Vertaling van "interdit et constituerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

interdit de manoeuvre | interdit de relevage
switch guard

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes
forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

Décret no. 2 de 1992 sur les terrains interdits d'accès [ Décret no. 10 de 1990 sur les terrains interdits d'accès ]
Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1992, No. 2 [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1990, No. 10 ]

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce comportement, s'il est confirmé, constituerait une infraction à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les pratiques commerciales restrictives.
This behaviour, if confirmed, would infringe Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that prohibits restrictive business practices.

Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l'accès à des systèmes d'information par des conditions d'utilisation et des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l'accès aux systèmes d'information de l'employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l'accès effectué dans ces conditions serait réputé interdit et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.
In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict the access to information systems by way of user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of the employer for private purposes, should not incur criminal liability, where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceeding.

Elle craignait en particulier que ce changement simultané au profit de contrats d’agence n'ait été coordonné entre les éditeurs et Apple, dans le cadre d’une stratégie commune visant à augmenter le prix de vente au détail des livres numériques ou à empêcher la fixation de prix inférieurs pour ce type de produit sur une échelle mondiale, ce qui constituerait une violation de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit les ententes et les pratiques commerciales restrictives.
In particular, the Commission was concerned that the joint switch to the agency contracts may have been coordinated between the publishers and Apple, as part of a common strategy aimed at raising retail prices for e-books or preventing the introduction of lower retail prices for e-books on a global scale. This would violate Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that prohibits cartels and restrictive business practices.

Selon ce projet de loi, le fait de quitter le Canada pour rejoindre une entité terroriste interdite constituerait une infraction aux termes de la loi antiterroriste.
It would make it an offence under the terrorist offences act to leave Canada in order to join a prescribed terrorist entity.

Si les accords contractuels en question avaient eu l'objet ou l'effet susmentionné, cela constituerait potentiellement une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, et plus particulièrement aux dispositions de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui interdit les pratiques ayant pour objet ou effet de restreindre le jeu de la concurrence.
If the contractual arrangements had indeed had the object or effect of hindering the entry on to the market of generic versions of Fentanyl, this would potentially represent a breach of EU antitrust rules, specifically Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) which bans practices that restrict competition.

(23) Lorsque des redevances différenciées sont appliquées pour les coûts externes, une variation de la redevance d'infrastructure destinée à réduire la congestion, à optimiser l'utilisation des infrastructures, à minimiser leur dégradation et à promouvoir l'amélioration de la sécurité routière, constituerait une charge inutile pour certaines catégories d'usagers et devrait donc pour cette raison être interdite.
(23) Where differentiated external cost charges are levied, a variation in the infrastructure charge for the purpose of reducing congestion, optimising the use of the infrastructure, minimising infrastructure damage or promoting road safety would represent an undue burden on certain categories of users and should accordingly be precluded.

1. invite instamment les autorités italiennes à s'abstenir de collecter les empreintes digitales de la population Rom, mineurs inclus, et de faire usage des empreintes digitales d'ores et déjà collectées en attendant l'évaluation prochaine, annoncée par la Commission, des mesures projetées, ce qui constituerait clairement un acte de discrimination directe fondé sur la race et l'origine ethnique, interdit par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et représenterait, en outre, un acte de discrimination entre citoyens européens d'origine Rom et les autres citoyens qui ne sont pas tenus de se soumettre à de telles procédures;
1. Urges the Italian authorities to refrain from collecting fingerprints from Roma, including minors, and from using fingerprints already collected, pending the forthcoming announced evaluation by the Commission of the measures envisaged, as this would clearly constitute an act of direct discrimination based on race and ethnic origin prohibited by Article 14 of the ECHR and furthermore an act of discrimination between EU citizens of Roma origin and other citizens, who are not required to undergo such procedures;

1. invite instamment les autorités italiennes à s'abstenir de collecter les empreintes digitales de la population Rom, mineurs inclus, ce qui constituerait clairement un acte de discrimination fondé sur la race et l'origine ethnique et interdit par l'article 14 de la Convention européenne sur les droits de l'homme, et représenterait, en outre, un acte de discrimination entre citoyens européens d'origine Rom ou nomades et les autres citoyens qui ne sont pas tenus de se soumettre à de telles procédures;
1. Urges the Italian authorities to refrain from collecting fingerprints from Roma, including minors, as this would clearly constitute an act of discrimination based on race and ethnic origin forbidden by Article 14 of the European Convention on Human Rights and furthermore an act of discrimination between EU citizens of Roma origin or nomads and other citizens, who are not required to undergo such procedures;

Si un navire devait figurer sur la liste des navires INN, il serait interdit d'importer des poissons provenant de ce navire, ce qui constituerait une entrave au commerce.
One of the consequences of a vessel appearing on the IUU vessel list would be a prohibition on the importation of fish from that vessel - in other words, a trade barrier.

Ce type de modification, selon une interprétation littérale de la Constitution, constituerait une modification portant sur la Chambre des communes et ne serait donc pas interdit en vertu de l’art.
This kind of amendment, on a textual interpretation of the Constitution, would be an amendment in relation to the House of Commons, and thus not be precluded by section 42.