Il a même cité l'affaire du maire de Moncton, l'affaire Wheeler dans laquelle la Cour suprême a statué très clairement que, je ne vais pas la lire, mais elle a statué qu'il est interdit à tout sénateur d'être directement ou indirectement partie à un contrat, comme le prévoit le paragraphe 14(1), et qu'un administrateur est intéressé quand son entreprise conclut des contrats lucratifs.
He actually cited the Mayor of Moncton case, the Wheeler case, that went to the Supreme Court, which ruled quite clearly that.I won't bother reading it, but it ruled that no senator shall be directly or indirectly a party to a contract, as in 14(1), and that an officer is interested in his or her company when entering into profitable contracts.