Vertaling van "interdite en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes
forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque des résidus de substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales ou des résidus de substances autorisées en vertu de ladite directive, mais utilisées illégalement, sont mis en évidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits , sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un agriculteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en application de la directive 96/22/CE, mais détenu illégalement, est trouvé sur l'exploitation de l'agriculteur, sous quelque forme que ce soit, l'agriculteur est exclu, pour l'année civile concernée, du bénéfice des montants prévus dans la présente section.
1. Where residues of substances prohibited under Council Directive 96/22/EC of 29 April 1996 concerning the prohibition on the use in stockfarming of certain substances having a hormonal or thyrostatic action and of ß-agonists , or residues of substances authorised under that Directive but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products in an animal belonging to the bovine herd of a farmer, or where a non-authorised substance or product or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the farmer's holding in any form, the farmer shall be excluded, for the calendar year of that discovery, from receiving the amounts provided for in this Section.

La Commission européenne a interdit, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de rachat de Cemex Croatia par HeidelbergCement et Schwenk.
The European Commission has prohibited the proposed takeover of Cemex Croatia by HeidelbergCement and Schwenk under the EU Merger Regulation.

La Commission européenne a interdit, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, la concentration envisagée entre Deutsche Börse AG (DBAG) et London Stock Exchange Group (LSEG).
The European Commission has prohibited the proposed merger between Deutsche Börse AG and London Stock Exchange Group under the EU Merger Regulation.

considérant que les hôpitaux et le personnel médical sont spécifiquement protégés en vertu du droit humanitaire international, et que les attaques préméditées contre des civils et des infrastructures civiles sont clairement interdites en vertu du droit humanitaire international et considérées comme une violation de celui-ci.
whereas hospitals and medical personnel are specifically protected under international humanitarian law, and whereas any intentional attack against civilians and civilian infrastructure is clearly prohibited under, and considered to be a serious violation of, international humanitarian law.

En ce qui concerne une conduite révélatrice d'un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014, il convient également d'établir la liste non exhaustive des indications indiquant des opérations d'initiés et des manipulations de marché devant être pris en compte par l'opérateur d'une plate-forme de négociation lors de l'examen des transactions ou des ordres pour déterminer l'applicabilité de l'obligation d'informer les autorités nationales compétentes concernées, en vertu de l'article 31, paragraphe 2, et de l'article 54, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE.
With regard to conduct that may indicate abusive behaviour within the scope of Regulation (EU) No 596/2014, it is also appropriate to set up a non-exhaustive list of signals of insider dealing and market manipulation which should be taken into account by the operator of a trading venue when examining transactions or orders to trade in order to determine whether the obligation to inform the relevant national competent authority applies, as set out in Articles 31(2) and 54(2) of Directive 2014/65/EU.

Si le titulaire des droits d'auteur confirme qu'il s'agit de produits de contrefaçon, le ministre avise l'importateur des biens que les biens sont retenus parce que l'on soupçonne qu'ils sont contrefaits. Par exemple, un agent des douanes a des motifs raisonnables de croire que l'importation ou l'exportation des biens est interdite en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur les marques de commerce, ou que l'importation ou l'exportation des exemplaires est interdite en vertu de l'article 44.1 de la Loi sur le droit d'auteur.
For example, a customs officer has reasonable grounds to suspect that the importation or exportation of the goods is prohibited under subsection 53(1) of the Trade-marks Act, or that the importation or exportation of the copies is prohibited under section 44.1 of the Copyright Act, requiring that the importer provide written notice to the minister within a specified period of time if they wish to dispute this.

Je me demande si le député serait satisfait, par rapport à ce qui se fait au Québec, de voir que la communauté juridique et la loi canadienne admettent que la criminalisation de certaines activités interdites en vertu du projet de loi ne relève pas du droit pénal (1240) [Français] M. Réal Ménard: Monsieur le Président, depuis longtemps, le Bloc québécois a dit souhaiter, par la voix de la députée de Drummond, que certaines pratiques interdites fassent l'objet de sanctions criminelles.
If the legal community and Canadian law were to agree that the criminalization of certain activities that are prohibited under the bill should not be treated as criminal law, I wonder whether or not that would satisfy the member vis-à-vis what would be the case in Quebec (1240) [Translation] Mr. Réal Ménard: Mr. Speaker, the Bloc Quebecois has been asking for a long time, through the hon. member for Drummond, that some prohibited practices be added to the Criminal Code.

Aux États-Unis, tous les usages de la strychnine à la surface du sol sont interdits depuis 1988. L'emploi de la strychnine à des fins de lutte antiparasitaire est illégal dans la plupart des pays d'Europe, et l'emploi de ce produit est interdit en vertu de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.
It is illegal to use strychnine for pest control in most European countries and its use is prohibited by the Berne convention on the conservation of European wildlife and natural habitats.

Ces exceptions se distinguent des exceptions prévues dans la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines anti-personnel (al. 6(3)d)), lesquelles permettent la coopération militaire ou les opérations militaires conjointes avec les forces armées d’États non parties au Traité sur l’interdiction des mines antipersonnel qui mènent des activités interdites en vertu de la Loi, pourvu que la participation à ces activités « ne constitue pas une collaboration active à ces activités interdites ».
These exceptions contrast with the exceptions in the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act, s. 6(3)(d), which permits military cooperation or joint operations with the armed forces of states not party to the Mine Ban Treaty that engage in activities prohibited under the Act, only as long as participation “does not amount to active assistance in that prohibited activity”.

L’article 4 du projet de loi interdit l’importation d’un produit alimentaire dont la vente est interdite en vertu de l’article 4 de la Loi sur les aliments et drogues.
Clause 4 prohibits importing a food commodity that, in accordance with section 4 of the Food and Drugs Act, cannot be sold.