Vertaling van "interdit d’effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Décret no. 2 de 1992 sur les terrains interdits d'accès [ Décret no. 10 de 1990 sur les terrains interdits d'accès ]
Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1992, No. 2 [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1990, No. 10 ]

défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]
failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]

Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'effectuer une étude d'ensemble sur la course aux armements navals, les forces navales et les systèmes d'armements navals
Group of Governmental Experts to Carry Out a Comprehensive Study on the Naval Arms Race, Naval Forces and Naval Arms Systems

interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

Traité sur l'interdiction partielle d'effectuer des essais nucléaires
Partial Test Ban Treaty [ PTBT ]

dispositifs de guidage permettant d'effectuer les trous et les entailles
jigs

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

client, donneur d'ordres (effectue des placement pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers)
investor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est interdit d'effectuer à bord d'un bateau de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ou de transborder des captures de poisson à de telles fins.
The carrying out on board a fishing vessel of any physical or chemical process of fish to produce fish-meal, fish-oil, or similar products or to tranship catches of fish for such purposes shall be prohibited.

Il est interdit aux navires pêchant au moyen de palangres de fond de détenir à bord ou de déployer plus de 5 000 hameçons, sauf si ces navires effectuent des sorties de pêche de plus de 3 jours, auquel cas ils peuvent détenir à bord ou déployer jusqu'à 7 000 hameçons.
It shall be prohibited for vessels fishing with bottom-set longlines to have on board or deploy more than 5,000 hooks except for vessels undertaking fishing trips of more than 3 days which may have on board or deploy no more than 7,000 hooks.

la fourniture, la vente ou le transfert de produits pétroliers raffinés ne soit effectué qu'à des fins de subsistance des citoyens de la RPDC et en aucun cas afin de produire des recettes pour le compte des programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité.
the supply, sale, or transfer of refined petroleum products are exclusively for livelihood purposes of DPRK nationals and unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes or other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) or 2375 (2017).

1. Il est interdit d'effectuer des captures de sébaste de l'Atlantique dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM V et dans les eaux de l'Union faisant partie des sous-zones CIEM XII et XIV, sauf du 10 mai au 31 décembre de chaque année et uniquement dans la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84 (ci-après dénommée “zone de conservation du sébaste de l'Atlantique”):
1. It shall be prohibited to catch redfish in international waters of ICES Subarea V and Union waters of ICES Subareas XII and XIV except from 11 May to 31 December each year and only in the area enclosed by sequentially joining with rhumb lines the following coordinates, which shall be measured according to the WGS84 system (the “Redfish Conservation Area”):

3. Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l' entité contrôlée en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou cabinets d'audit en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit en particulier pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est interdite .
'3. Any contractual clause restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of the audited entity pursuant to paragraph 1 to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms as regards the appointment of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be prohibited.

6. Les États membres veillent à ce que, lorsque la Commission adopte une décision en vertu du paragraphe 5, selon laquelle tout transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou à l'organisation internationale en question est interdit, cette décision soit sans préjudice des transferts effectués au titre de l'article 35, paragraphe 1, ou conformément à l'article 36 .
6. Member States shall ensure that where the Commission decides pursuant to paragraph 5, that any transfer of personal data to the third country or a territory or a processing sector within that third country, or the international organisation in question shall be prohibited, this decision shall be without prejudice to transfers under Article 35(1) or in accordance with Article 36 .

L'Agence peut traiter des données à caractère personnel conformément aux dispositions de l'article 12 bis, paragraphe 2, du règlement XXX du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), lequel s'applique en conformité avec les mesures visées à l'article 11 bis En particulier, le traitement de ce type de données est effectué dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et il est interdit de transmettre ou communiquer de quelque manière que ce soit à des pays tiers ces données à caractère personnel traitées par l'Agence".
The Agency may process personal data as set out in Article 12a(2) of Regulation XXX of the European Parliament and the Council establishing the European Border Surveillance System (EUROSUR), which shall be applied in accordance with the measures referred to in Article 11a. In particular, the processing of such data shall respect the principles of necessity and proportionality and onward transmission or other communication of such personal data processed by the Agency to third countries shall be prohibited".

Il s'agit là d'un élément important à prendre en considération lors de l'identification des pays. Par exemple, la CICTA a identifié plusieurs pays auxquels elle a interdit d'effectuer différentes importations de thons parce que leurs navires menaient des activités de pêche INN.
An important consideration when identifying countries, for example ICCAT has identified several countries for bans on various tuna imports when their vessels were conducting IUU activities.

5. Chaque État membre a le droit, exceptionnellement et sous réserve que la sécurité ne soit pas mise en péril, de délivrer des autorisations individuelles pour effectuer, sur son territoire, des opérations de transport de marchandises dangereuses qui sont interdites par la présente directive, ou pour effectuer ces opérations dans des conditions différentes de celles établies par la présente directive, pour autant que ces opérations de transport soient clairement définies et limitées dans le temps.
5. Every Member State may, exceptionally and provided that safety is not compromised, issue individual authorisations to carry out transport operations of dangerous goods within its territory which are prohibited by this Directive or to carry out such operations under conditions different from those laid down in this Directive, provided that those transport operations are clearly defined and limited in time.

4. L'introduction et la transplantation d'espèces non indigènes, de même que le repeuplement direct avec de telles espèces, sont interdits, sauf lorsqu'ils sont effectués conformément à l'article 22, point b), de la directive 92/43/CEE du Conseil.
4. The introduction and transplantation of and direct restocking with non-indigenous species shall be prohibited except when carried out according to paragraph (b) of Article 22 of Council Directive 92/43/EEC.