Traduction de «interdisent la pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance n° PCH-1991-5 interdisant la pêche du poisson contaminé [ Ordonnance n° PCH-1991-1 interdisant la pêche du poisson contaminé ]
Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-5 [ Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-1 ]

Ordonnance n° PSN-1991-20 interdisant la pêche du poisson contaminé
Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PSN-1991-20

Ordonnance n° GSN-1991-7 interdisant la pêche du poisson contaminé
Contaminated Fisheries Prohibition Order No. GSN-1991-7

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

réglementation de la pêche
fishing regulations

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

contrôleuse de pêche | observateur de pêche | contrôleur de pêche | observateur de pêche/observatrice de pêche
fisheries control reporter | fishing activity observer | fisheries observer | fishery observer

arrêt définitif d'un navire de pêche | déclassement d'un navire de pêche | retrait d'un navire de pêche | sortie de flotte d'un navire de pêche
decommissioning of fishing vessels | laying-up of fishing vessels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À compter de ladite date, les États membres interdisent la pêche ciblée des sébastes par les navires battant leur pavillon.
From that date Member States shall prohibit directed fishery for redfish by vessels flying their flag.

Les activités de pêche concernées répondent aux critères énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion italien interdisant de manière explicite la pêche au-dessus d'habitats protégés.
The fishing activities concerned fulfil the requirements of Article 4 of Regulation (EC) No 1967/2006 since the Italian management plan explicitly prohibits to fish above protected habitats.

une clause interdisant d'accorder aux autres flottes présentes dans ces eaux des conditions plus favorables que celles accordées aux acteurs économiques de l'Union, y compris les conditions concernant la conservation, le développement et la gestion des ressources, les accords financiers et les redevances et droits liés à la délivrance d'autorisations de pêche.
a clause prohibiting the granting of more favourable conditions to other fleets fishing in those waters than those granted to Union economic actors, including conditions concerning the conservation, development and management of resources, financial arrangements, and fees and rights relating to the issuing of fishing authorisations.

La mesure clé établie par la directive «Oiseaux» est un régime général de protection pour tous les oiseaux sauvages, interdisant divers actes, notamment en ce qui concerne la pêche, de tuer ou de capturer délibérément, de quelque façon que ce soit[27].
The key measure established by the Birds Directive is a general scheme of protection for all wild birds prohibiting various acts including, most relevant to fisheries, deliberate killing or capture by any method[27].

(2) Les règlements visés au présent article qui ont trait à la gestion et à la protection des pêches ou qui limitent ou interdisent la pêche ou l’aquaculture sont pris sur la recommandation du ministre et du ministre des Pêches et des Océans.
(2) Regulations under this section respecting fisheries management and conservation or restricting or prohibiting fishing or aquaculture may be made only on the recommendation of the Minister and the Minister of Fisheries and Oceans.

Nous appuyons aussi le paragraphe 15(2) concernant les permis de pêche, le paragraphe 15(3), qui précise que le directeur ne peut modifier, suspendre, etc. ainsi que le paragraphe 16(2) qui exige que les règlements visant la gestion des pêches et la conservation des stocks, ou qui limitent ou interdisent la pêche ou l'aquaculture, la navigation et la sécurité maritimes fassent l'objet d'une recommandation commune des ministres du Patrimoine canadien et des Pêches et des Océans.
We also fully support subclause 15(2) with respect to fishing licences, subclause 15(3), that a superintendent may not amend, and so on, and also subclause 16(2), which requires that regulations respecting fisheries management and conservation or that restrict or prohibit fishing or aquaculture, marine navigation, or safety may be made only on a joint recommendation of the Minister of Canadian Heritage and the Minister of Fisheries and Oceans.

Selon l'interprétation de la Commission, la présence, en janvier 2004, de bateaux de pêche espagnols entre 100 et 200 miles des côtes des Açores était conforme au droit communautaire car, à son avis, les règles interdisant la pêche dans la zone située entre 100 et 200 miles des côtes des Açores aux bateaux non portugais avaient été abrogées en novembre 2003.
According to the Commission's interpretation, the presence, in January 2004, of Spanish fishing vessels between 100 and 200 miles off the Azores complied with Community law because, in its view, the rules excluding non-Portuguese vessels from fishing in the zone between 100 and 200 miles of the Azorean waters had been repealed in November 2003.

Un navire est jugé non admissible en vertu du paragraphe 2 si, à la date de la demande déposée conformément au paragraphe 1 de la présente annexe, ce navire opère sous la juridiction d'une partie dont les lois et règlements en vigueur interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d'octroyer des permis de pêche dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le pavillon d'un autre État dont les lois et règlements en vigueur interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins.
A vessel shall not be considered qualified under paragraph 2 if, on the date of the request pursuant to paragraph 1 of this Annex, the vessel is operating under the jurisdiction of a Party whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins; nor shall DMLs be assigned to any Party in order to provide permits for fishing in the Agreement Area to vessels flying the flag of another State whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins.

A l'appui de ces résolutions, la Communauté européenne a déjà pris une décision visant à interdire la pêche au filet dérivant par les navires de la Communauté utilisant des filets d'une longueur supérieure à 2,5 km. Le 28 octobre 1991, le Conseil des ministres de la CE a adopté un règlement juridiquement contraignant interdisant la pêche au filet dérivant avec des filets d'une longueur supérieure à 2,5 km et fixant des règles applicables à l'utilisation de filets d'une longueur de 1 km à 2,5 km. La mesure prise par la CE s'applique à toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres et, enVdehors de ces eaux, à tout navire battant pavillon d'un Etat membre ou immatriculé dans un Etat membre.
In support of these resolutions, the European Community has already taken a decision to ban driftnet fishing by Community vessels with nets in excess of 2,5 km : the EC Council of Ministers adopted, on 28 October 1991, a legally binding regulation ending driftnet fishing with nets longer than 2,5 km and providing rules for the use of nets in excess of 1 km and up to 2,5 km. The EC measure applies in all waters under the sovereignty or jurisdiction of the Member States and, outside those waters, to any vessel flying the flag of or registered in a EC Member State.