Vertaling van "interdit d’effectuer celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Déclaration d'Istanbul sur le rôle de l'éducation en matière de population dans la promotion du développement humain et sa contribution à celle-ci
Istanbul Declaration on the Role of Population Education in and its Contribution to the Promotion of Human Development

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si le ministre établit des exigences à l’égard d’une activité visée au paragraphe (1), il est interdit d’effectuer celle-ci à bord d’un aéronef exploité par un exploitant privé à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :
(2) If the Minister establishes requirements in respect of an activity referred to in subsection (1), no person shall, in an aircraft operated by a private operator, carry out the activity unless

(3) En cas d’absence de norme réglementaire à l’égard d’une drogue et de non-mention d’une norme comparable dans une publication dont le nom figure à l’annexe B, la vente de cette drogue est interdite sauf si celle-ci :
(3) Where a standard for a drug has not been prescribed and no standard for the drug is contained in any publication referred to in Schedule B, no person shall sell the drug unless

Si vous avez confié votre livraison à FedEx, et qu'elle n'a pas encore effectué celle-ci, elle renverra le colis à l'expéditeur.
If you send it by FedEx, and if they haven't delivered it yet, they'll return the package to the sender.

[.] Onex aurait besoin d'indices clairs que le gouvernement appuie la transaction avant d'effectuer celle-ci.
.Onex would require clear indications of support from the government prior to proceeding with the transaction.

1. Afin de permettre la formation d'un prix de marché pour les titres éligibles, il est interdit d'effectuer des achats de titres nouvellement émis ou émis en continu ainsi que de titres de créance négociables avec une échéance résiduelle dont la date se situe peu avant ou peu après l'échéance des titres de créance négociables à émettre, pendant une durée qui sera déterminée par le conseil des gouverneurs («période de fenêtre négative»). Pour les syndications, cette période doit être respectée, dans toute la mesure du possible, avant l'émission.
1. To permit the formation of a market price for eligible securities, no purchases shall be permitted in a newly issued or tapped security and the marketable debt instruments with a remaining maturity that are close in time, before and after, to the maturity of the marketable debt instruments to be issued, over a period to be determined by the Governing Council (‘blackout period’). For syndications, the blackout period in question is to be respected on a best effort basis before the issuance.

Les autorisations de la warfarine et de la cyfluthrine ont été retirées conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation de ces substances à des fins pesticides dans le groupe des produits phytopharmaceutiques est interdite et que celles-ci doivent être ajoutées à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.
The substances warfarin and cyfluthrin are no longer approved as active substances in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009, with the effect that those substances are banned for use as pesticide in the group of plant protection products and thus should be added to the list of chemicals contained in Part 1 of Annex I to Regulation (EU) No 649/2012.

Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour effectuer ces visites effectuent celles-ci sur présentation d'une décision écrite du directeur exécutif de l'Agence spécifiant l'objet et les buts de leur mission.
The Agency officials delegated to carry out such visits shall do so on presentation of a decision in writing from the Executive Director of the Agency specifying the purpose and the aims of their mission.

Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour effectuer ces visites effectuent celles-ci sur présentation d'une décision du directeur exécutif de l'Agence spécifiant l'objet et les buts de leur mission.
The Agency officials delegated to carry out such visits shall do so on presentation of a decision from the Executive Director of the Agency specifying the purpose and the aims of their mission.

1. Il est interdit d’effectuer à bord d’un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine ou d’huile ou de transborder des captures de poisson à de telles fins.
1. The carrying out on board a fishing vessel of any physical or chemical processing of fish to produce fish-meal or fish-oil, or to tranship catches of fish for such purposes shall be prohibited.