restreintes, est une mesure particulièrement efficace et peu onéreuse en vue de la conservation à long terme des populations de poissons; demande, à cet égard, aux États membres et au Conseil de désigner les réserves de pêche et d'établir les règles de gestion à y fixer, en accordant une attention spéciale aux zones de croissance et de frayage des populations de poissons;
93. Notes that the establishment of fisheries reserves (areas in which fishing activities may be banned or restricted) is a particularly effective and cost-efficient measure with a view to achieving the long-term conservation of fish stocks; calls on the Member States and the Council, in this connection, to designate fisheries reserves and stipulate the management rules to be established therein, with a particular focus on nursery grounds or spawning grounds for fish stocks;

La formulation de règles de sécurité communes à tous les opérateurs européens, la création de l'AESA et la publication d'une liste noire de compagnies aériennes dont les activités sont interdites ou restreintes au sein de l'UE en sont les principaux accomplissements.
Common safety rules for all European operators – the establishment of EASA and a common list of unsafe airlines whose operations are either forbidden or restricted in the EU – are among its key achievements.

L'industrie canadienne importe des produits chimiques pour la fabrication d'un grand nombre de produits utilisés à des fins commerciales. Aux termes de la Convention, les produits chimiques qui doivent faire l'objet d'un contrôle seront interdits ou restreints, dans le cas des pays non participants.
Canadian industry imports chemicals for the production of many commercial applications and under the convention chemicals identified for control will be banned or restricted for non-participating countries.