Traduction de «interdit la corruption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption
bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]
Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

10e Conférence internationale contre la corruption [ 10e Conférence internationale sur la lutte contre la corruption ]
10th International Anti-Corruption Conference

IXe Conférence internationale de lutte contre la corruption [ Neuvième Conférence internationale de lutte contre la corruption ]
9th International Anti-Corruption Conference

corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers
bribery of foreign public officials

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition interdit la corruption d'un agent public étranger dans le cours des affaires.
The provision prohibits the bribery of a foreign public official in the course of business.

76. défend le principe qui veut que, dans le respect du principe de proportionnalité, soient inéligibles au Parlement européen et interdites d'exercice de fonctions dans les institutions et les autres organes de l'Union les personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, en ce compris les crimes économiques et financiers; demande que des restrictions analogues soient instaurées, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour tout mandat électif, à commencer par celui de membre d'un parlement national;
76. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and bodies, with due regard for the principle of proportionality, if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including of an economic and financial nature; calls for similar restrictions to be laid down with due regard for the principles of subsidiarity and proportionality, for all elective offices, starting with that of member of a national parliament;

73. défend le principe qui veut que, dans le respect du principe de proportionnalité, soient inéligibles au Parlement européen et interdites d'exercice de fonctions dans les institutions et les autres organes de l'Union les personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, en ce compris les crimes économiques et financiers; demande que des restrictions analogues soient instaurées, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour tout mandat électif, à commencer par celui de membre d'un parlement national;
73. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and bodies, with due regard for the principle of proportionality, if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including of an economic and financial nature; calls for similar restrictions to be laid down with due regard for the principles of subsidiarity and proportionality, for all elective offices, starting with that of member of a national parliament;

49. est consterné de voir que les conditions de vie déjà minimales de la population de l'Azad Jammu-et-Cachemire avant le tremblement de terre (nourriture, eau, abri, installations sanitaires, écoles et établissements de santé des plus modestes) ont été sérieusement touchées en conséquence de celui-ci; demande instamment aux autorités concernées, alors que des millions de personnes sont dans le dénuement, de concentrer leurs énergies sur la lutte contre la corruption, qui a injustement détourné l'aide financière des bénéficiaires auxquels elle était destinée, y compris sur des allégations dérangeantes selon lesquelles des organisations terroristes interdites par les Nations unies seraient actives dans la région de l'Azad Jammu-et-Cachemire touchée par le séisme; demande à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements de l'Inde et du Pakistan et aux agences d'assistance de continuer à se concentrer sur les besoins essentiels des victimes du tremblement de terre;
49. Is appalled that the already minimal basic living conditions experienced in AJK before the earthquake (in terms of food, water, shelter, sanitation, schools and barely adequate health-centres) have been seriously affected as a consequence of the earthquake; urges the authorities concerned, when millions are in basic need, to concentrate their energies on fighting the corruption that has wrongly diverted the flow of funding away from the intended recipients, including disturbing allegations that UN-banned terrorist organisations have been operating in the earthquake zone in AJK; calls on the Commission, Member State governments, the governments of India and Pakistan and aid agencies to continue to concentrate on the basic needs of earthquake victims;

60. est consterné de voir que les conditions de vie déjà chiches, de la population de l'Azad Jammu-et-Cachemire avant le tremblement de terre (nourriture, eau, abri, installations sanitaires, écoles et établissements de santé des plus modestes) ont été gravement affectées suite au tremblement de terre; demande instamment aux autorités concernées, alors que des millions de personnes sont dans le dénuement, de concentrer leurs énergies sur la lutte contre la corruption, qui a injustement détourné l'aide financière des bénéficiaires auxquels elle était destinée, y compris sur des allégations dérangeantes selon lesquelles des organisations terroristes interdites par les Nations unies seraient actives dans la région de l'Azad Jammu-et-Cachemire touchée par le séisme; demande à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements de l'Inde et du Pakistan et aux agences d'aide, de continuer à se concentrer sur les besoins essentiels des victimes du tremblement de terre;
60. Is appalled that the already minimal basic living conditions experienced in AJK before the earthquake (in terms of food, water, shelter, sanitation, schools and barely adequate health-centres) have been seriously affected as a consequence of the earthquake; urges the authorities concerned, when millions are in basic need, to concentrate their energies on fighting the corruption that has wrongly diverted the flow of funding away from the intended recipients, including disturbing allegations that UN-banned terrorist organisations have been operating in the earthquake zone in AJK; calls on the Commission, Member State governments, the governments of India and Pakistan and aid agencies to continue to concentrate on the basic needs of earthquake victims;

La Décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé contient une disposition qui oblige les Etats membres à prendre des mesures pour permettre qu'une personne condamnée pour corruption active ou passive dans le secteur privé, puisse être temporairement interdite d'exercer une activité équivalente si certains conditions sont remplies.
The Framework Decision on combating corruption in the private sector contains a provision requiring Member States to take measures to ensure that where a natural person has been convicted of active or passive corruption in the private sector he may in certain circumstances be temporarily prohibited from carrying on this particular or comparable business activity in a similar position or capacity.

Les États-Unis ont transposé la Convention par l'International Anti-Bribery and Fair Competition Act de 1998 qui a adapté leur Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977, qui fait obligation aux entreprises de tenir une comptabilité et qui interdit la corruption d'agents publics étrangers.
The USA transposed the Convention by adopting the 1998 International Anti-Bribery and Fair Competition Act amending the Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) of 1977, which imposes on firms a requirement to keep accounts and prohibits the payment of bribes to foreign public officials.

Cette disposition interdit la corruption d'un agent public étranger dans le cadre d'opérations commerciales.
The provision prohibits the bribery of a foreign public official in the course of business.

soit été déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci), aux articles 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur), 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits), 172 (corruption d’enfants), aux paragraphes 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’un enfant) et 212(4) (obtenir les services sexuels d’un enfant),
an offence under subsection 160(3) (bestiality in presence of or by child), section 170 (parent or guardian procuring sexual activity), 171 (householder permitting sexual activity by child) or 172 (corrupting children), subsection 212(2) (living off the avails of prostitution by a child) or 212(4) (obtaining sexual services of a child);