Vertaling van "interdit d’entrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense d'entrer | accès interdit
keep out

Décret no. 2 de 1992 sur les terrains interdits d'accès [ Décret no. 10 de 1990 sur les terrains interdits d'accès ]
Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1992, No. 2 [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1990, No. 10 ]

autorisation d'entrée | autorisation d'entrer | permis d'entrée
entry permit | permission to enter

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

décision d'entrer en matière | décision d'entrée en matière
decision on introduction

droit d'entrer au Canada et d'y séjourner
right to enter and remain in Canada

désir d'entrer en hébergement
desire for institutionalization

défense d'entrer
do not enter

entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de
fall within the ambit of | fall within the scope of

région d'interdiction (1) | zone interdite (2)
prohibited area | restricted area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indépendamment du fait que le lieu en question ou l’étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis, dans la mesure de protection, sous la forme d’une ou de plusieurs adresses précises ou par référence à une zone circonscrite que la personne à l’origine du risque encouru a l’interdiction d’approcher ou dans laquelle il lui est interdit d’entrer, respectivement (ou une combinaison des deux), la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt que sur une adresse précise.
Irrespective of whether the place in question or the extent of the area covered by the protection measure is described in the protection measure by one or more specific addresses or by reference to a circumscribed area which the person causing the risk may not approach or enter, respectively (or a combination of the two), the recognition of the obligation imposed by the protection measure relates to the purpose which the place serves for the protected person rather than to the specific address.

toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mesure de protection, y compris, le cas échéant, le type de mesure et l’obligation imposée par la mesure à la personne à l’origine du risque encouru, en précisant la fonction du lieu et/ou de la zone circonscrite que cette personne a l’interdiction d’approcher ou dans lesquels il lui est interdit d’entrer, respectivement.
all information necessary for enforcement of the protection measure, including, where applicable, the type of the measure and the obligation imposed by it on the person causing the risk and specifying the function of the place and/or the circumscribed area which that person is prohibited from approaching or entering, respectively.

toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mesure de protection, y compris, le cas échéant, le type de mesure et l’obligation imposée par la mesure à la personne à l’origine du risque encouru, en précisant la fonction du lieu et/ou de la zone circonscrite que cette personne a l’interdiction d’approcher ou dans lesquels il lui est interdit d’entrer, respectivement;
all information necessary for enforcement of the protection measure, including, where applicable, the type of the measure and the obligation imposed by it on the person causing the risk and specifying the function of the place and/or the circumscribed area which that person is prohibited from approaching or entering, respectively;

2. Il est interdit à tout navire fournissant des services de croisière d'entrer ou de faire escale dans tout port situé dans la péninsule de Crimée.
2. It shall be prohibited for any ship providing cruise services, to enter into or call at any port situated in the Crimean Peninsula.

2. En particulier, il est interdit à tout navire fournissant des services de croisières d'entrer ou de faire escale dans un port situé dans la péninsule de Crimée inscrit sur la liste figurant à l'annexe III. Cette interdiction s'applique aux navires battant pavillon d'un État membre ou à tout navire étant la propriété et placé sous le contrôle opérationnel d'un armateur de l'Union ou à tout navire pour lequel un armateur de l'Union assume la responsabilité générale quant à son fonctionnement.
2. In particular, it shall be prohibited for any ship providing cruise services, to enter into or call at any port situated in the Crimean Peninsula listed in Annex III. This prohibition applies to ships flying the flag of a Member State or any ship owned and under the operational control of a Union shipowner or any ship over which a Union operator assumed overall responsibility as regards its operation.

Cet acte décrit notamment avec précision et exhaustivité, dans une liste des pratiques et traitements œnologiques autorisés, les substances susceptibles d’entrer dans le processus d’élaboration ainsi que leurs conditions d’utilisation; toute pratique qui ne figure pas sur cette liste est interdite.
In particular, this legislation describes in a precise and exhaustive manner the substances likely to be used in the production process, together with the conditions for their use via a positive list of oenological practices and treatments; any practice not included in this list is prohibited.

4. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, lorsqu’une partie dispose de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans ses ports s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, en particulier si ce navire figure sur une liste de navires s’étant livrés à une telle pêche ou à des activités liées à cette pêche adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches pertinente conformément aux règles et procédures de cette organisation et au droit international, la partie interdit au navire d’entrer dans ses ports, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l’article 4.
4. Without prejudice to paragraph 1 of this Article, when a Party has sufficient proof that a vessel seeking entry into its port has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing, in particular the inclusion of a vessel on a list of vessels having engaged in such fishing or fishing related activities adopted by a relevant regional fisheries management organisation in accordance with the rules and procedures of such organisation and in conformity with international law, the Party shall deny that vessel entry into its ports, taking into due account paragraphs 2 and 3 of Article 4.

4. Jusqu'à la fin de l'inspection, les carcasses et les abats non inspectés ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec les carcasses et abats déjà inspectés et il est interdit de procéder à l'enlèvement, à la découpe ou au traitement ultérieur de la carcasse.
4. Until the inspection has been completed, it must not be possible for carcases and offal not inspected to come into contact with carcases and offal already inspected, and the removal, cutting or further treatment of the carcase shall be forbidden.