Traduction de «interdit d’exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]
pre-licensure [ prelicensure ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

incapacité d'exercer une charge ou une fonction
disqualification from holding public office

interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession
professional disqualification

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail
work permit | authorisation to engage in gainful employment

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes
forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.
‘Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

«Lorsqu’une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d’un État membre d’accueil qu’elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu’il lui est, dans la pratique, interdit d’exercer son droit à procéder à ces vérifications ou qu’il est dans la pratique interdit à ces autorités de contrôle d’exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l’AEAPP et solliciter son aide conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2, 3 et 6, du règlement (UE) n° 1094/2010.
"Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member state that it intends to carry out on-site verifications in accordance with paragraph 1 and where that supervisory authority is practically prohibited to exercise its right to carry out those on-site verifications or where those supervisory authorities are practically prohibited to exercise their right to participate in accordance with paragraph 2, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19, paragraphs 1 to 3 and 6, of Regulation (EU) No 1094/2010 EIOPA.

Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094 /2010.
Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph , the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/ 2010 .

A. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits de l'homme, a été condamnée à 11 années de prison pour "atteinte à la sécurité nationale", "appartenance au Centre des défenseurs des droits de l'homme", absence du port du hejab (vêtement islamique) au cours d'un message vidéo et "propagande contre le régime", qu'il lui est désormais interdit d'exercer le métier d'avocat et qu'au terme de sa peine, il lui sera interdit de voyager pendant vingt ans,
A. whereas Nasrin Sotoudeh, a prominent Iranian human rights lawyer, was sentenced to 11 years in jail on charges of ‘acting against national security’, ‘membership of the Centre for Human Rights Defenders’, not wearing hejab (Islamic dress) during a videotaped message, and ‘propaganda against the regime’; whereas she was also banned from practising law and travelling for 20 years after completion of her sentence,

A. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits de l'homme, a été condamnée à 11 années de prison pour «atteinte à la sécurité nationale», «appartenance au Centre des défenseurs des droits de l'homme», absence du port du hejab (vêtement islamique) au cours d'un message vidéo et «propagande contre le régime», qu'il lui est désormais interdit d'exercer le métier d'avocat et qu'au terme de sa peine, il lui sera interdit de voyager pendant vingt ans,
A. whereas Nasrin Sotoudeh, a prominent Iranian human rights lawyer, was sentenced to 11 years in jail on charges of ‘acting against national security’, ‘membership of the Centre for Human Rights Defenders’, not wearing hejab (Islamic dress) during a videotaped message, and ‘propaganda against the regime’; whereas she was also banned from practising law and travelling for 20 years after completion of her sentence,

Aux fins du présent Livre Vert, on entend comme déchéance, une peine privative ou restrictive de droits ou une mesure préventive, par laquelle une personne physique ou morale, pour une période limitée ou illimitée, est interdite d'exercer certains droits, d'occuper une certaine fonction, d'exercer une activité, de se rendre en certains lieux ou de réaliser certains actes.
For the purposes of this Green Paper, disqualification means a penalty withdrawing or restricting rights or a preventive measure whereby a natural or legal person is prohibited, for a limited or unlimited period, from exercising certain rights, occupying a position, going to certain places or doing certain things.

La décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie prévoit quant à elle que les Etats membre doivent prendre les mesures pour s'assurer qu'une personne qui a été condamnée pour une des infractions couvertes par l'instrument, puisse être temporairement ou définitivement interdite d'exercer des activités professionnelles liées à la surveillance des enfants.
The Council Framework Decision on combating the sexual exploitation of children and child pornography requires Member States to take measures to ensure that a person who has been convicted of one of the offences referred to in the Framework Decision may, if appropriate, be temporarily or permanently prevented from exercising professional activities related to the supervision of children.

La Décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé contient une disposition qui oblige les Etats membres à prendre des mesures pour permettre qu'une personne condamnée pour corruption active ou passive dans le secteur privé, puisse être temporairement interdite d'exercer une activité équivalente si certains conditions sont remplies.
The Framework Decision on combating corruption in the private sector contains a provision requiring Member States to take measures to ensure that where a natural person has been convicted of active or passive corruption in the private sector he may in certain circumstances be temporarily prohibited from carrying on this particular or comparable business activity in a similar position or capacity.

En outre, les tribunaux du Royaume-Uni sont habilités, en vertu du Company Directors Disqualification Act 1986, à prononcer une interdiction d'exercer lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction liée à une société, ce qui lui interdit d'exercer les fonctions de directeur de société, de liquidateur ou de prendre part à la gestion d'une société.
In addition, UK Courts have jurisdiction under the Company Directors Disqualification Act 1986 to make, where an individual is convicted of an indictable offence connected with a company, a disqualification order which would prevent a person from being a company director, a receiver, or from taking part in the management etc of a company.